Interventions sur "intercommunalité"
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Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La commission des lois a donné un avis défavorable, considérant que c’est à l’échelle des communes qu’il faut veiller à la production de logements sociaux. Au-delà de cet avis défavorable, j’invite notre collègue à rappeler sa position tendant à confier des outils en matière de logement social aux intercommunalités lorsque nous débattrons de l’article 17 septdecies, car je crois qu’un certain nombre des collègues qui siègent sur les bancs qui l’entourent vont défendre le maintien de l’ensemble des outils de logement social au niveau des communes.
Maurice Leroy :En matière de logements sociaux, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain du 13 décembre 2000, complétée par la loi ALUR du 24 mars 2014, impose aux communes ou aux intercommunalités de disposer d’au moins 25 % de logements sociaux lorsqu’un programme local de l’habitat a été approuvé.
