Interventions sur "logement"

Cet amendement est identique à l’amendement no 823, qui n’a pas été défendu. Il concerne le réseau des agences départementales pour l’information sur le logement – les ADIL –, que l’on ne présente plus. Comme leur nom l’indique, ces associations ont été créées, historiquement, à l’échelon départemental, qui paraissait à l’époque le niveau pertinent. Il se trouve que, depuis, en matière de logement, les choses ont beaucoup évolué. Les intercommunalités, notamment, ont pris beaucoup d’importance en la matière, à l’instar de certaines régions. Par ailleurs, ...

L’intention est tout à fait louable, même s’il n’est sans doute pas contestable qu’il s’agit d’un cavalier législatif. Le but recherché est avant tout de permettre à ces ADIL, qui participent à l’observation, à l’échelle départementale, des évolutions de l’offre et de la demande de logements, de couvrir des territoires aujourd’hui non couverts. Or, il s’est produit la semaine dernière un événement absolument invraisemblable, qui est passé presque inaperçu au cours des huit derniers jours, et n’a été relevé que par quelques spécialistes dans tout le pays : on a découvert que, contrairement à ce qui avait été annoncé, ce sont non pas 295 000 logements qui avaient été mis en chantier ...

...ent texte, une nouvelle organisation des ADIL me paraît tout à fait pertinent et a toute sa place ici. L’amendement de notre collègue Audrey Linkenheld, sous-amendé par notre rapporteur, me paraît donc aller dans le bon sens. Deuxièmement, Michel Piron, qui est un spécialiste de la question, ne saurait être surpris de la méconnaissance que nous et l’ensemble des services avons des données sur le logement.

Cependant, qu’on ait découvert que près de 60 000 logements supplémentaires avaient été construits en 2014…

…ne change rien au problème du mal-logement dans notre pays : le nombre de personnes mal logées ou occupant des logements surpeuplés ou indignes, lui, n’a pas évolué. Par ailleurs, et nous pourrions tous nous accorder sur ce point, ce dont nous avons besoin, c’est de mettre en place les observatoires régionaux prévus dans la loi ALUR, ou des observatoires métropolitains ; puisque vous souhaitez des remontées d’information, organisons-les,...

Pour aller dans le sens de mon collègue Daniel Goldberg – une fois n’est pas coutume –, je peux témoigner qu’à Lille, l’ADIL est la cheville ouvrière de l’observatoire des loyers dont nous venons de demander l’agrément au ministère ; j’ai d’ailleurs bon espoir que nous l’obtenions. Madame la ministre, cet amendement a bien évidemment fait l’objet de discussions avec le ministère du logement, qui a donné son accord. Compte tenu du sujet abordé, il nous a paru plus pertinent de le présenter dans un texte relatif à l’organisation territoriale que dans les autres textes liés au logement que nous avons pu examiner depuis le début de la législature.

...taille critique est néanmoins largement acceptée aujourd’hui, parmi les élus et les spécialistes du secteur, une taille qui permettrait de mener des politiques adaptées à la dimension des bassins de vie et à leur peuplement et qui soient plus efficaces en termes d’utilisation des deniers publics. Aujourd’hui, et je le dis sans volonté de susciter une polémique, la taille de certains organismes de logement social n’est délimitée que par des raisons politiques historiques et un intérêt particulier, territorial et partisan, et ne répond pas nécessairement aux besoins de la politique de peuplement et à la crise du logement. Un certain nombre de voix au Gouvernement ont appelé à effectuer ces regroupements ; je ne vois pas, en effet, comment on pourrait diminuer le nombre de bailleurs sans regrouper c...

...et de loi de finances toutes les dispositions d’ordre fiscal, y compris celles qui étaient liées aux exonérations. La même raison m’amènera à donner un avis défavorable à des amendements proposés dans d’autres secteurs. Par ailleurs, un certain nombre des auditions qui ont été conduites – elles n’ont d’ailleurs pas porté principalement sur ces questions, puisqu’il ne s’agit pas d’un texte sur le logement – ont fait ressortir que si l’objectif visant à atteindre une taille critique pouvait être partagé, supprimer les exonérations pour les organismes les plus petits ne paraissait pas être le moyen le plus opportun pour amorcer un tel regroupement. Je vous demande donc de retirer cet amendement, cher collègue, que vous avez d’ailleurs décrit comme un amendement d’appel. À défaut, l’avis sera défavo...

...cette proposition au texte : les régions ont des compétences économiques, non pas au plan opérationnel mais, incontestablement, du point de vue de l’organisation. On l’a vu avec la schématologie invraisemblable dont nous ne sommes pas sortis, d’ailleurs. Les régions auront forcément quelque lien, et probablement un peu plus encore dans les années à venir, avec l’organisation de la distribution du logement ou les politiques du logement. Pour le reste, je pense que l’argument à opposer est d’ordre non pas fiscal mais plutôt organisationnel, relatif à la multiplicité des organismes sur certains territoires. J’admets toutefois que la grande difficulté tient au fait que le seuil ne pourra en aucun cas être uniforme, puisque selon les régions, les besoins et la couverture territoriale ne sont pas les m...

Si je partage l’objectif de mon collègue, je ne suis pas d’accord sur le fond. Tout d’abord, il y a la question des conditions d’attribution des logements sociaux en fonction des demandeurs. Sur ce point, je pense que nous sommes très nombreux à penser sur ces bancs que les organismes bailleurs sociaux, qu’ils soient publics ou privés, doivent bénéficier des mêmes choix, des mêmes politiques d’attribution, avec des critères semblables, quand ils interviennent sur un territoire. Il ne faut pas qu’il y ait des bailleurs territorialisés et d’autres n...

...regroupement des offices. On peut également se reporter au rapport de la MIILOS, mais il y en a beaucoup d’autres, notamment issus de parlementaires et, nous le savons tous, chacun ayant ses économistes, chacun a ses rapports. Il faudra que quelqu’un m’explique comment on peut être efficace lorsqu’un département compte quinze offices, y compris dans un département où les difficultés en matière de logement sont importantes, comme en Seine-Saint-Denis. La présence de quinze offices ne me paraît pas solidement justifiée. Je ne comprends pas, et c’est pour cela que j’aimerais que nous allions au bout du problème – nous le ferons ultérieurement, peut-être lors de la prochaine lecture ou lors de l’examen d’un texte financier –, pourquoi, alors qu’existe une volonté d’aller vers un objectif défendu par ...

Il s’agit de donner aux communes nouvelles regroupant 5 000 habitants et plus – créées à l’initiative du président de l’AMF Jacques Pélissard – un délai transitoire pour remplir les obligations inhérentes à leur nouvelle strate, notamment celles concernant les logements sociaux et les aires d’accueil des gens du voyage. Pour ne pas retomber dans le débat d’hier soir, je précise qu’il ne s’agit pas d’accorder à ces communes un passe-droit, ni de les exonérer de leurs obligations mais simplement de leur donner le temps nécessaire pour répondre à leurs obligations en matière de construction de logements sociaux. C’est bien simple, dès que l’on prononce ce malheur...

Cet amendement tend à créer un dispositif transitoire, jusqu’à la fin de l’actuel mandat, pour toutes les communes nouvelles qui seraient soumises pour la première fois à une obligation législative ou réglementaire applicable aux communes de plus de 5 000 habitants, qu’il s’agisse des gens du voyage ou des logements sociaux. Laissons les cinq ans qui restent de l’actuel mandat aux petites communes qui n’étaient pas assujetties à ces obligations pour se mettre en conformité, en particulier au regard des équipements nécessaires aux gens du voyage.

Il me semble que nous allons à nouveau devoir expliquer la réalité du dispositif de l’article 55 de la loi SRU, ce qui ne m’étonne pas car, depuis la promulgation de ce texte, nous n’avons pas cessé, à chaque débat sur ce sujet, d’en rappeler le fondement. Cette loi n’a jamais fixé pour objectif à la commune de compter 20 % de logements sociaux sur son territoire – 25 % depuis quelques mois – le lendemain matin de sa promulgation. Elle impose simplement à l’exécutif de la collectivité d’engager une démarche de construction de logements sociaux en tenant compte d’un certain nombre de paramètres liés aux PLH et PLU et après discussion avec le préfet. C’est en effet le préfet qui, avec la collectivité, détermine les conditions dan...

...sant des communes nouvelles ? Par ailleurs, les communes nouvelles sont une construction toute neuve, un dispositif encore fragile, comme tout dispositif naissant. Porteur d’avenir, il doit être encouragé. C’est l’objectif de notre amendement car ce n’est pas inciter les maires à se constituer en commune nouvelle que de leur brandir les obligations qui s’imposeront rapidement à eux en matière de logement social et d’aires d’accueil des gens du voyage – même si l’examen de la loi permettra certainement de trancher cette question. Enfin, monsieur Le Bouillonnec, vous dites : « Le préfet peut. » En effet, même si une commission peut être saisie, la décision finale est laissée à la libre appréciation du préfet.

Madame Genevard, je vous ai dit qu’il m’aurait semblé plus logique que votre proposition s’inscrive dans le texte porté par M. Pélissard et Mme Pires Beaune mais cela n’enlève rien à la raison de fond que j’ai évoquée et que M. Le Bouillonnec vous a détaillée grâce à sa connaissance approfondie de la politique du logement social. Indépendamment de la raison de forme, la raison de fond suffisait à motiver un avis défavorable. Par ailleurs, s’agissant plus particulièrement des communes nouvelles, notre Assemblée comme le Sénat a déjà mis en place un certain nombre d’encouragements à leur création, en matière de gouvernance mais aussi de maintien des dotations et de bonification des dotations quand la commune nouvel...

...s porté tous ses fruits et avait échoué à favoriser suffisamment le regroupement de communes. Cela prouve que nous pouvons améliorer les choses. Il est essentiel d’envoyer ce signal positif dans la loi pour encourager les communes à créer des communes nouvelles. Chacun sait en effet que le principal obstacle auquel se heurte ce processus d’intégration tient à la création d’un nombre suffisant de logements aidés. Nous ne saurions demeurer à la merci – si j’ose dire – des autorités préfectorales qui pourraient subir l’évolution des choix d’un gouvernement qui, le moment venu, déciderait de donner aux communes des indications plus précises et pressantes concernant le nombre de logements à créer à un rythme plus rapide qu’aujourd’hui. Nous ne pouvons pas nous contenter de nous fier à l’état de l’art ...