Interventions sur "vigilance"

Je suis désolée, monsieur le secrétaire d’État, mais je ne vois pas où est la confusion. Que vous n’acceptiez pas notre proposition pour des raisons politiques, je l’entends, mais, si c’est bien l’entreprise qui a le devoir d’établir des mesures de vigilance, le juge, s’il y a un risque, a le droit de regarder. Il me semble que cela fait partie de son travail.

Cet amendement a simplement pour but non pas d’inverser la charge de la preuve, qui pèse sur les victimes, mais de l’alléger. Une victime au Bangladesh aura en effet toutes les difficultés du monde pour trouver les informations nécessaires concernant le plan de vigilance.

Je présenterai en même temps le prochain amendement, ce qui nous fera gagner du temps. Nous avons refusé d’entrer dans une logique de l’établissement de la preuve par la société mère. Nous nous tenons à cette ligne. Nous avons choisi une autre voie, qui est le devoir de vigilance. L’article 2 prévoit que le non-respect du devoir de vigilance augmente la chaîne de causalité pour la réparation des dégâts. Il y a aussi un problème de forme, monsieur Noguès. L’article 1er ne concerne pas les victimes, les catastrophes, il impose simplement un devoir de vigilance. La commission est donc défavorable à cet amendement et en demande le retrait.

Ce qui compte, c’est le principe ; or avec ce principe d’une astreinte non plafonnée, donc sans limite financière, le juge qui veut vraiment sanctionner une entreprise ayant failli à son devoir de vigilance a un moyen extrêmement important. Le plafonnement des 10 millions d’euros ne doit pas vous décevoir puisque l’astreinte n’est pas limitée, je le répète. Il y a vraiment une panoplie de sanctions très efficientes. Je vous demande donc de retirer votre amendement, le juge ayant toutes les armes en main et tous les arguments pour faire respecter la loi.