Interventions sur "logement"

Cet amendement a pour objet de confier aux établissements publics de coopération intercommunale les objectifs de production de logements locatifs sociaux lorsque ces EPCI dépassent un certain seuil fixé dans le texte de l’amendement.

La commission des lois a donné un avis défavorable, considérant que c’est à l’échelle des communes qu’il faut veiller à la production de logements sociaux. Au-delà de cet avis défavorable, j’invite notre collègue à rappeler sa position tendant à confier des outils en matière de logement social aux intercommunalités lorsque nous débattrons de l’article 17 septdecies, car je crois qu’un certain nombre des collègues qui siègent sur les bancs qui l’entourent vont défendre le maintien de l’ensemble des outils de logement social au niveau des c...

Qui a eu à conduire un programme de construction de logements sociaux sait que les délais sont longs. Il faut trouver les terrains, les financements pour mettre à disposition gratuitement ces derniers, ainsi que le prestataire ou l’organisme avec lequel on va pouvoir conduire le projet. Tout cela prend énormément de temps. Quand on rejoint un EPCI soumis à un quota de logements sociaux, je ne vois pas comment il est possible de se mettre à niveau en trois ...

...n critère géographique, à savoir l’appartenance à une aire urbaine. À l’occasion du rapport sur la mise en application de la loi SRU que j’ai eu l’occasion de rédiger, avec notre collègue Jean-Marie Tetart, nous avons justement pu constater qu’en certains endroits, le choix du critère institutionnel plutôt que du critère géographique dans le décret d’application relatif au quota de 20 ou 25 % de logements sociaux pouvait poser problème. Le fait que l’on puisse porter un regard différent, institutionnel ou géographique, montre que des communes qui rejoignent un EPCI ont toute latitude pour regarder comment on applique la loi. De ce point de vue, le fait de prévoir un décalage dans le prélèvement, comme le fait l’amendement du Gouvernement, me paraît une proposition pragmatique. Cependant, il ne s...

En matière de logements sociaux, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain du 13 décembre 2000, complétée par la loi ALUR du 24 mars 2014, impose aux communes ou aux intercommunalités de disposer d’au moins 25 % de logements sociaux lorsqu’un programme local de l’habitat a été approuvé.

Ce n’est pas toujours de manière volontaire qu’une commune ne respecte pas le taux de logements sociaux. Effectivement, il se peut tout à fait qu’une commune devant atteindre l’objectif de 20 % ou 25 % de logements sociaux n’y parvienne pas, pour tel ou tel motif. Il n’en reste pas moins qu’il n’y a pas de raison qu’elle soit exonérée de ce prélèvement, parce que ce dernier est aussi un élément de la solidarité nationale.

Pendant que cette commune ne respecte pas son taux de logements sociaux, soit parce qu’elle ne le veut pas, soit parce qu’elle ne le peut pas, de nombreuses autres communes respectent, elles, ce taux,…

…accueillent de nouvelles populations et paient un certain nombre de charges relatives à des équipements publics ou à des services publics. Le prélèvement sur les communes ne respectant pas leur taux de logements sociaux n’est pas forcément une pénalité. Il ne vise pas toujours à sanctionner un comportement irrespectueux : cela peut parfois être le cas, mais cela ne l’est pas toujours, car il constitue aussi un élément de solidarité et de péréquation. Ce prélèvement est donc nécessaire pour répartir ensuite les financements vers le logement social dans toutes les communes. Je voulais rappeler ce point, ...

...ncérité, pour des raisons qui touchent à l’histoire du foncier – ce n’est pas une petite affaire ! Lorsque j’étais ministre de la ville, je me demandais parfois s’il n’y avait pas du pétrole dans le sous-sol de certains quartiers sensibles, au vu du prix du foncier. On ne peut pas toujours respecter la loi : c’est une réalité. Il n’y a pas que des maires réactionnaires qui ne veulent pas faire du logement social – c’est un peu facile…