Interventions sur "CMU"

Cet amendement tend à rendre obligatoire d’informer les bénéficiaires de la CMU et de la CMU-c deux mois avant l’expiration de leurs droits. Il est fondé sur un rapport, précédé par une enquête de terrain, de notre collègue sénatrice Aline Archimbaud, qui a montré les difficultés des bénéficiaires de la CMU et de la CMU-c d’abord à obtenir et à remplir les dossiers. Je voudrais en effet tordre le cou à cette idée véhiculée par certains qu’il y a une espèce de comptoir ouver...

Comme je vous l’ai expliqué en commission, monsieur le député, votre demande est en pratique déjà satisfaite puisqu’un courrier informant le bénéficiaire de l’expiration prochaine de ses droits est envoyé par les caisses, qui leur fait part d’ailleurs des démarches à accomplir pour le renouvellement de ces droits. Cette procédure est d’ailleurs rappelée dans le guide des procédures CMU-c, qui est disponible sur le site du fonds CMU. Je vous confirme donc que la commission est défavorable à votre amendement.

...gestion de l’assurance maladie sont quatre à cinq fois moindres que ceux des organismes complémentaires privés. Cela orienterait donc à la baisse l’ensemble des tarifs des autres complémentaires. De plus, en intégrant à ce système un montant de cotisations modulables, en fonction des revenus, il remplacerait les différents systèmes mis en place pour atténuer les effets de seuil de la sortie de la CMU. Ce système pourrait être en partie financé par une réorientation des sommes actuellement versées aux organismes complémentaires privés pour les inciter à être plus solidaires. Le montant de ces sommes est estimé entre 6,3 et 6,8 milliards d’euros par an. Enfin, un tel système avec un financeur unique faciliterait la mise en oeuvre du tiers payant intégral. Telles sont les raisons pour lesquelle...

La CMU aussi est soviétique !

C’est un amendement d’appel qui a pour but d’évoquer à ce moment du débat la question des personnes ne bénéficiant pas actuellement de complémentaire santé. Nous avons fait beaucoup de choses en la matière ces dernières années : augmentation du plafond de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé ; augmentation du plafond de la CMU-c ; généralisation de la complémentaire santé pour tous à partir du prisme de l’entreprise. Cela dit, nous savons très bien aujourd’hui que des questions continuent de se poser pour certains cas – je pense notamment aux travailleurs non salariés, très nombreux dans notre pays, aux retraités, pour lesquels le coût de l’accès à une complémentaire santé, quand ils cessent le travail, représente une ...

... 180 dans les autres départements d’outre-mer. Il y a un retard considérable dans un contexte économique très difficile. Dans mon rapport d’information sur le projet de loi, j’ai souligné que les tarifs des actes ambulatoires y sont 20 % plus élevés qu’en métropole, ainsi que les tarifs en pharmacie. J’ajoute que les quatre autres DOM – Réunion, Martinique, Guadeloupe, Guyane – bénéficient de la CMU-C depuis 1999, ce qui n’est pas le cas de Mayotte en raison du caractère récent de son évolution statutaire. Pour développer l’offre de soins ambulatoires, il serait intéressant d’étudier la mise en place de la CMU-C à Mayotte. Tel est le sens de mon amendement, qui propose que le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur ce sujet d’ici à la fin de l’année 2016.

La commission a émis un avis favorable à cette demande de rapport, ce qui est plutôt rare tant celles-ci sont fréquentes. Il nous paraît en effet essentiel de parvenir à transposer à Mayotte le système de protection sociale qui existe dans les autres départements français, et ouvrir le chantier de la mise en place de la CMU-C y participe bien sûr. On sait que des travaux sont en cours pour appliquer dans ce département les règles de droit commun de la Sécurité sociale, et qu’ils constituent le préalable à toute extension de la CMU-C. Dès lors, un rapport sur la poursuite de ces travaux nous paraît tout à fait pertinent. Avis favorable donc, sous réserve de la position du Gouvernement.

Je partage le point de vue d’Élie Aboud et de Jean-Pierre Door. Cet article est tout de même assez particulier : le refus de soins envers les bénéficiaires de la CMU est reconnu comme peu répandu, mais on va tout de même confier aux ordres professionnels – ce qui est assez grave puisqu’on les invite à juger leurs confrères –…

...ats… Ensuite, il y aura un bilan annuel. C’est un très mauvais message adressé aux professionnels de la santé. Cela va leur créer des difficultés supplémentaires alors qu’on connaît déjà celles qu’ils endurent – déserts médicaux et autres. Et puis je rappelle qu’on peut aussi pratiquer un refus de soins parce que ceux-ci ne sont pas justifiés, y compris s’il s’agit d’une personne couverte par la CMU : « Monsieur, votre état de santé est parfait. Je refuse de vous soigner tout simplement pour cette raison – ou encore parce que vous consommez déjà trop de médicaments. » Je confirme que nous voterons bien évidemment contre cet article.

Cet amendement vise à caractériser, selon des critères précis, les refus de soins : il inclut non seulement les refus de soins en raison de la situation sociale des personnes – bénéficiaires de l’AME, de la CMU-C, de l’ACS –, de leur état de santé ou de leurs pathologies, comme le VIH ou l’hépatite, de leurs pratiques, orientations sexuelles ou identité de genre, mais aussi de leur âge et de leur situation de dépendance, par exemple lorsqu’il s’agit de personnes prises en charge dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Ces critères sont issus de l’enquête de terrain menée pa...