Interventions sur "sous-traitant"

...fin d’obtenir un vote unanime de notre majorité. Cet amendement, qui a été présenté par plusieurs groupes, permet de mettre d’ores et déjà en application cette proposition de loi dans les secteurs dits sensibles. Nous n’avons pas du tout vocation à entraver nos entreprises. Tel n’est pas l’objet de la loi ni des amendements. Néanmoins, il existe, en ce moment même, des chefs d’entreprise et des sous-traitants qui bafouent les droits humains élémentaires, ce à quoi il faut mettre fin immédiatement. L’actualité récente en a encore fourni un exemple en matière de bâtiment et travaux publics dans le cadre des futurs championnats du monde au Qatar. Nous ne pouvons laisser faire cela. Il est temps de légiférer.

J’espère que M. le rapporteur peut accepter quelques amendements, celui-ci en particulier qui est presque rédactionnel et propose d’ajouter les mots « directe ou indirecte ». Le critère de la relation commerciale établie appliqué aux sous-traitants est plus large que celui de l’influence déterminante mais ne couvre pas les sous-traitants de rang deux, trois et au-delà. Malgré l’objectif annoncé dans l’exposé des motifs de la proposition de loi, plusieurs entreprises impliquées dans le drame du Rana Plaza auraient ainsi échappé à l’obligation de vigilance en raison de la cascade de sous-traitance mise en place. Ce qu’a défendu Gilles Savary...

...ale tout à fait ponctuelle. La notion de relation commerciale établie mentionnée dans le code du commerce nous a été suggérée par les ONG et les universitaires spécialistes du droit qui les conseillent. Ce sont eux qui ont enrichi un domaine dans lequel nous étions un peu hésitants. Comme vous, chers collègues, nous nous interrogions sur la pertinence des premières rédactions en vue de saisir les sous-traitants de rang un, deux, trois, quatre, et tant qu’à faire douze, treize ou quatorze, car le libéralisme n’a plus aucune limite en la matière. La notion de relation commerciale établie nous a semblé plus pertinente que tout ce que nous avions rédigé auparavant et les commissions l’ont acceptée à l’unanimité. Aux yeux de la commission des lois, il va de soi que l’obligation de vigilance ne s’arrête pas...

Je maintiens l’amendement, d’autant plus qu’une entreprise vérifie la production finale dans tous les cas. L’ensemble de la chaîne est donc impliqué. Pour les entreprises, il s’agit bien de vérifier toute la déclinaison des sous-traitants.

...ux des contenus du plan de vigilance, mais à rédiger un mode d’emploi qui permette de se livrer à des comparaisons et de garantir la gestion et la bonne intelligence du contenu et de l’efficience de ce plan de vigilance. Les amendements sont donc satisfaits. Faut-il rappeler qu’en commission, nous sommes allés plus loin sur la définition des filiales que le texte initial, plus loin en matière de sous-traitants que la proposition de loi que nous avions déposée ensemble, madame Auroi ? Sur le plan politique, nous partageons exactement les mêmes objectifs ; chaque fois que nous l’avons pu en respectant les équilibres avec le Gouvernement, nous avons progressé dans cette recherche d’efficience de la loi. Je l’avais dit devant Matthias Fekl au moment où nous avons renvoyé en commission le texte que vous av...