Interventions sur "EPCI"

...EP –, alors qu’ils fonctionnent de manière très satisfaisante en collaboration avec les communes concernées. Qui est plus capable que les élus locaux de juger de la manière de mener ces politiques ? Or, ce schéma métropolitain de proximité que j’appelle de mes voeux ne sera viable que si les territoires conservent au-delà de 2020 leur statut d’établissement public de coopération intercommunale – EPCI –, avec une fiscalité propre, via la cotisation foncière des entreprises – la CFE. Quelle place ce schéma fait-il à la MGP ? Il est évident que chaque territoire ne peut se développer en défendant son pré carré, sans une vision commune avec les autres territoires des intérêts métropolitains. La question n’est pas de savoir ce que peut faire la métropole dans l’intérêt des territoires, mais bien ...

...ional en Île-de-France ; Patrick Ollier en a évoqué une tout à l’heure. Que fera la métropole si l’État fait tout ? Il faut lui donner les moyens sur la gouvernance aussi, et je soutiens à ce propos ce que disait à l’instant notre collègue Michel Herbillon. Il faut lui donner les moyens enfin sur le périmètre. Nous proposons une clause de revoyure : créer un dispositif volontaire d’adhésion des EPCI limitrophes à la métropole par le biais d’une clause de revoyure après chaque élection municipale, ce serait bien naturel ! Des compétences importantes sont dévolues à la métropole. Elles ont leur place dans le débat municipal. Mais comment pourra-t-il en être ainsi si les communes ne peuvent pas choisir d’adhérer ? Vous avez refusé l’amendement en commission, mais vous l’accepterez peut-être to...

...tive s’est traduite par un nouveau dispositif, plus conforme à une capacité d’agir et de montée en charge progressive dans la métropole du Grand Paris, qui est reconnue, mais sans nier des capacités d’action sur des compétences, des équipements et des services qui ne relèvent pas de l’intérêt métropolitain mais ne doivent pas retourner aux communes dès lors que celles-ci les avaient confiés à des EPCI. L’évolution engagée par ce projet de loi mérite à mes yeux d’être poursuivie. Il faut aller plus loin, madame la ministre, mes chers collègues, dans la reconnaissance des territoires. La MGP doit avoir des compétences qui relèvent du niveau métropolitain et d’abord la compétence du logement, étant donné l’incidence de la crise de la construction, et pas seulement du logement social, sur la vie ...

...opole doit s’occuper de l’attractivité du territoire. Nathalie Kosciusko-Morizet l’a rappelé : alors que 300 000 Français travaillent à Londres, seuls 20 000 Anglais travaillent à Paris. La différence est éloquente ! Comment faire pour que la métropole soit attractive ? Dans le projet du Gouvernement, on confisquait les compétences de proximité aux collectivités territoriales, aux communes et aux EPCI.

Cet amendement vise à faire des économies substantielles. Il propose d’étendre aux établissements publics territoriaux constitués au sein de la métropole du Grand Paris les possibilités de création de services communs avec les communes reconnues au sein des EPCI à fiscalité propre.

Madame la ministre, cet amendement va nous permettre de mettre en oeuvre le pragmatisme et la progressivité puisqu’il vous est proposé une mesure de simple bon sens tendant à créer un climat de confiance avec les communes et les EPCI à la périphérie de la métropole. Vous aviez écrit en juillet dernier au maire de Verrières-le-Buisson en lui indiquant que vous étiez prête à accepter un délai de deux mois pour qu’il puisse réfléchir à l’adhésion, afin que ce ne soit pas trop brutal et qu’il ait le temps de créer un climat de confiance avec la future métropole. Cet amendement, qui prévoit simplement de mettre en place un délai ...

...e – imposaient que la promotion du tourisme demeure de la compétence communale. Elle a donc donné un avis défavorable à votre amendement. J’ajoute, à l’attention de Mme Kosciusko-Morizet, qu’un grand nombre de ses collègues du groupe UMP ont plaidé, tout au long de la journée, pour que la compétence en matière de promotion du tourisme demeure à l’échelon des communes et ne soit pas transférée aux EPCI de droit commun. Je relève, en souriant, cette contradiction.

...hes à la métropole, et l’on peut comprendre votre position. Cet amendement devrait nous mettre d’accord, puisqu’il vise à créer des contrats de développement métropolitain. La métropole ne pouvant évoluer, en raison de votre refus, sur le plan géographique, elle se verrait néanmoins ouvrir la possibilité de prendre en compte les nécessités de coordination du développement avec les communes et les EPCI riverains, avec des priorités et des objectifs précis en matière d’urbanisme, de logement, de transports, de déplacements, de lutte contre l’étalement urbain, d’équipements commerciaux, de développement économique, sportif et culturel, de paysages, de ressources naturelles, etc. Si le périmètre est figé, permettons au moins d’établir des relations constructives et de fédérer les possibilités de d...

Cet amendement a pour objectif de conférer aux territoires le statut d’EPCI à fiscalité propre…

… – vous pouvez sourire, madame la ministre, mais nous sommes dans la droite ligne de l’accord à 94 % – et non de syndicat de communes comme l’a prévu l’amendement déposé par le Gouvernement au Sénat. Il instaure une dérogation à la règle posée à l’article L. 5210-2 du CGCT, selon laquelle une commune ne peut appartenir à plus d’un EPCI à fiscalité propre. Cela permet qu’il y ait deux EPCI, comme vous en étiez d’accord madame la ministre…

... : les syndicats de communes, qui n’ont pas de fiscalité propre, et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. À partir du moment où l’on a conféré à ces territoires, établissements publics territoriaux, une compétence fiscale – le vote de la cotisation foncière des entreprises avec, de surcroît, le vote du taux – ils appartiennent à l’évidence à la catégorie des EPCI à fiscalité propre.

Ne nous racontons pas d’histoires ! Nous savons que cet état de fait n’est pas amené à durer. Je formule l’idée – je n’étais pas le seul à m’exprimer dans ce sens lors de l’examen de la loi MAPTAM – que la taille des territoires, dont je suis convaincu qu’ils ne doivent pas être des EPCI à cette étape, soit identique à celle des départements, pour faciliter toute évolution future.

L’amendement no 1500 de M. Da Silva, qui est le seul à ne pas proposer une transformation des établissements publics de territoire en EPCI à fiscalité propre, vise à aligner le périmètre des territoires sur celui des départements. Nous connaissons la conviction de M. Da Silva et d’autres s’agissant de l’avenir – ou plutôt de l’absence d’avenir – des départements en petite couronne. Ce n’est pas la position adoptée dans le texte. Avec la loi MAPTAM, nous avons acté que les établissements publics territoriaux devaient avoir pour périm...

Je reconnais que le Gouvernement a fait une concession très importante sur la question du statut des EPT, en leur accordant la personnalité morale et une fiscalité propre, pendant la période transitoire. Mais à partir de l’instant où les EPT ont la personnalité morale et une fiscalité propre, ce sont, en droit, des EPCI. Que vous refusiez de les dénommer ainsi a des conséquences très importantes sur le statut des personnels – qui est, à taille égale, moins avantageux dans les syndicats de communes que dans les EPCI –, sur le régime indemnitaire et sur la DGF. Par ailleurs, vous considérez que ce statut est provisoire et qu’après la clause de revoyure, ils perdront la fiscalité propre et deviendront des syndicats...

...ochée de la position du conseil des élus. C’est un progrès qui doit être souligné et qui est tout à votre honneur. Malheureusement, une incertitude juridique demeure dans le texte qui sera voté. Si des recours sont intentés, des interrogations ne manqueront pas d’être soulevées. Que vous le vouliez ou non, un syndicat de communes, tel que vous le prévoyez avec une fiscalité propre, a un statut d’EPCI. Il vaudrait mieux appeler un chat un chat. Quoi qu’il advienne dans quatre ans, il sera toujours possible de prévoir une clause de revoyure pour les transformer en syndicats de communes comme vous voulez le faire aujourd’hui. Ce serait plus clair, moins fragile juridiquement – y compris au regard d’un recours devant le Conseil constitutionnel – de sorte que nous pourrions nous engager avec conf...

Ces deux amendements procèdent de la même logique que ceux qui viennent d’être écartés : donner aux établissements publics de territoire un statut d’EPCI à fiscalité propre. Vous avez eu l’honnêteté de reconnaître, monsieur Laurent, que cette mesure permettrait à ces EPCI d’appartenir eux-mêmes à un autre EPCI, ce qui semble tout de même exorbitant du droit commun. Avis défavorable.

Un syndicat à fiscalité propre est une sorte d’oxymore juridique, cela ne veut rien dire ! Vous maintenez votre position pour des raisons de pure façade puisque vous refusez de reconnaître la réalité juridique d’EPCI à fiscalité propre mais nous nous heurterons à de nombreuses difficultés. Les contentieux se multiplieront à partir des statuts du personnel car dès le 1erjanvier 2016, l’ensemble des personnels des EPCI à fiscalité propre existants aujourd’hui dans les trois départements de petite couronne basculeront automatiquement dans ces EPT, dans un régime juridique totalement contradictoire qui associe la...

... issue des travaux de la première lecture de la loi MAPTAM. Cela étant, le Gouvernement, après consultation des élus – syndicat Paris Métropole – et dans le cadre du suivi des travaux de la mission de préfiguration, a décidé, selon la feuille de route du Premier ministre, de trouver une solution de compromis qui permette de donner une personnalité juridique à ces territoires en lieu et place des EPCI. Il s’est avéré, au bout de quelques réunions de la mission de préfiguration, que pour sécuriser juridiquement une évolution qui avait beau ne pas être souhaitée par tous, était rendue nécessaire par un certain nombre d’arbitrages ainsi que par les travaux de la mission de préfiguration, il fallait peut-être envisager d’assimiler les établissements publics territoriaux à des communautés d’agglom...

Puisqu’il s’agit de créer un établissement public territorial, une catégorie qui sera identifiée par la loi, puisque vous faites ce bout de chemin, pourquoi, durant la période transitoire ouverte par le projet que vous nous présentez, ne pas maintenir la catégorie de communauté d’agglomération, ce qui serait bien plus simple au regard des EPCI communautés d’agglomération qui existent sur le territoire de la métropole aujourd’hui ? Cette décision réglerait aussi le problème du statut des fonctionnaires. Vous ne nous proposez de solution, par voie d’amendement, que pour les emplois fonctionnels, ce qui pose un problème d’équité. J’ai ainsi été amené à déposer un amendement pour répondre à la question de la continuité des contrats de ces...

Avis défavorable, ce qui n’est pas une surprise car ces amendements s’inscrivent dans la même logique qui consiste à faire des EPT des EPCI à fiscalité propre, communautés d’agglomération ou autres. S’agissant des personnels, au-delà des emplois fonctionnels, la loi MAPTAM, comme le projet de loi dont nous discutons, prévoient que tout agent de la fonction publique territorial concerné par une mutation de compétences, un transfert de compétences, une fusion d’organismes, voit l’intégralité de ses droits et de sa carrière protégés. I...