Interventions sur "préfet"

L’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation prévoit qu’un prélèvement est imposé aux communes lorsque ces objectifs ne sont pas atteints au terme d’une période de trois ans. Ce prélèvement peut être majoré par le préfet lorsqu’il constate des écarts importants entre les objectifs et les réalisations constatées. L’amendement no 1436 vise à ouvrir au maire de la commune et au président de l’EPCI ou de la métropole la possibilité de conclure une convention avec le préfet afin de suspendre le paiement de l’amende prévue à l’article L. 302-7 du code précité durant une période de six ans. En contrepartie et dans ce d...

... gens qui ne veulent pas appliquer la loi. Vous avez compris que cet amendement vise à appeler l’attention de notre assemblée sur un problème : sincèrement et objectivement, il existe un certain nombre de conditions qui font qu’il n’est pas toujours possible d’appliquer la loi. Mon amendement est pragmatique : il vise à encourager l’engagement de négociations et la conclusion d’un accord avec le préfet. Dans l’exposé sommaire, j’ai pris soin de rappeler que, si les constructions ne sont pas réalisées au terme du délai de la convention conclue avec le préfet, les communes seront soumises à des pénalités avec un effet rétroactif. Notre collègue Audrey Linkenheld a fait un grand effort de sémantique pour parler de prélèvement au lieu de pénalité.