Interventions sur "taxe"

... bien-fondé et l’opportunité du transfert de cette compétence mais là encore, on ne peut la découper, si bien que la notion d’intérêt communautaire perd son sens. Enfin, l’intérêt communautaire serait supprimé pour une quatrième compétence qui est le tourisme, mais j’apporte une précision pour répondre à M. Tian : ce qui est prévu ne concerne ni la gestion des équipements, ni la perception de la taxe de séjour, mais uniquement la création et la gestion des offices de tourisme ainsi que la promotion touristique. Nous avons eu ce débat en première lecture pour rassurer les élus des stations de montagne, qui s’inquiétaient du devenir et de la propriété de leurs équipements. J’entends vos arguments, mais relativisons. Les champs dans lesquels le texte tend à supprimer l’intérêt communautaire tel...

…aucunement de transférer la gestion des sites communaux ni la perception de la taxe de séjour. Donc, mes chers collègues, dans cette affaire, je crois que vous êtes conservateurs et ne rendez pas service aux communes de France.

...enne la main et impose à tous de faire la même chose partout et de la même manière alors que, manifestement, cela n’est pas possible. Je voulais également souligner quelques incongruités. On nous dit de ne pas nous inquiéter pour le tourisme, mais, soyons francs, la promotion du tourisme va être confiée à une structure qui ne disposera pas de la ressource pour exercer cette compétence puisque la taxe de séjour continuera à être perçue par les communes. Vous le voyez, votre texte n’est même pas abouti ! J’ajouterai enfin que vous aurez très bien réussi votre coup, puisque, sous cette législature vous aurez vidé les communes de leur substance – vous êtes en train de programmer leur mort – et que, sous la prochaine législature, il n’y aura plus de parlementaires pour défendre les communes, puis...

Je ne répéterai pas ce que j’ai dit tout à l’heure : il s’agit uniquement de la compétence promotion touristique. La gestion des équipements n’est pas concernée, non plus que la taxe de séjour. Par ailleurs, deux éléments devraient être de nature, sinon à vous convaincre, du moins à vous rassurer : nous avons prévu, à l’article 21, deux dérogations pour les EPCI lorsqu’ils auront compétence sur les offices de tourisme. La première concerne les stations classées de tourisme afin qu’elles puissent disposer d’un office par station classée. La seconde, que nous avons introduite ...

Petite précision, monsieur le rapporteur : la taxe de séjour étant spécifiquement et essentiellement destinée à la promotion touristique,…

…comment pouvez-vous transférer la compétence touristique sans transférer simultanément la taxe de séjour ?

La taxe de séjour est une ressource communale. Lorsque les communes seront amenées à effectuer un transfert, avec caractère obligatoire, la compensation du transfert sera calculée sur l’allocation de compensation entre la commune et l’intercommunalité. Cela n’empêchera pas la commune de continuer à percevoir la taxe de séjour : seul sera défalqué le montant correspondant à l’allocation de compensation.

...ter sur la gestion des bases nautiques, des plans d’eau, de grottes ou encore de parcs de stationnement. Il va de soi que la compétence relative à la promotion du tourisme n’est pas assortie de la liste précitée des équipements à gérer – c’est la première précision que je vous demande de confirmer. D’autre part, la compétence relative à la promotion du tourisme entraîne-t-elle le transfert de la taxe de séjour ?

Cette question est très souvent revenue au cours des auditions que nous avons conduites. Nombreuses sont les communes qui craignent d’abandonner la taxe de séjour au profit de leur communauté de communes, qui n’a pourtant pas les mêmes besoins. Or, les communes touristiques qui la perçoivent l’utilisent car elles en ont réellement besoin. Ce point suscite donc une inquiétude. Telles sont donc les deux précisions que je vous demande d’apporter, madame la ministre.

...re permet de promouvoir un tourisme moderne, et nous en avons besoin dans un grand nombre de nos régions. Il n’en demeure pas moins qu’à un moment donné, il faut être cohérent, et il y a des choses que j’ai du mal à comprendre. Vous transférez cette compétence, vous faites de l’intercommunalité l’élément premier en matière touristique. Pourquoi pas ? Une fois de plus, je peux y adhérer. Mais la taxe de séjour, elle, reste communale. Comment imaginer que la compétence soit d’un côté, et la recette d’un autre ? La taxe de séjour doit être associée à une dépense liée au tourisme. C’est ce qui la justifie.

...s parlez de compétences sans jamais parler des recettes. Or, à un moment donné, il faut qu’il y ait de la cohérence. Sinon, le prochain texte que vous ferez sur les recettes ne sera qu’un vaste salmigondis où il s’agira de créer des canaux de recettes pour financer les différentes compétences, alors qu’il y a des liens logiques, chacun le comprendra, comme celui entre la compétence tourisme et la taxe de séjour. Voilà un élément qui discrédite une fois de plus une loi qui devient non seulement vide, nous le constatons de jour en jour, creuse, bavarde, mais aussi incohérente.

Madame la ministre, vous avez dit tout à l’heure que le produit de la taxe de séjour resterait aux communes, ce qui est très important, même s’il faudra trouver d’autres voies de financement pour les offices de tourisme. Mais qu’en est-il des casinos ?

...ière de tourisme avec celle en matière de promotion du tourisme et de gestion des offices de tourisme. Le texte proposé par le Gouvernement, et soutenu par la commission des lois, ne vise que cette dernière. Mme la ministre et M. le secrétaire d’État ont indiqué tout à l’heure qu’il ne concernait ni la gestion des équipements – précision importante pour les stations de ski – ni le transfert de la taxe de séjour, la liberté pour les communes de transférer ou non cette dernière ayant été inscrite dans la loi de finances pour 2015 – que nous avons votée il n’y a pas si longtemps. D’autre part, je vous proposerai ultérieurement un amendement valant à la fois pour les communautés de communes et pour les communautés d’agglomération – ce qui explique qu’il se situe à l’article 21. Cet amendement, no...

Les stations balnéaires et les sites touristiques de France sont pourtant concurrentiels, et nous les mettons en valeur en les plaçant en situation de concurrence : c’est pourquoi ce sont les plus grands sites du monde. Pour finir, expliquez-moi, monsieur le rapporteur, comment les communes pourront conserver la taxe de séjour, alors que l’article L. 2333-27 du code général des collectivités territoriales précise que « le produit de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire est affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la commune » ?

Nous réaffirmons que vous êtes en train d’approuver que la commune votera le montant de la taxe, qu’elle devra fournir les moyens pour la collecter, mais que le produit de cette taxe sera transféré à l’intercommunalité, puisque c’est cette dernière qui assurera les dépenses de promotion touristique de l’intercommunalité, et donc des communes.