Interventions sur "coopération intercommunale"
3 interventions trouvées.
Gilles Lurton :Cet amendement a pour objet de confier aux établissements publics de coopération intercommunale les objectifs de production de logements locatifs sociaux lorsque ces EPCI dépassent un certain seuil fixé dans le texte de l’amendement.
Frédéric Reiss :...stituer seules un service d’instruction mutualisé. À cet effet, elles se tournent vers des EPCI de plus grande taille et sollicitent la mutualisation de cette prestation. Le présent amendement vise donc à compléter l’article L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé : « Une entente peut être instituée entre les services communs de deux établissements de coopération intercommunale pour l’instruction des autorisations du droit des sols. Ils peuvent passer entre eux une convention pour la gestion commune de l’instruction des autorisations du droit des sols. » Cette solution souple serait plus adaptée qu’une création de syndicats mixtes, par exemple.
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :L’article L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales prévoit d’ores et déjà que « deux ou plusieurs conseils municipaux, organes délibérants d’établissements publics de coopération intercommunale ou de syndicats mixtes peuvent provoquer entre eux, par l’entremise de leurs maires ou présidents, une entente sur les objets d’utilité communale ou intercommunale compris dans leurs attributions et qui intéressent à la fois leurs communes, leurs établissements publics de coopération intercommunale ou leurs syndicats mixtes respectifs ». Le droit actuel satisfait donc votre demande, monsieur Reis...
