Interventions sur "EPCI"

Par ailleurs, ne serait-ce qu’en écho à la position tenue hier soir sur le même sujet, relatif aux EPCI, l’avis est défavorable. Quant aux aires d’accueil des gens du voyage, le projet de loi prévoit, aux articles suivants, d’en transférer la compétence aux EPCI : celle-ci ne relèverait donc plus des communes, nouvelles ou anciennes. Avis défavorable.

...it à motiver un avis défavorable. Par ailleurs, s’agissant plus particulièrement des communes nouvelles, notre Assemblée comme le Sénat a déjà mis en place un certain nombre d’encouragements à leur création, en matière de gouvernance mais aussi de maintien des dotations et de bonification des dotations quand la commune nouvelle est formée à partir de la fusion de toutes les communes membres d’un EPCI, quelle que soit la taille. Initialement, nos débats ne portaient, en termes de bonification, que sur les communes nouvelles de moins de 10 000 habitants. Les encouragements à la création de communes nouvelles existent bel et bien, des projets de communes nouvelles naissent sur de nombreux territoires, souvent en zone rurale mais parfois aussi dans des lieux très urbains – je pense à un cas en pa...

...étropole et, d’autre part, respecter le suffrage des électeurs qui ont élu en mars 2014 les conseillers communautaires au suffrage universel direct. Pour ce faire, il est nécessaire de modifier l’article L. 5210-2 du code général des collectivités territoriales afin de prévoir une dérogation transitoire permettant aux communes de la métropole Aix-Marseille-Provence d’adhérer simultanément à deux EPCI.

Aucune disposition constitutionnelle n’interdit à une commune d’appartenir à deux EPCI à fiscalité propre dès lors que les compétences de ces structures ne se chevauchent pas et que les ressources fiscales sont clairement réparties entre elles. Cet amendement, ainsi que d’autres qui suivront, sont l’expression de propositions que nous avons reformulées au lendemain de l’approbation de la loi dite MAPTAM. Après de nombreux échanges avec vous, madame la ministre, ainsi qu’avec le pr...

Cet amendement aurait pour conséquence que les communes de la métropole de Marseille, à compter du 1er janvier 2016, appartiennent à deux EPCI à fiscalité propre, ce qui en principe est impossible. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.

...rtement ont eu l’intelligence de se mettre d’accord pour fusionner et former une métropole du troisième type. Mais nous, les Provençaux, nous n’aurions droit qu’à une métropole telle que l’a voulue le Gouvernement. Je reconnais, madame la ministre, que vous avez accepté de porter l’échéance de 2016 à 2020, mais je ne vois pas en quoi il y aurait une incompatibilité dans le fait de maintenir des EPCI. L’argument de notre collègue Mennucci n’est pas le bon. Je lui préfère celui de la complexité. Nous aurons une métropole composée de 92 communes et de 1,8 million d’habitants, et dès le 1er janvier 2016, du jour au lendemain, il faudra faire fonctionner tout cela…

Cet amendement vient à la suite l’amendement no 605 qui prévoyait une dérogation transitoire pour les communes de la métropole Aix-Marseille Provence, en leur permettant d’adhérer simultanément à deux EPCI. L’amendement no 607 vise à maintenir les établissements publics de coopération intercommunale existants au sein de la métropole d’Aix-Marseille-Provence jusqu’au renouvellement général des conseils municipaux, en 2020. Il s’agit d’un amendement de cohérence.

L’amendement vise à créer un EPCI à statut particulier comprenant jusqu’en 2020 des établissements publics territoriaux. Il remet donc en cause l’architecture de la loi MAPTAM de 2014. Avis défavorable.

Conformément aux propositions de l’Union des maires des Bouches-du-Rhône, il est proposé que la métropole d’Aix-Marseille-Provence exerce les compétences qui étaient, à la date de sa création, transférées par les communes membres aux EPCI fusionnés dans les seuls domaines de la gestion des réseaux de transports interurbains, de la coordination économique, de la protection de l’air et de l’environnement, et de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Je suis parfaitement d’accord avec ce que vient de dire Gaby Charroux. Les six présidents d’EPCI, et une très large majorité de l’Union des maires des Bouches-du-Rhône, ont pris position en faveur des quatre domaines de compétence retenus. Mais, madame la ministre, il ne s’agissait pas d’une liste limitative et cela ne valait que pour la première année de fonctionnement, ce que Gaby Charroux n’a pas dit.

Les communes et les EPCI doivent conserver le régime actuel des dotations prévues par le code général des collectivités territoriales et la fiscalité prévue par le code général des impôts. La métropole d’Aix-Marseille-Provence bénéficie des dotations de l’État pour son fonctionnement dans le cadre des dotations versées dans le département des Bouches-du-Rhône. Il ne s’agit donc pas d’une proposition égoïste, comme le di...

...les. Je veux parler de la parité entre les hommes et les femmes au sein des organes délibérants. En effet, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les régions et les départements, à partir du 29 mars 2015, auront des assemblées délibérantes à parité. Chacun peut constater l’avancée politique que cela représente. Le Gouvernement, avec la loi MAPTAM, a créé un nouvel EPCI, la métropole, laquelle aux dires de nombreux orateurs est une structure majeure et moderne, une structure d’avenir susceptible de faire faire un bond considérable, si ce n’est extraordinaire, à nos territoires. Nous verrons ! Les superlatifs ne manquent pas pour le parer de toutes les vertus sur tous les bancs, aujourd’hui encore. Pourtant, alors que les conseils de métropole seront l’émanation...

... consensus. J’en viens au présent amendement. Il propose de supprimer le seuil d’un certain montant au-delà duquel les conseils de territoire ne seraient pas habilités par la métropole à passer des marchés sans formalités préalables. Je souligne en effet que pendant la période transitoire de quatre années, les conseils de territoire exerceront pratiquement les mêmes compétences que les anciennes EPCI. Par seul souci d’un bon fonctionnement, il est opportun et surtout de bon sens que le conseil de la métropole puisse leur déléguer, sous certaines conditions qu’il aura bien entendu déterminées, le soin de préparer, de passer, d’exécuter et de régler tout type de marché dans le cadre de ses compétences déléguées et non pas seulement pour les marchés dits « sans formalités », au contenu beaucoup ...

Je voudrais simplement obtenir une précision sur ces deux amendements, qui me semblent complémentaires. Pour que nous soyons bien informés, je voudrais que M. Pupponi nous explique les conséquences de l’amendement no 1062, notamment sur la DSC. Cet amendement propose de fixer le montant minimum de la DSC à 10 % du produit de la CFE et de la CVAE sur le territoire de l’EPCI. Qu’est-ce que cela change par rapport à la situation actuelle ?

...tre les parties, alors une DSC d’un montant de 10 % du produit de la CFE et de la CVAE est mise en place l’année d’après. Cette sanction financière était prévue par la loi Lamy ; simplement, nous n’avions pas déterminé le montant de la DSC. L’amendement no 1062 vise à préciser cette sanction afin de la rendre applicable. L’amendement no 1066 touche à un sujet un peu différent. En cas de fusion d’EPCI, lorsqu’il y a d’énormes différences de richesse entre les communes les plus riches et les communes les plus pauvres d’une intercommunalité, cet amendement propose de rendre obligatoire la constitution d’une DSC. Dans certains territoires, malheureusement, il n’y a pas de DSC, alors qu’il y a des inégalités très importantes. Cet amendement vise donc à rendre obligatoire la solidarité dans ces cas...