Interventions sur "refus"

Cet amendement vise à caractériser, selon des critères précis, les refus de soins : il inclut non seulement les refus de soins en raison de la situation sociale des personnes – bénéficiaires de l’AME, de la CMU-C, de l’ACS –, de leur état de santé ou de leurs pathologies, comme le VIH ou l’hépatite, de leurs pratiques, orientations sexuelles ou identité de genre, mais aussi de leur âge et de leur situation de dépendance, par exemple lorsqu’il s’agit de personnes prise...

Avis défavorable. Lorsque nous l’avons auditionné, le Défenseur des droits a confirmé que les données sur les refus de soins illégitimes n’étaient à ce stade ni suffisamment précises, ni actualisées. Il semble donc difficile de définir avec précision dans la loi toutes les situations qui pourraient être assimilées à de tels refus.

Il existe indéniablement des refus de soins parfaitement illégitimes. Toutefois, il faudrait veiller à ne pas inclure dans cette catégorie certains comportements liés à l’augmentation constante des déclarations d’agression de la part des médecins, en particulier des ophtalmologues. Il convient aussi de préciser que les ordres des professions médicales ont vocation à prévenir et à sanctionner les comportements discriminatoires de ...

Avis défavorable : ces amendements tendent à supprimer la nouvelle mission des conseils nationaux des ordres professionnels, se contentant d’indiquer que ces derniers seront informés des recours engagés devant les conseils départementaux. Je trouve cela dommage, car les recours sont trop peu nombreux pour dresser un état exact de la situation. Les pratiques de refus de soins existent, on le sait ; elles constituent un frein à l’accès aux soins. Je regrette que soient présentés de tels amendements, qui pourraient être assimilés à une volonté d’immobilisme.

...’Ordre des médecins, par définition, a une éthique ; il ne découvre pas la situation, puisque, sauf erreur, sa création remonte à 1945. Il dispose déjà de moyens et sait s’organiser sur le plan éthique. Vous incluez dans le dispositif des associations de testing. De vraiment bons testeurs de médecins devraient être eux-mêmes médecins. Ainsi pourraient-ils juger en professionnels, apprécier si le refus de soins est justifié ou non, savoir s’il est lié au comportement de l’un ou de l’autre. Seul un médecin peut juger un autre médecin. Ce n’est sûrement pas une association de testing, subventionnée et orientée, qui peut le faire, alors, que, de toute façon, elle devra prouver qu’il existe des refus de soins, faute de quoi son existence même ne se justifierait plus. Il y a là un vrai problème déon...

Avis défavorable, pour deux raisons. L’élargissement que vous proposez ne paraît pas utile, puisque l’assurance maladie est déjà compétente aujourd’hui. Le directeur de la CPAM peut prononcer des sanctions en cas de refus de soins illégitime. Quant aux partenariats avec les autres ordres professionnels, c’est le décret qui définira plus précisément la composition des observatoires des refus de soins. À ce stade, la commission est donc défavorable à votre amendement.

Beaucoup de choses ont été dites sur le refus de soins. Personne ne conteste la réalité de ce phénomène, même s’il reste marginal. Il a notamment été constaté par des associations de patients, grâce à des testings, c’est vrai, et le Défenseur des droits en fait état dans son rapport. Il est donc important qu’un article affirme le principe de non-discrimination dans l’accès aux soins, qui est un principe déontologique. Je crois que c’est le ...

...ble : sans rien enlever à la définition de la mission des conseils nationaux des ordres professionnels, il supprime une mention dont on a compris qu’elle cristallise aujourd’hui les tensions et induit de mauvais procès. Pour cette raison, j’émettrai, en ce qui me concerne, un avis favorable, en soulignant que le conseil national d’un ordre pourra mesurer l’importance et la nature des pratiques de refus de soins par les moyens qu’il juge appropriés. On peut vraiment accepter cet amendement, qui présente de nombreux avantages.

Ces amendements sont en effet de même nature. L’amendement no 1855 précise qu’il appartient aux professionnels de santé de prouver, le cas échéant, que leur refus de soins est justifié par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination, tandis que l’amendement no 1856 ouvrirait la possibilité pour des associations intervenant dans le domaine du droit à la santé ou de la lutte contre les exclusions, d’accompagner les personnes victimes de refus de soins.

La commission est défavorable aux deux amendements. Nous pourrons, le cas échéant, modifier les conditions d’exercice des recours contre les refus de soins sur la base des données objectives recueillies à l’issue des travaux des observatoires. À ce stade, ce que vous nous proposez nous semble tout à fait prématuré, cher collègue.