Interventions sur "siège"

Il s’agit d’introduire à l’article 16 un mécanisme que nous avons introduit en commission à l’article 16 bis pour prendre en compte la population dans la répartition des sièges des comités syndicaux.

Cet amendement a le même objet que l’amendement no 1790 rectifié, relatif à la prise en compte de la population dans la répartition des sièges des comités syndicaux.

...exte, et encore aujourd’hui, on a bien senti, qu’on s’en défende ou non, que le fait urbain, le rouleau compresseur de la taille, de la représentativité, de la dominante urbaine dirai-je, faisaient et feraient leur oeuvre. Avec cet article 16 bis, la représentativité dans les syndicats est mise à mal, madame la ministre, puisqu’au-delà de l’obligation pour chaque commune de disposer d’au moins un siège, la règle sera la proportionnelle intégrale. Au-delà des injonctions du Conseil constitutionnel, nous avions trouvé un compromis pour qu’il y ait dans les EPCI à fiscalité propre, une prise en compte des territoires, au travers d’un accord local de répartition des sièges – je ne reviens pas sur les 20 %. Je ne comprends donc pas cet article 16 bis, ou alors je peux le comprendre parce que le tex...

Cet amendement de suppression est aussi un amendement d’appel, pour que, d’ici à la seconde lecture, on puisse retrouver un équilibre dans la représentativité des syndicats. Je rappelle que nous avons élaboré, de manière collective, je crois, un texte de compromis sur les accords locaux de répartition des sièges dans les EPCI à fiscalité propre, après que le Conseil constitutionnel eut déclaré inconstitutionnelles les dispositions précédentes. Il me semblerait de bon aloi que l’on puisse, d’ici à la fin de la navette, entre le Sénat et l’Assemblée, retrouver un compromis. Il est en effet important de parvenir, dans ces syndicats, à un équilibre entre représentation des populations et représentation des ...

...nts de suppression. L’article 16 bis tel qu’il a été adopté par la commission des lois n’institue nullement une répartition des membres des comités syndicaux à la proportionnelle intégrale entre les communes. Nous avons pris le soin de préciser, dans deux alinéas de l’article, que chaque commune, bien évidemment, comme cela est le cas dans les intercommunalités, devait bénéficier au minimum d’un siège et qu’aucune commune ne pouvait bénéficier de plus de la moitié des sièges. Disant cela, et intégrant ces dispositions dans l’article 16 bis, nous ne faisons que reprendre strictement la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui a rappelé, dans sa décision « Commune de Salbris » du 20 juin 2014, rendue dans le cadre de l’examen d’une question prioritaire de constitutionnalité, son attachement...

Madame la présidente, je ne peux refuser grand-chose à Mme la ministre, mais, au-delà, je la remercie, ainsi que M. le rapporteur, pour leurs propos. Je veux cependant relire au rapporteur ce qui figure à l’article 16 bis : « La répartition des sièges au sein du comité syndical tient compte de la population représentée. » C’est clair ! Cela veut dire qu’il y aura un siège par commune et, ensuite, le contrôle de légalité, s’il y a accord local, se chargera de nous rappeler comment la notion de représentativité doit être entendue – cela s’est déjà produit. Je suis d’accord pour que l’article ne soit pas supprimé – j’avais bien précisé qu’on so...