Interventions sur "sous-traitant"
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Dominique Potier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Nous proposons d’en rester à ce qui est inscrit dans le code de commerce. Toutefois, la question posée est intéressante, car les SAS ne sont pas toujours des microsociétés : il s’agit parfois de holdings financières. À ce stade, je ne puis que préciser que les importateurs, qui peuvent constituer un puissant écran dans la chaîne des fournisseurs et des sous-traitants, seront concernés par la notion de « relation commerciale établie » et n’échapperont pas au champ d’application de la loi, et cela quelle que soit leur taille. Les holdings financières relèvent quant à elles d’autres procédures. Celles-ci sont appelées à être améliorées, mais le présent texte n’a pas vocation à accueillir, dans le cadre d’un article additionnel, une telle redéfinition des périm...
Serge Bardy, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :Cette question a déjà été évoquée. Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail n’a pas vocation à se transporter à l’autre bout du monde pour examiner ce qui se passe chez les sous-traitants.
