Interventions sur "vente"

...ue vous prétendez, on serait bien en peine d’expliquer ce phénomène ! Aujourd’hui, dans notre pays, plus d’une cigarette sur quatre été achetée en dehors du réseau légal : 25,8 % pour l’année 2014. Cela représente un manque à gagner pour les caisses de l’État de trois milliards d’euros. En Australie, pays novateur en matière de paquet neutre, le marché parallèle représente aujourd’hui 14,1 % des ventes alors qu’il était quasi inexistant avant l’adoption de la mesure. La raison en est simple : ce paquet neutre est tellement facile à contrefaire que les malfaiteurs qui mettent ces produits sur le marché s’en donnent à coeur joie. Croyez bien qu’ils feront de même en France lorsque la possibilité leur en sera donnée ! Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer cet article.

Il faut savoir que la contrefaçon n’existe pratiquement pas dans ce domaine : il s’agit surtout de vente illégale de paquets achetés dans un pays voisin, parfois avec la complicité de l’industrie du tabac. En payant des arriérés fiscaux à l’ensemble des pays européens, les cigarettiers ont d’ailleurs reconnu qu’ils trouvaient avantage à la vente illégale et qu’ils ne la combattaient pas. Vous doutez de l’utilité du paquet neutre. Pourtant, les sondages d’opinion montrent que 68 % des Français pense...

...illicite, le vol et le recel de tabac, ce qui améliorera aussi leur situation. En outre le prochain projet de loi de finances devra comporter une modification de la rémunération des cigarettiers au profit de celle des buralistes, ce qui, là encore, améliorera leur situation. Enfin, il nous faudra mener une réflexion sur le rôle global des buralistes dans nos territoires, qui ne se limite pas à la vente de tabac. Cessons de faire peur aux buralistes ! Nous sommes conscients que cette mesure de santé publique aura un impact sur la façon dont ils fonctionnent et que cela appelle des réponses, mais celles-ci doivent s’inscrire dans le cadre de la lutte contre le tabagisme.

Je veux d’abord rappeler qu’en France la vente du tabac est un monopole et que le public n’est pas en contact direct avec le produit, contrairement à ce qui se passe dans les autres pays européens, où le tabac est vendu en grandes surfaces. S’agissant de l’amendement no 479, je souscris à ce qui vient d’être dit, parce que je crois en l’Europe et en la nécessité d’une harmonisation européenne. Nous nous honorerions en faisant en sorte que to...

... règles totalement inutiles. Et si le Gouvernement est encore le gouvernement de la nation, il devrait se préoccuper de cette question. Quand les parlementaires disposeront-ils enfin d’un tableau indiquant clairement, pays par pays, le prix auquel les majors vendent leurs paquets de cigarette ? Ce qui fait la grande différence de prix d’un pays à l’autre, ce ne sont pas les taxes, mais le prix de vente initial. Or nous n’avons jamais d’information sur le sujet. Si le Gouvernement est libre, s’il est vraiment le gouvernement de la nation, il aura à coeur de nous répondre.

L’amendement no 575, comme l’amendement no 576 rectifié, vise à lutter contre le commerce illicite du tabac. J’imagine que tous ceux qui défendent les buralistes vont soutenir ces amendements, puisque c’est en luttant contre le commerce illicite que l’on soutiendra la vente légale en France. L’amendement no 575 vise à ce que la traçabilité, qui est un élément essentiel de la lutte contre la vente illicite, soit intégralement assurée par un organisme indépendant. Il s’agit d’améliorer la traçabilité et l’enregistrement des données liées aux opérations d’importation et de commercialisation des produits du tabac, en en confiant le contrôle à un tiers indépendant, selo...

Le rapporteur a résumé cet amendement en signalant qu’il s’agissait de reporting. Dans la lutte contre le trafic illicite de cigarettes, cette question est très importante. Je pense que nous pouvons obtenir une réduction de la consommation de tabac et défendre les buralistes qui font de la vente légale, je suis tout à fait favorable à cette logique. D’ailleurs, il faudra réfléchir à des solutions afin que les revenus des buralistes soient assurés malgré la baisse de la consommation ; il faut en faire des alliés, et pas des ennemis.

...ique, et je prévois que l’on m’opposera que nous dépassons un petit peu du cadre du ministère de la santé. Mais est-ce que les questions de prix, exclusivement fixées par Bercy aujourd’hui, ne relèvent pas aussi d’une politique de santé ? Après tout, chaque fois que l’on propose une hausse des prix du tabac, c’est bien au nom de l’argument sanitaire. C’est pour cela que je propose que les prix de vente au détail des produits du tabac soient fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget. Il me semble souhaitable de nous orienter vers une co-gouvernance de ces deux ministères sur les prix du tabac, car ces prix constituent notre arme principale pour lutter contre le tabagisme. Je comprends bien que cela dépasse le cadre du rapport de M. Véran et des...

...e de l’amendement no 1927. Le tabac fait partout l’objet de trafics, à tous les stades de sa production, de son transport et de sa consommation. L’Organisation mondiale de la santé estime que 12 % des 6 000 milliards de cigarettes commercialisées chaque année dans le monde font l’objet d’un commerce illicite. Les chiffres sont encore plus importants en France et en Europe, en raison des prix de vente élevés. On estime aujourd’hui que 25 % du tabac consommé en France est acheté en dehors du réseau de distribution légal. Si l’augmentation des prix du tabac donne d’excellents résultats en matière de lutte contre le tabagisme, cela contribue aussi à développer les réseaux parallèles de vente. Lutter contre le commerce illicite du tabac est avant tout une mesure de santé publique. Il s’agit en ef...

Cet amendement tend à autoriser la vente au public des produits destinés au sevrage tabagique pouvant être vendus sans ordonnance, comme les substituts nicotiniques.

Cet amendement vise à renforcer l’efficacité de la lutte contre la vente parallèle de tabac et l’action du Gouvernement. Il faudrait que la douane se concentre sur la lutte contre les petits trafics – par exemple ceux concernant les cartouches de cigarettes –, plutôt que contre les trafics d’envergure. Nous proposons que la délégation nationale à la lutte contre la fraude coordonne les actions des différents services et fixe des objectifs plus importants à la lutte co...

Pourquoi le Gouvernement est-il défavorable à un amendement qui propose une simple étude comparative des prix de vente des cigarettes par les compagnies américaines sur l’ensemble du continent européen ? Serions-nous impuissants ?

...ement s’agissant de cette ratification, un projet de loi étant en cours, je retire la demande de rapport. Au nom des buralistes que nous avons rencontrés, je tiens à vous remercier s’agissant des mesures que nous venons de décider sur l’augmentation de la pénalisation. Cela est de nature à les rassurer car ils souffrent, notamment dans les zones rurales où il s’agit de commerces de proximité. La vente de tabac ne représente en effet que 50 % de leur activité et beaucoup ont cherché d’autres pistes de diversification. Il est important – au moment de l’adoption du paquet neutre qui va dans le bon sens – d’être aux côtés des buralistes. La pénalisation qui a été alourdie est de nature à les rassurer quant à notre volonté de lutter contre le recel, les trafics et la contrebande. La ratification d...