Interventions sur "PLU"

Il y en a six à Marseille et un certain nombre à Paris, avec des communes restant isolées. La dérogation au droit commun existe donc déjà, puisque l’on confie la confection des PLUI aux établissements publics territoriaux.

Comme nous avons déjà eu le débat en commission, je ne reviendrai plus sur cette question par la suite. Je rappelle que la commission a considéré que le Gouvernement avait fait une concession importante en accordant à la métropole du Grand Paris un régime de PLUI dérogatoire au droit commun. Elle défendra par conséquent cette position d’équilibre et tous les amendements sur le sujet, qu’ils proviennent des bancs de l’opposition ou de ceux de la majorité, recevront ...

Le rapporteur et la ministre ont dit l’essentiel ; néanmoins, je reviendrai sur un point. Vous vous « drapez », chers collègues, dans ce qui a été décidé lors de l’examen du projet de loi « ALUR » – qui a d’ailleurs été modifié par un amendement portant sur la majorité nécessaire. De ce côté de l’hémicycle, nous sommes très majoritairement favorables aux PLU intercommunaux. De votre côté, vous y êtes, pour certains, favorables ; mais à aucun moment il ne s’est dégagé parmi vous une majorité pour passer aux PLU intercommunaux (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI) –…

… et ce, je le reconnais, en dépit des efforts de quelques-uns, ici présents. Dans le cadre du présent texte, nous souhaitons aller encore plus loin que ce qui avait été prévu par la loi ALUR, et mettre en place des PLU intercommunaux – car 124 communes et plus font une ville. Or, pour que cela fasse effectivement une ville, il faut que les questions liées à l’urbanisme réglementaire soient examinées – et, sur ce point, on peut reprendre l’argumentation de Gilles Carrez – au niveau du SDRIF et du SCOT métropolitain ; mais en rester ensu...

...x-Marseille ou dans d’autres métropoles. Néanmoins, j’ai le sentiment qu’il y a en Île-de-France un vrai problème, qui touche à la relation entre la région et les intercommunalités. Peut-être est-ce parce que l’approche retenue pour l’ensemble des intercommunalités dans les trois départements de la petite couronne est mauvaise, parce qu’ailleurs ce sont les intercommunalités qui sont porteuses du PLUI, la région pouvant, elle, avoir un schéma dont le caractère plus ou moins prescriptif mérite en effet discussion. Je dis « mérite discussion », parce que je persiste à croire que si dans de très grandes régions, les schémas doivent être prescriptifs, ils doivent aussi absolument faire l’objet d’une co-élaboration avec les porteurs des PLUI et être le fruit d’une co-délibération. Autrement, ils r...

Quant à mon arrogance, monsieur Herbillon, elle n’est que celle d’un élu de grande couronne qui déplore l’inorganisation de la petite couronne. Pourquoi donc ? Parce que tant que cette petite couronne n’est pas suffisamment organisée, pas suffisamment solidaire, pas suffisamment rayonnante, ceux qui paient les pots cassés au quotidien sont évidemment les habitants des quartiers les plus fragiles de la petite couronne, mais pire encore, ceux des quartiers les plus fragiles de la grande couronne. C’est cela, ma prétendue arrogance !

... comme d’intérêt métropolitain soient préalablement reconnues d’intérêt territorial pour être transférées aux territoires. Dans le cas contraire, ces compétences sont exercées par les communes. Il s’agit donc d’assurer une respiration démocratique entre la métropole, les communes et les conseils de territoire. Les territoires doivent être compétents si et seulement si ils apportent une véritable plus-value pour améliorer le service public offert aux habitants. La commune doit rester l’échelon de référence pour toutes les politiques de proximité – action sociale, voirie, sécurité, état civil –, mais aussi pour des compétences plus stratégiques comme la politique culturelle et sportive.

Il s’agit de laisser aux communes la possibilité de construire des opérations en matière d’aménagement, non de manière systématique mais de manière dérogatoire. Nous avons tous en tête des opérations d’aménagement, ici ou là, qui sont portées ou auraient vocation à l’être, y compris dans l’avenir, plutôt par les communes. Il s’agit en quelque sorte d’une souplesse.

Il existe aujourd’hui dans certains domaines, notamment en matière funéraire, des syndicats mixtes, associant pour une large proportion d’entre eux des communes et un ou plusieurs EPCI. C’est notamment le cas du syndicat funéraire de la région parisienne, qui regroupe 80 adhérents, 80 communes, et un EPCI à fiscalité propre, situé dans le périmètre de la métropole du Grand Paris – je veux parler de celui des communes de Châtillon et de Montrouge. En application du dispositif qui a été adopté par le Sénat, les compétences transférées par les EPCI seront donc exercées...

...est de nature à ralentir le système de décision de la métropole. En outre, si offrir la possibilité de ces avis, de ces voeux et de ces consultations se justifiait lorsque les établissements publics territoriaux n’avaient pas de personnalité morale, gageons que dès lors que nous sommes en présence de syndicats de communes avec des attributions précises, ils se concentreront sur ces compétences-là plutôt que sur celles de la métropole. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Cela offre plus de facilité pour travailler sur la fluidité des parcours résidentiels, sur la capacité à faire coïncider les besoins de la population avec l’offre de logements sociaux. J’ajoute que, étant compétente en matière de politique locale de l’habitat, la métropole pourra imposer des programmes de logement dans les communes. Or on peut légitimement penser que ces logements seront construits dans les ter...

Nous ne sommes pas dans une logique de repli sur soi ou de maintien d’une situation existante, mais dans une recherche de souplesse. La métropole du Grand Paris compte une quarantaine d’offices communaux ou pluri-communaux. Les éloigner du niveau auquel ils se trouvent aujourd’hui risque de casser des logiques de proximité. C’est un point qui a beaucoup interpellé la mission de préfiguration, qui a fait des propositions en ce sens. La région a une compétence stratégique, et la métropole se voit attribuer une compétence très forte dans le domaine du logement. Cela signifie que les conseils de territoire...

Je serai pour ma part plus nuancé. En réalité, je ne suis pas certain que le problème soit correctement posé. En de nombreux points du territoire national, nous avons en effet tout intérêt à ce que les offices et les bailleurs sociaux procèdent à des regroupements, car compte tenu de la petite taille de leur patrimoine, la plupart d’entre eux ont intérêt à mutualiser leurs activités, y compris leurs fonctions supports et...

Je ne comprends pas pourquoi vous ne voulez pas maintenir la souplesse qui existe dans nos communes en matière de gestion des offices publics de l’habitat. Mon expérience en la matière est très concrète : ma commune compte plus de 25 % de logements sociaux, avec 17 bailleurs sociaux et un office municipal de l’habitat. La situation est déjà très compliquée, ne serait-ce que pour les bailleurs sociaux extérieurs à l’office ; mais le maire est au coeur du dispositif. C’est à lui que s’adressent les personnes qui vivent dans les logements sociaux, qui ont besoin de cette proximité. Il ne s’agit pas d’avoir une position do...

Laissez-moi vous dire que la ville de Nanterre a un maire bâtisseur, qu’elle compte plus de 50 % de logements sociaux et qu’elle se bat pour une solidarité intercommunale en matière de construction de logements sociaux…

...ité du rattachement, en donnant une possibilité aux offices et aux communes de choisir, selon le contexte – qui bien sûr peut évoluer – et dans un esprit de cohérence et de solidarité. Oui, il faut dépasser l’espace communal, mais il serait opportun d’introduire davantage de souplesse et de remettre en cause cette automaticité. Encore une fois, mes chers collègues, je vous demande de vous montrer plus respectueux lorsque vos collègues exposent leurs réflexions.

...llement, j’ai tendance à considérer qu’elle se situe autour de 5 000 logements. Si un office HLM gère 1 000 ou 1 500 logements, il est souhaitable qu’il se regroupe avec un autre. S’il en gère 5 000, il est à la taille optimale, et si comme le groupe OPIEVOY en région parisienne, il en gère 90 000, c’est une folie dont résulte une mauvaise gestion, qui échappe complètement aux élus ! Évidemment, plus l’office HLM est grand, plus il est administré par des fonctionnaires, et plus du tout par des élus garants de la proximité. Nous voulons tous combattre le Front national, mais c’est de l’absence de proximité qu’il se nourrit ! Plus le débat est idéologique, plus l’administration est bureaucratique, et plus la démagogie du Front national agit sur la population. Au contraire, plus les élus sont i...

Le présent amendement vise à maintenir la cotisation foncière des entreprises – CFE – au niveau des territoires à l’issue de la période transitoire. Plusieurs arguments plaident en ce sens. Le transfert de la cotisation foncière des entreprises à la métropole remet en cause l’autonomie financière des territoires. Des conseils d’arrondissement sont prévus à l’issue de la période transitoire, mais les élus qui les dirigeront joueront un rôle très mineur, et nous n’avons pas de visibilité sur les crédits qui leur seront attribués par la métropole. U...

...out abordé, c’est la solidarité financière entre la métropole du Grand Paris et ces nouveaux grands territoires. Certes, le FPIC et le fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France – FSRIF – existent, mais ils ne peuvent répondre à la nouvelle donne territoriale. La réalité, c’est que la métropole du Grand Paris, même si elle comprend des territoires en grande difficulté, sera bien plus riche que le reste de l’Île-de-France, organisé en grandes intercommunalités. La région Île-de-France a évidemment un rôle péréquateur à jouer, ce qu’elle ne fait pas suffisamment, sauf, depuis l’arrivée au pouvoir de la gauche, au niveau des transports. Même si les effets concrets tardent à se faire sentir, cela a changé la donne. Madame la ministre, je vous demande de prendre l’engagement qu’...

Ces amendements identiques, à l’exception du montant du fonds de solidarité des EPCI que M. Da Silva et ses collègues souhaitent créer, relèvent en effet davantage de la loi de finances. Néanmoins, ils posent une vraie question. Malgré l’existence du FPIC et du FSRIF, l’Île-de-France est le territoire où se concentrent le plus de richesses et le plus d’inégalités. Un travail approfondi sur la question de la solidarité entre la petite et la grande couronne et entre les différents EPCI s’impose à l’occasion de la loi de finances. Aussi demanderai-je le retrait de ces amendements.