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...ement no 823, qui n’a pas été défendu. Il concerne le réseau des agences départementales pour l’information sur le logement – les ADIL –, que l’on ne présente plus. Comme leur nom l’indique, ces associations ont été créées, historiquement, à l’échelon départemental, qui paraissait à l’époque le niveau pertinent. Il se trouve que, depuis, en matière de logement, les choses ont beaucoup évolué. Les intercommunalités, notamment, ont pris beaucoup d’importance en la matière, à l’instar de certaines régions. Par ailleurs, même si elles sont nombreuses et très efficaces, ces ADIL ne couvrent pas encore tout le territoire national. Cet amendement a pour objet de faciliter le déploiement de ce réseau à l’échelle nationale, en permettant, selon les cas, la création d’associations départementales, métropolitaines,...
...ls trouvent, dans un premier temps, un peu particulier et un peu lourd. Les maires sont souvent traités d’égoïstes, taxés de conservatisme et d’immobilisme : or, grâce au travail fait par le Gouvernement, la métropole d’Aix-Marseille-Provence est aujourd’hui acceptée. En outre, nous parlons bien de la phase transitoire, pour laquelle il nous faudra, avec l’ensemble des maires et des présidents d’intercommunalité, trouver des modalités afin que le dispositif fonctionne. Nous versons ces éléments au débat, madame la ministre, pour permettre d’améliorer le fonctionnement de cette métropole.
Sa préoccupation d’introduire la parité dans les conseils métropolitains est largement partagée, mais, comme il l’a dit lui-même, une difficulté se pose. Le fléchage dans les intercommunalités classiques, comme les communautés de communes ou les communautés d’agglomération, garantit des représentations paritaires pour les listes, mais pas pour les conseils municipaux, puisque l’ordonnancement et la répartition des sièges entre les différentes listes peuvent déjà amener une distorsion. Par ailleurs, plus les communes ont une petite taille, avec, par conséquent, un nombre moindre de dél...
Tout d’abord, je vous rappelle que Lyon n’est pas une intercommunalité. C’est une collectivité territoriale à statut particulier, avec retrait et effacement du conseil général du Rhône sur le territoire de l’ancienne communauté urbaine, devenue métropole. La situation n’est donc pas tout à fait la même.
Cette série d’amendements porte sur la politique de la ville. Permettez-moi, à ce moment de notre débat, d’avoir une pensée particulière pour Claude Dilain. Nous devions tous deux présenter ces amendements, lui au Sénat et moi à l’Assemblée nationale. C’est donc pour moi un moment particulier. Vous connaissez le problème : beaucoup d’intercommunalités pour lesquelles la politique de la ville fait aujourd’hui partie de leurs compétences ne sont pas forcément solidaires de leurs territoires les plus défavorisés. Toute cette série d’amendements a donc pour but de les y obliger. Ainsi, si la loi Lamy prévoit qu’un état financier soit annexé au budget des communes, nous proposons, pour notre part, un budget annexe. Cela obligerait les collectivit...
Je remercie Mme la ministre pour sa proposition. Peut-être pourrait-on expertiser un second amendement ? Je retire dès à présent les amendements nos 1067 et 1068, mais je tiens à présenter le no 1064 – quitte à le retirer plus tard. Ce dernier amendement permettra peut-être à Mme la ministre de répondre précisément. Il concerne à la fois la métropole de Paris et celle de Marseille. Les intercommunalités actuelles devront signer les contrats de ville avant la fin de l’année, mais à partir du 1er janvier 2016, elles seront fusionnées au sein des métropoles. Elles disparaîtront donc au profit de ces métropoles. Le problème est le suivant : que deviendront les contrats de ville signés par ces intercommunalités une fois que les métropoles auront été constituées ? Un problème juridique se pose ici. ...
Je remercie Mme la ministre pour ses explications, et accepte de retirer les amendements nos 1064 et 1065. Je maintiens les amendements nos 1066 et 1062. La loi Lamy prévoit que les intercommunalités doivent élaborer un pacte financier et fiscal de solidarité, qui retrace les moyens qu’elles accordent aux territoires concernés par la politique de la ville. En cas d’absence de pacte financier, une sanction est prévue : il faut instituer une dotation de solidarité communautaire. Les amendements nos 1066 et 1062 permettent de déterminer dans quel cadre la DSC devra être élaborée. La loi Lamy o...
Aux termes de l’article 12 de la loi Lamy, les intercommunalités qui signent un contrat de ville doivent y annexer un pacte financier et fiscal de solidarité pour consacrer aux territoires de la politique de la ville des moyens, au-delà même de leurs compétences. Ce pacte financier est une obligation ; s’il n’est pas élaboré, la loi prévoit la mise en oeuvre d’une dotation de solidarité communautaire l’année suivante. Mais la loi ne prévoit pas les modalités ...
...sanction financière était prévue par la loi Lamy ; simplement, nous n’avions pas déterminé le montant de la DSC. L’amendement no 1062 vise à préciser cette sanction afin de la rendre applicable. L’amendement no 1066 touche à un sujet un peu différent. En cas de fusion d’EPCI, lorsqu’il y a d’énormes différences de richesse entre les communes les plus riches et les communes les plus pauvres d’une intercommunalité, cet amendement propose de rendre obligatoire la constitution d’une DSC. Dans certains territoires, malheureusement, il n’y a pas de DSC, alors qu’il y a des inégalités très importantes. Cet amendement vise donc à rendre obligatoire la solidarité dans ces cas-là.