Interventions sur "médicament"

L’article 35 ajoute aux missions de la Haute autorité de santé celle d’élaborer et de valider, « dans des conditions définies par décret, un guide des stratégies diagnostiques et thérapeutiques les plus efficientes ainsi que des listes de médicaments à utiliser préférentiellement, à destination des professionnels de santé ». Une telle liste va complexifier encore l’environnement dans lequel les professionnels de santé exercent. C’est pourquoi l’amendement no 279 vise à supprimer l’article 35.

Il s’agit d’un amendement important, puisqu’il concerne le problème environnemental posé par les médicaments. Il existe déjà un Plan national sur les résidus de médicaments dans l’eau. La proposition que nous faisons ici – j’aperçois M. Aboud qui lève les bras et qui va certainement soutenir cet amendement – est d’associer à ce plan une démarche de prévention dont le dispositif pourrait s’inspirer de ce qui est déjà en vigueur en Suède. Dans ce dernier pays, les notices des médicaments font état de l’i...

Monsieur Roumegas, vous avez raison de vous préoccuper de l’impact environnemental des médicaments et de leur métabolite. Pour autant, la solution que vous préconisez ne paraît pas la plus opérante. En effet, vous prévoyez un décret en Conseil d’État pour définir un indice qui mesure la persistance, la bioaccumulation et la toxicité des résidus dans les eaux de surface, sachant qu’il faut prendre en compte non seulement les médicaments, mais tous les métabolites ainsi que toutes les molécules...

... loi que j’ai déposée sur ce sujet au motif que je suis membre du groupe UMP. Ensuite, madame la présidente de la commission des affaires sociales, j’ai eu l’occasion de discuter de cet indice PBT avec vous, et j’ai bien entendu votre expertise professionnelle. Vous m’avez répondu que vous étiez d’accord sur le fond, mais que l’application posait problème. De quoi s’agit-il ? Sur chaque boîte de médicament figure l’indice thérapeutique : le prescripteur en connaît ainsi la puissance. Aujourd’hui, tous les laboratoires m’ont répondu qu’ils étaient prêts à y faire figurer « l’indice PBT » que, pour le grand public, on pourrait appeler l’indice écologique. Il s’agit donc non pas de léser l’industrie pharmaceutique, mais simplement de permettre à chaque médecin et à chaque patient de connaître la puiss...

Bien entendu, je suis également sensible à la préoccupation de M. Roumegas concernant les problèmes posés par ce que l’on appelle les xénobiotiques, c’est-à-dire les molécules que l’on retrouve dans les effluents ou, comme l’a dit M. Touraine, leur métabolite. Mais, après tout, si l’industrie est vraiment prête à faire figurer l’information sur les boites de médicaments, il n’est pas besoin de l’inscrire dans la loi. Pour ma part, je suis très attentif à ce que pourrait être la position des entreprises du médicament – le LEEM – sur cette question. Cela dit, le problème est bien réel. À l’heure actuelle, un système est prêt à se mettre en place sur la base d’un brevet mondial élaboré avec la collaboration de l’Institut Claudius Regaud, du CNRS et de l’Universit...

Si l’on suivait votre raisonnement, peu de lois seraient votées dans le domaine de la santé environnementale. Je maintiens donc l’amendement et j’espère que nous ferons avancer cette question. Encore une fois, il est très important pour les patients de pouvoir choisir certains médicaments, ou d’influencer leur praticien en lui faisant préférer ceux qui ont un moindre impact environnemental. C’est une première mesure peu contraignante, mais qui permettrait de faire évoluer les mentalités. L’information est essentielle lorsqu’il s’agit de faire évoluer les pratiques.

Avis très favorable. L’insertion de l’INCa dans la liste des organismes consultés pour les médicaments anti-cancéreux est une très bonne chose.

La commission est naturellement défavorable à cette suppression de la mention de l’efficience des médicaments.

Cet amendement tend à insérer un article additionnel après l’article 35, consacré à l’innovation pour la qualité des pratiques. Il a pour objectif de donner un cadre législatif pérenne au développement des bonnes pratiques en matière de sport-santé. Les thérapeutiques non médicamenteuses ont fait la preuve de leur efficacité, en complément de traitements conventionnels, pour certaines affections particulièrement graves. Parmi elles, l’activité physique et sportive, avec des activités adaptées, pour les patients atteints d’affections de longue durée fait partie de celles pour lesquelles nous avons le plus d’études scientifiques. Un rapport de l’INSERM de 2008 a montré que ce...

Les députés du groupe UMP trouvent l’amendement de Mme Fourneyron extrêmement intéressant parce qu’il répond à un vrai souci. D’abord, selon le rapport d’avril 2011 de la Haute autorité, on soigne trop par le médicament en France. Cela, c’est incontestable, madame la ministre, et il faut donc trouver des solutions. Ensuite, la labellisation par les ARS est un geste très fort, que tout le monde attend. Nous voyons souvent des associations qui ont développé sport et santé, et cela marche très bien. Actuellement, elles se débrouillent. La ville de Marseille, par exemple, prête un gymnase pour que les gens soignés ...

...n officialise l’intérêt de l’activité physique et sportive en santé en proposant la prescription d’activités physiques adaptées et la mise en place d’un cadre pérenne, avec une animation par les ARS et les directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. Notre pays, champion de la consommation médicale, pourra ainsi rattraper son retard dans le développement des thérapeutiques non médicamenteuses. Il est temps de donner une nouvelle orientation à notre pratique. Voilà pourquoi je soutiens cet amendement. L’argument financier, franchement, n’est pas approprié.

...ue ne se multiplient les acteurs sans formation. Madame la ministre, je comprends vos interrogations concernant le coût de cette mesure. Mais en l’espèce, elle n’impliquera pas de consultation médicale supplémentaire, puisque c’est lors de la consultation médicale normalement remboursée que le médecin prescrira l’activité physique, sur l’ordonnance où figureront, peut-être en nombre moindre, les médicaments. La prise en charge du patient se fera dans les réseaux existants, avec des financements partagés – les ARS et les directions de la jeunesse et des sports ont été très présentes, d’ailleurs, sur ce point. Quant à la labellisation des structures, nous ne sommes pas démunis car elle part des échanges entre les services de l’État, chaque direction régionale disposant d’un médecin référent sport-san...

Les amendements nos 1884 et 1883 visent à encadrer la fixation du prix des médicaments par le Comité économique des produits de santé – CEPS. Le premier vise à inscrire dans la loi l’obligation de transparence sur les conditions de négociation entre le Comité et l’industrie pharmaceutique. L’accès universel aux produits de santé doit aussi figurer parmi les objectifs du CEPS – ce qui n’est malheureusement pas toujours le cas dans la pratique. Je rappelle que, malgré les efforts d...

Chacun est conscient des problèmes posés par le coût élevé de certains médicaments nouveaux, phénomène qui devrait prendre de l’ampleur compte tenu de l’intégration des biotechnologies et du développement à grands frais des médicaments pour les maladies rares, et moins rares. À terme, il est certain que les conditions de fixation du prix du médicament devront évoluer, au niveau national comme au niveau international. Mais avant que les organes qui réfléchissent aujourd’hui à ...

Je veux insister sur l’importance de la transparence. C’est une enquête journalistique sur le Sovaldi qui a montré que la fixation des prix était opaque et qu’elle ne correspondait pas toujours aux arguments avancés par les industriels. Dans ce dernier cas, ce sont davantage des investissements de type spéculatif que des efforts de recherche qui expliquent le prix élevé du médicament. Au bénéfice de l’explication de Mme la ministre, je retire cet amendement.

Cet amendement vise à définir de façon plus précise les critères de fixation du prix des médicaments prévus par le code de la Sécurité sociale, afin de mieux encadrer le travail du CEPS. Le Comité doit se voir communiquer un certain nombre d’informations par l’entreprise. Ces informations concernent les montants consacrés au financement d’opération de recherche liée au produit de santé, les montants effectifs consacrés au développement, notamment les montants affectés au financement d’essais c...

Le présent amendement vise à préciser la définition des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur – ITM – en y ajoutant la notion de « combinaisons de médicaments » utilisées dans le traitement de certaines pathologies. Au regard de l’efficacité thérapeutique prouvée et du rapport entre le bénéfice et le risque, il est indispensable, en termes de santé publique, que les combinaisons de médicaments soient prévues sur les listes d’ITM dès lors que l’un des compos...

Défavorable. Cet amendement est satisfait puisque le projet de loi prévoit que la qualification de médicament d’intérêt thérapeutique majeur dépendra du risque encouru en cas d’interruption de traitement au regard de la pathologie considérée, que le médicament soit utilisé seul ou en association.

...tres ou des établissements qu’elles gèrent, notamment en y favorisant l’utilisation de leurs produits. L’amendement correspond également à une recommandation contenue dans l’avis rendu le 9 septembre 2014 par la Conférence nationale de santé sur le projet de loi. En matière de prévention des conflits d’intérêts entre la position de fabricant d’équipements ou de dispositifs médicaux, ou encore de médicaments, et la position de gestionnaire d’activités sanitaires ou médico-sociales, la Conférence indique qu’ « une disposition de la loi interdisant ce double positionnement serait nécessaire car la confusion de ces deux rôles constituerait un risque très sérieux en termes d’indépendance de prescription des praticiens, des établissements et des services concernés, et surtout d’exercice des responsabilit...

Il s’agit de prévenir les conflits d’intérêts en excluant la possibilité, notamment pour les industriels du secteur du médicament et des dispositifs médicaux, ou pour les prestataires de services en santé, de gérer un centre de santé ou d’être titulaire d’une autorisation d’activité de soins ou d’établissement ou service social ou médico-social.