Interventions sur "publics territoriaux"

Cet amendement vise à ajouter aux compétences des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris la création et la gestion des maisons de services au public, dans le cadre de la politique de la ville. Cette compétence devient en effet une compétence optionnelle pour l’ensemble des autres intercommunalités en vertu l’article 18, l’article 26 prévoyant explicitement que ces maisons ont pour objet d’améliorer l’accessibilité et la qualité des services pour tous le...

Nous avons supprimé en commission l’article 21 bis qui prévoyait que les maisons de services au public une compétence obligatoire des métropoles et des communautés urbaines. Cette compétence, Mme Auroi vient de le rappeler, n’est qu’optionnelle pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération. Par conséquent, rien ne justifie qu’elle soit obligatoire pour les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris. Avis défavorable.

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 66 qui prévoit de transférer aux établissements publics territoriaux la compétence des communes en matière d’action sociale. En effet, une telle disposition ne nous paraît non seulement pas pertinente, mais même inquiétante et dangereuse : que vont devenir les centres communaux d’action sociale ? Dans des territoires de 300 000 habitants minimum, ce transfert de compétence éloignerait considérablement les services sociaux des personnes qui en ont le plus besoin. O...

... madame la ministre, vous avez tout de même pris conscience du problème et admis l’idée qu’il fallait garder au niveau local les compétences de proximité – qui constituent l’essentiel du champ d’activité de nos communautés d’agglomération. D’où cet amendement car il faut absolument que ces compétences continuent d’être exercées dans un cadre de proximité, en l’occurrence les futurs établissements publics territoriaux.

Demande de retrait pour deux raisons : tout d’abord, une raison technique, à savoir que l’amendement ne prévoit pas le cas de certaines compétences dévolues à la métropole qu’il serait, de ce fait, difficiles à encadrer ; ensuite et surtout, l’alinéa 69 dispose qu’à partir du 1er janvier 2016, les établissements publics territoriaux reprendront l’intégralité des compétences exercées par les EPCI à fiscalité propre sur leur territoire. Votre amendement est donc satisfait.

La réponse du rapporteur me satisfait. Il a raison de dire que l’amendement n’aborde pas les compétences purement métropolitaines, ce qui pose techniquement un problème. Et puis il a clairement indiqué que les compétences de proximité seront exercées par les établissements publics territoriaux. Mais je me joins à la demande de notre collègue Patrick Ollier : il faudrait que, dans le cadre de la navette, on parvienne à inscrire dans le texte le principe de proximité. Je retire l’amendement.

Nous sommes nous aussi préoccupés par le transfert automatique de la compétence en matière de PLU aux établissements publics territoriaux. Nous pensons en effet que l’élaboration d’un PLU demande une connaissance fine des enjeux du territoire et des besoins des populations. Parce qu’il définit l’évolution de la ville pour les années à venir, le PLU doit aussi faire l’objet d’une large information auprès de la population, et donc d’une concertation avec les acteurs économiques et associatifs de la ville. La commune nous paraît donc ...

Il y en a six à Marseille et un certain nombre à Paris, avec des communes restant isolées. La dérogation au droit commun existe donc déjà, puisque l’on confie la confection des PLUI aux établissements publics territoriaux.

...e les deux communes de Montrouge et Châtillon. Il n’y aura donc aucune pertinence et aucun effet de mutualisation dans le maintien de cette compétence au niveau métropolitain. Dès lors, il est plus que probable que cette compétence sera restituée aux communes. Toutefois, cette restitution ne pourra être engagée que postérieurement à la création de la métropole du Grand Paris et des établissements publics territoriaux. Cela crée une instabilité dans la gestion de la compétence, qui pourrait se révéler préjudiciable à la communauté de service. L’amendement proposé vise donc à ce que la compétence funéraire ne soit pas transférée aux établissements publics territoriaux lors de la création de la métropole du Grand Paris, mais demeure exercée par le syndicat en lieu et place des communes.

J’imagine que notre collègue en a été informé par les services du SIFUREP : son amendement est largement satisfait, puisque les établissements publics territoriaux pourront faire le choix de maintenir leur adhésion au SIFUREP, que, par ailleurs, il connaît bien. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Cet amendement tend à instaurer un processus qui est de nature à ralentir le système de décision de la métropole. En outre, si offrir la possibilité de ces avis, de ces voeux et de ces consultations se justifiait lorsque les établissements publics territoriaux n’avaient pas de personnalité morale, gageons que dès lors que nous sommes en présence de syndicats de communes avec des attributions précises, ils se concentreront sur ces compétences-là plutôt que sur celles de la métropole. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Fidèle au compromis élaboré au sein de la mission de préfiguration, cet amendement donne la possibilité aux communes de s’opposer au rattachement de leur office public de l’habitat aux établissements publics territoriaux. En effet, le rattachement des offices publics aux communes leur permet de construire un lien privilégié avec les bailleurs sociaux et de disposer ainsi de davantage de souplesse dans la gestion du parc locatif, notamment pour l’attribution de logements sociaux.

…qui exige un très haut niveau de solidarité territoriale, lequel ne peut se construire qu’à l’échelle des établissements publics territoriaux et dans le cadre d’une orientation métropolitaine. La commission sera donc clairement défavorable à tous les amendements visant à donner un droit de veto aux communes pour leur permettre de s’opposer au transfert des offices publics de l’habitat vers les établissements publics territoriaux afin de les maintenir au niveau communal.

.... Ce que vous défendez implique que les sociétés HLM fusionnent et deviennent exclusivement communales. Ce n’est pas du tout le sens de ce qui est proposé. Ce que propose le projet de loi, et qui m’amène à me ranger du côté de la ministre et du rapporteur, c’est un adossement administratif non pas au niveau métropolitain, à l’échelle de six millions d’habitants, mais au niveau des établissements publics territoriaux. Or qui siège dans ces établissements ?

...a réalité, alors que sur les bancs du groupe socialiste, nous ne la connaîtrions pas. Ayant moi aussi quelque expérience en ce domaine, je sais qu’adosser les bailleurs sociaux aujourd’hui communaux à une entité représentant 300 000 habitants ne représentera pas un grand changement, dès lors que ceux qui participeront à cet adossement seront précisément les maires siégeant dans ces établissements publics territoriaux.

...puis une quinzaine d’années recruté du personnel et pris en charge des compétences seront contraintes à des licenciements massifs faute de financements. Mon amendement a donc pour objet d’appeler votre attention sur ce point, madame la ministre, afin que vous nous confirmiez que les montants de DGF actuellement perçus par les intercommunalités existantes seront bien transférés aux établissements publics territoriaux qui en reprendront les compétences, à l’exception de quelques compétences métropolitaines. La communauté d’agglomération dont je m’occupe perçoit un montant de 6,5 millions d’euros au titre de la DGF. En l’absence de compensation, nous serons obligés de fermer la maison.

Le présent amendement pose également une question importante, en lien avec le sujet précédent. Nous en sommes tous conscients, depuis le vote de la loi MAPTAM et avec les amendements aujourd’hui présentés par le Gouvernement, dont certains sont issus du travail de la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris, une inflexion majeure se dessine : nous instituons des établissements publics territoriaux dotés de la personnalité juridique et de compétences, y compris en matière fiscale. Au-delà des débats sémantiques qui nous ont parfois opposés, cela signifie clairement que nous rétablissons un échelon intercommunal entre la métropole et les communes.

Dès lors, il est impossible, et je m’adresse ici au Gouvernement, de conserver les dispositions de l’ancienne version du projet métropolitain en matière de représentation démocratique des territoires. On ne peut attribuer de nouvelles compétences, de nouveaux personnels à ces futurs établissements publics territoriaux sans qu’ils disposent d’un nombre d’élus permettant une juste représentation de la diversité démocratique des conseils municipaux. Il y a en effet dans ces instances une majorité et une opposition. Or, selon les règles actuelles, l’opposition sera très clairement laminée et perdra toute représentation au sein de la plupart des futurs établissements publics territoriaux, ce qui est inacceptable à...

Madame la ministre, le présent amendement n’a pas d’autre objet que de formuler de manière plus générale l’assimilation des établissements publics territoriaux à des communautés d’agglomération au regard des dispositions relatives au statut des personnels. Il s’agit évidemment d’un amendement très technique, et je vous en épargnerai la lecture exhaustive. Dans ces changements, ces métamorphoses des différents établissements publics que nous créons, il y a une chose à laquelle, malheureusement, on ne peut toucher, c’est le statut. Je vous demande d’acce...

...raux du système que vous proposez. M. Bénisti, qui gère une organisation de gestion du personnel en grande couronne, le sait mieux que quiconque. Je vous invite par conséquent à examiner cette question avec attention, en profitant peut-être de la navette. C’est dans cet esprit que nous avons déposé ces amendements, de sorte qu’on formule de manière plus générale l’assimilation des établissements publics territoriaux à des communautés d’agglomération. Dans le cas contraire, nous rencontrerons d’insurmontables problèmes de gestion au quotidien.