Interventions sur "publicité"

Madame la ministre, je prends également acte, très volontiers, des amendements que vous avez signalés. Je me joins à la demande qui vient d’être formulée concernant une meilleure définition de la publicité. Vous le savez, il y a aujourd’hui une certaine marge d’incertitude juridique, et même une incertitude jurisprudentielle, qui rend parfois difficile l’information, notamment sur les réseaux. Le risque juridique encouru par ceux qui essaient de communiquer de manière responsable sur le vin mérite d’être étudié sérieusement. Tout le monde a conscience qu’il est très difficile de savoir à partir de ...

...a ministre, nous avons pris bonne note que vous souhaitiez la suppression des amendements à l’article 4, et c’est une bonne chose. Mais le statu quo par rapport à la loi Evin ne me semble pas aujourd’hui la solution. Je rappelle que cette loi n’a jamais fait l’objet d’une évaluation. Il serait temps de la mener. Le groupe de travail peut être une solution à partir du moment où la définition de la publicité qui en sortira ne sera pas un handicap. Notre pays a retrouvé la première place mondiale dans la filière viticole. Ne la perdons pas face à la concurrence effrénée qui arrive, qu’il s’agisse des vins italiens ou des vins espagnols. Il est donc absolument indispensable de s’engager vers une définition de la publicité qui permette la promotion de notre culture et de notre territoire. Je demande que...

Je rappelle, madame la ministre, qu’un rapport de l’OMS, publié en 2014, estime que l’alcool serait à l’origine de 3,3 millions de décès en 2012, et responsable de 200 maladies différentes. L’alcool est une des premières causes de mortalité prématurée. À La Réunion, on est confrontés à une publicité omniprésente, avec des pics selon les périodes, notamment lors des fêtes, et les sanctions prévues ne sont pas appliquées. Il n’y a de prévention. J’ai entendu des réticences du côté de l’UMP à durcir la législation et j’ai bien compris qu’il y avait chez ces collègues d’en face une certaine forme d’apologie, mais j’ai surtout retenu la proposition de constituer un groupe de travail. Je veux bien...

Merci, madame la présidente. La rédaction actuelle de la loi Evin ne permet pas aux marques de boissons alcoolisées de diffuser dans leur publicité un message de consommation responsable et, de ce fait, d’informer les consommateurs sur les risques liés à une consommation excessive ou inappropriée d’alcool. Des actions judiciaires ont ainsi été intentées à l’encontre de publicités de boissons alcooliques portant un message de modération, ce qui a eu pour effet d’empêcher les opérateurs de la filière de communiquer auprès des consommateurs sur...

Je précise d’ores et déjà qu’au nom du parallélisme des formes, il faudra aussi revenir sur l’article 4 bis. Nous avons pris bonne note de votre engagement, madame la ministre, de confier à un groupe de travail le soin de réfléchir à une nouvelle définition de la publicité. Mais permettez-moi de vous rappeler qu’un groupe de travail existait par le passé, qui avait été institué par la loi : le conseil de modération et de prévention. Il a été supprimé ! Nous allons donc réinventer l’eau chaude, car il faudra bien trouver un moyen de mettre tout le monde autour de la table. Pourquoi avoir supprimé le conseil de modération et de prévention en 2014 si c’est pour le rét...

Nous nous félicitons que Mme la ministre ait accepté de supprimer les dispositions prévoyant que les messages sanitaires seraient définis par le ministère de la santé. Il reste que la définition de la notion de « publicité » fait problème, pour le monde du journalisme comme pour les jeunes et le monde de la viticulture. C’est pourquoi nous souhaiterions, madame la ministre, un engagement de votre part sur quelque chose de sérieux.

Cet article nous a effectivement conduits à examiner en commission la définition de la publicité pour les boissons alcooliques. Il s’agissait tout simplement de combler un vide, puisque la loi Evin encadrant cette publicité ne précisait pas ce qui était ou n’était pas de la publicité, il s’agissait aussi de ne pas laisser la possibilité d’interprétations jurisprudentielles aléatoires, qui contreviennent parfois à l’objectif de la loi Evin et de faire en sorte que des journaux ne soient pas c...

Je serai bref, compte tenu de la position qui est celle de Mme la ministre. En commission, un amendement a été adopté, qui avait été déposé par notre collègue Robiliard, pour préciser ce qui relève de la publicité au sens de la loi Evin. Comme l’a rappelé notre collègue Perrut, la jurisprudence a une interprétation très large de la notion de publicité, à tel point que cela crée une insécurité juridique qui met en cause la liberté d’expression des journalistes et entraîne, chez les journalistes et un certain nombre d’opérateurs, une forme d’autocensure. Nous avons retenu, bien sûr, que la ministre est favor...

...iquer, parce que, sinon, ceux qui liraient, à l’avenir, nos débats pourraient avoir des doutes quant au problème qui se pose. Ce n’est pas la loi Evin qui nous pose un problème, c’est l’interprétation qu’en a faite la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 3 novembre 2004. Lisons-le pour comprendre l’enjeu du débat. Que dit la Cour de cassation ? « Qu’en effet, on entend par publicité illicite au sens des articles L. 3323-2, L. 3323-3 et L. 3351-7 du Code de la santé publique », issus de la loi Evin, « tout acte en faveur d’un organisme, d’un service, d’une activité, d’un produit ou d’un article ayant pour effet, quelle qu’en soit la finalité, de rappeler une boisson alcoolique sans satisfaire aux exigences de l’article L. 3323-4 du même code », c’est-à-dire les exigences et l...

…qui est en faveur d’un produit et qui rappelle une boisson alcoolique ? Donc vous entrez dans le champ de la publicité illicite tel que l’a défini la Cour de cassation. Je tiens également à ce qu’on puisse, à l’avenir, relire Alcools d’Apollinaire sans craindre les foudres de la Cour de cassation.

Mes chers collègues, je rappellerai brièvement que, à ce jour, même si on parle beaucoup de publicité, aucune étude scientifique n’a prouvé de manière irréfutable l’impact de la publicité sur la consommation d’alcool.

Une récente étude publiée par un collectif de chercheurs, Cochrane Review, l’a montré au mois de novembre dernier – c’est une revue scientifique internationale et indépendante de tout financement d’origine privé, consacrée exclusivement au domaine de la santé. Ensuite, les modes de publicité ont évolué. Les réseaux sociaux et l’internet n’avaient pas le même poids au moment du vote de la loi Evin. Enfin, si on ne veut pas d’un gouvernement des juges, si on ne veut pas d’une jurisprudence qui excède très largement l’intention du législateur, il convient effectivement de mettre en place le groupe de travail dont il est question. Je souhaite qu’on poursuive sur la voie qui avait été ou...

...nt les produits strictement nécessaires à un régime alimentaire équilibré par un logo immédiatement et visuellement identifiable, qu’il ne nous appartient pas de définir mais qui pourra être fixé par décret. Sur le modèle de la clé verte suédoise, ce label sera attribué par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l’ANSES. Le label PNNS peut également être un outil d’encadrement de la publicité sur les écrans destinés à la jeunesse. Les enfants, prescripteurs des achats des parents, n’ont pas le discernement suffisant pour faire des choix alimentaires équilibrés. Or, actuellement, la grande majorité des publicités alimentaires diffusées sur les écrans destinés à la jeunesse encouragent la consommation d’aliments et de boissons à haute densité énergétique. Bien sûr, le lien entre publici...

…s’ils ne sont ni trop gras, ni trop sucrés, ni trop salés. C’est pourquoi je propose de mettre en place des mesures d’autorisation de la publicité sur les écrans destinés à la jeunesse strictement limitées aux produits alimentaires et boissons qui ont obtenu un label PNNS. Il s’agirait donc d’un double label, qui concerne à la fois les produits alimentaires et les écrans destinés à la jeunesse.

...isant à l’enivrement rapide et extrême dont nous avons parlé tout à l’heure. Alors que l’aide française au développement a baissé de 20 % depuis 2010 et que la part du PIB consacrée à la santé baisse encore plus vite, il est nécessaire de poursuivre un double objectif. D’une part, il faut réduire la consommation de ces boissons sucrées, qui ne font pas l’objet des mêmes mesures de restriction de publicité que celles qui s’acharnent contre le vin, par exemple, alors qu’elles ont des effets dévastateurs en termes de surpoids et d’obésité. D’autre part, il convient de prélever sur la commercialisation de ces boissons sucrées une participation qui permette de financer l’aide au développement, en vue de lutter contre la sous-nutrition et la malnutrition. L’amendement no 741 deuxième rectification vise...

...é publique qui visent à sensibiliser le public, en particulier les enfants, et à donner des repères nutritionnels issus du PNNS. Cette mesure contribue également à la prévention des maladies liées à une alimentation déséquilibrée. Selon une étude de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé, 87 % des Français accueillent favorablement les messages sanitaires insérés dans les publicités alimentaires, 71 % d’entre eux disent les avoir mémorisés et 79 % pensent que c’est un bon moyen de sensibiliser les personnes à l’importance d’une alimentation équilibrée.

Cet amendement vise à renforcer la protection des enfants et des adolescents par l’encadrement strict de la publicité en faveur des produits à forte teneur en sucres ou en matière grasse. Il offre un triple bénéfice : pour les enfants, qui seront encouragés à manger des produits plus sains, pour l’industrie alimentaire, qui sera fortement incitée à améliorer les recettes des produits les plus déséquilibrés, et pour les chaînes de télévision, qui verront une pérennisation de leurs recettes publicitaires issues de...

La question soulevée par ces amendements est importante : il s’agit des supports des messages publicitaires auxquels les enfants et les adolescents sont potentiellement soumis. Mais cette mesure devrait être proportionnée, tenir compte de l’âge des enfants, de leur niveau d’exposition. Toutes les publicités en faveur des produits manufacturés ne sont pas forcément néfastes par nature ; de plus, les enfants bénéficient de messages de prévention qui sont largement connus – on ne va pas les répéter ici tous en choeur, mais on les connaît tous –, repris par de multiples médias lors des promotions alimentaires. Pour cette raison, la commission a rejeté ces amendements.

Il est très compliqué, pour les adultes comme pour les enfants, d’être ainsi confronté à des oxymores, à des signaux complètement contradictoires : d’un côté, une publicité pour un produit trop gras, trop sucré ou trop salé et, de l’autre, un message sanitaire. Il serait temps, alors que cela fait des années que nous parlons de ce sujet, de prendre des mesures à la fois fortes et courageuses. Puisque nous examinons un texte de santé publique, arrêtons de faire comme si certains messages n’étaient pas dangereux pour la santé des enfants comme des adultes ! Je ne com...

Il s’agit toujours de la publicité ; mais permettez-moi tout d’abord de vous dire que je suis assez triste de constater que nous n’avançons pas sur ces sujets. Je sais ce que c’est que de subir des pressions de la part de l’industrie agroalimentaire, mais je pense que depuis le temps que nous en parlons, il serait temps de prendre enfin des mesures courageuses, et j’avoue que je suis assez déçue de la façon dont les choses se pass...