Interventions sur "syndicat"

Mme la ministre a raison de soulever cette question. Il existe des territoires où les intercommunalités ont atteint cette taille, et demandent à bénéficier de programmes comme LEADER, au même titre que les PETR, sans pouvoir s’associer, parce que des PETR ou des syndicats mixtes de pays sont déjà constitués autour. Adopter un amendement prévoyant que les régions considèrent les EPCI comme éligibles aux appels à projets pourrait être considéré comme contraire au principe de libre administration, notamment dans l’écriture des règlements d’intervention des régions. À l’inverse, prévoir que ces EPCI peuvent se constituer en PETR et mettre en place les outils corresp...

...s propose néanmoins de l’adopter afin de pouvoir avancer au cours de la navette. Monsieur Ollier, j’ai retenu la taille de 40 000 habitants parce qu’elle correspond au double de la taille minimale des EPCI. Madame Genevard, les pays, au sens de la loi Voynet, ont été supprimés par la réforme de 2010. Il reste des pays qui ne sont que des espaces de contractualisation, généralement portés par des syndicats mixtes – dans ce cas éligibles – ou par les PETR, la loi MAPAM leur permettant de porter les procédures de pays sous l’angle contractuel, puisqu’il n’y a plus de labellisation « pays ».

Au cours des auditions, les personnels concernés des EPCI à fiscalité propre et des syndicats destinés à fusionner ou à être absorbés en cas de double emploi ont exprimé leurs inquiétudes, comme on l’a vu hier. Aussi ai-je déposé plusieurs amendements aux articles 15 et 16 afin d’instaurer un certain nombre de garanties. La première vise à prévoir explicitement que l’application des pouvoirs temporaires du préfet ne peut conduire à la simple disparition d’un EPCI à fiscalité propre par r...

Il s’agit, par cet amendement, de rétablir une disposition qui a été adoptée au Sénat puis supprimée par notre commission des lois. L’idée est relativement simple : il s’agit d’ouvrir la gouvernance des offices publics de l’habitat à plusieurs collectivités par le biais d’un syndicat mixte d’intercommunalité ou d’un syndicat mixte entre département et EPCI. Le syndicat en question fonctionnerait comme le lieu de coordination des intercommunalités, avec ou sans le département. En matière de politique de logement, en effet, de plus en plus d’EPCI prennent la compétence habitat. Il s’agit donc de renforcer, en quelque sorte, l’arsenal des outils au service de l’efficacité des po...