Interventions sur "vente"

Ce matin, Mme Greff nous appelait à prendre des mesures importantes et non des mesurettes. Je réponds à ses voeux en vous proposant que la vente de tabac ne soit plus autorisée aux générations nées après janvier 2001. En effet, le tabac ne peut pas être vendu aujourd’hui à ces jeunes qui sont mineurs mais il me semblerait souhaitable que cette mesure perdure au-delà de leur majorité. L’hécatombe liée au tabac est encore plus grave que nous le pensions car les dernières données publiées dans la presse internationale scientifique de haut ni...

Je crois aussi qu’avec cet amendement, vous jouez « petit bras », monsieur Touraine : au fond, vous souhaitez l’interdiction pure et simple de la vente de tabac. Il aurait donc fallu rédiger votre amendement ainsi : « À partir du 1er janvier 2019, la vente de tabac est interdite en France ».

mais d’enclencher la sortie du tabac à partir du XXIe siècle en adoptant la stratégie formulée par Mme la ministre consistant à protéger les enfants d’aujourd’hui, qui ne sont pas encore victimes de cette addiction. Il n’est d’ailleurs pas question d’imposer la moindre pénalité aux fumeurs, mais seulement à ceux qui vendent du tabac à des mineurs. Notre société l’a bien accepté : la vente de tabac aux mineurs, autorisée hier, est aujourd’hui prohibée. De même, la vente de tabac aux personnes nées au XXIe siècle – raison pour laquelle la date du 1er janvier 2001 a été choisie – serait ainsi réprimée. Cela étant dit, j’ai entendu la remarque de Mme la ministre et je la remercie pour son ferme engagement et les mesures qui sont prises afin de protéger les personnes encore trop jeune...

... hécatombe, nous ne pouvons que constater l’insuffisance des politiques publiques qui ont été menées jusqu’à présent. Pour autant, nous ne pouvons pas nous résoudre à accepter ce fléau, comme l’ont rappelé tous nos collègues ce matin. Comme l’a dit Mme la ministre, il nous semble impératif de protéger les jeunes en leur évitant d’entrer dans le tabagisme. La loi de juillet 2009 avait interdit la vente et l’offre gratuite de tabac à des mineurs de moins de dix-huit ans. Il faut s’en féliciter, mais aussi constater que la législation en vigueur n’est qu’imparfaitement appliquée – c’est peu de le dire. Sur ce sujet, il nous faut donc mobiliser l’ensemble des parties prenantes, y compris les vendeurs de tabac et de produits assimilés. C’est pourquoi nous vous proposons qu’ils soient tenus d’exige...

La commission des affaires sociales a émis un avis défavorable à ces amendements. Toutefois, en vous entendant les défendre, des deux côtés de l’hémicycle, et compte tenu du fait qu’exiger du client la preuve de sa majorité existe déjà pour la vente d’alcool, sauf erreur de ma part, je considère que cette disposition est applicable. Dans ces conditions, à titre personnel, j’émettrai un avis favorable.

Je me félicite de la lutte menée contre le tabagisme dont malheureusement, en tant qu’élu frontalier, je mesure la gravité puisque des murs entiers d’alcool et de tabac sont en vente de l’autre côté de la frontière. J’en profite pour indiquer qu’en tant qu’élu mosellan, je peux siéger le vendredi saint – j’ai cru comprendre qu’un élu alsacien s’était plaint qu’il y ait séance aujourd’hui. Nous avons le droit, nous, de siéger, à Paris, le jour du vendredi saint. S’agissant des questions relatives à la santé, je voudrais dire à M. Dhuicq, qui laisse entendre que sur ces bancs...

... quotidienne de nicotine. Enfin, j’espère que ces amendements seront votés à l’unanimité, y compris par les honorables membres de l’opposition. La rédaction d’un récent rapport d’information, présenté par Denis Jacquat et moi-même, nous a permis de constater que la Grande-Bretagne avait adopté depuis plusieurs années le principe « No ID, no sale ! », c’est-à-dire pas de carte d’identité, pas de vente de tabac aux personnes qui ne font pas la preuve de leur majorité, et que cette décision avait eu un effet positif, qui a été analysé et démontré. La France devrait adopter le même principe afin d’obtenir un résultat aussi satisfaisant.

Avis défavorable, pour plusieurs raisons : nous venons d’interdire la publicité pour les produits du tabac, y compris dans l’enceinte des commerces ; par ailleurs, nous allons adopter tout à l’heure le paquet neutre, ce qui rendra les paquets anonymes ; ensuite la vente sous le comptoir n’a pas été discutée avec les professionnels du secteur ; enfin, j’émets une réserve quant à la conformité de cette disposition au principe de la liberté du commerce et de l’industrie, qui a valeur constitutionnelle et qui me semble fragilisé dans la rédaction de l’amendement. Pour toutes ces raisons, je vous demande de bien vouloir le retirer.

... règles totalement inutiles. Et si le Gouvernement est encore le gouvernement de la nation, il devrait se préoccuper de cette question. Quand les parlementaires disposeront-ils enfin d’un tableau indiquant clairement, pays par pays, le prix auquel les majors vendent leurs paquets de cigarette ? Ce qui fait la grande différence de prix d’un pays à l’autre, ce ne sont pas les taxes, mais le prix de vente initial. Or nous n’avons jamais d’information sur le sujet. Si le Gouvernement est libre, s’il est vraiment le gouvernement de la nation, il aura à coeur de nous répondre.

L’amendement no 575, comme l’amendement no 576 rectifié, vise à lutter contre le commerce illicite du tabac. J’imagine que tous ceux qui défendent les buralistes vont soutenir ces amendements, puisque c’est en luttant contre le commerce illicite que l’on soutiendra la vente légale en France. L’amendement no 575 vise à ce que la traçabilité, qui est un élément essentiel de la lutte contre la vente illicite, soit intégralement assurée par un organisme indépendant. Il s’agit d’améliorer la traçabilité et l’enregistrement des données liées aux opérations d’importation et de commercialisation des produits du tabac, en en confiant le contrôle à un tiers indépendant, selo...

Le rapporteur a résumé cet amendement en signalant qu’il s’agissait de reporting. Dans la lutte contre le trafic illicite de cigarettes, cette question est très importante. Je pense que nous pouvons obtenir une réduction de la consommation de tabac et défendre les buralistes qui font de la vente légale, je suis tout à fait favorable à cette logique. D’ailleurs, il faudra réfléchir à des solutions afin que les revenus des buralistes soient assurés malgré la baisse de la consommation ; il faut en faire des alliés, et pas des ennemis.

...ique, et je prévois que l’on m’opposera que nous dépassons un petit peu du cadre du ministère de la santé. Mais est-ce que les questions de prix, exclusivement fixées par Bercy aujourd’hui, ne relèvent pas aussi d’une politique de santé ? Après tout, chaque fois que l’on propose une hausse des prix du tabac, c’est bien au nom de l’argument sanitaire. C’est pour cela que je propose que les prix de vente au détail des produits du tabac soient fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget. Il me semble souhaitable de nous orienter vers une co-gouvernance de ces deux ministères sur les prix du tabac, car ces prix constituent notre arme principale pour lutter contre le tabagisme. Je comprends bien que cela dépasse le cadre du rapport de M. Véran et des...

...e de l’amendement no 1927. Le tabac fait partout l’objet de trafics, à tous les stades de sa production, de son transport et de sa consommation. L’Organisation mondiale de la santé estime que 12 % des 6 000 milliards de cigarettes commercialisées chaque année dans le monde font l’objet d’un commerce illicite. Les chiffres sont encore plus importants en France et en Europe, en raison des prix de vente élevés. On estime aujourd’hui que 25 % du tabac consommé en France est acheté en dehors du réseau de distribution légal. Si l’augmentation des prix du tabac donne d’excellents résultats en matière de lutte contre le tabagisme, cela contribue aussi à développer les réseaux parallèles de vente. Lutter contre le commerce illicite du tabac est avant tout une mesure de santé publique. Il s’agit en ef...

Cet amendement tend à autoriser la vente au public des produits destinés au sevrage tabagique pouvant être vendus sans ordonnance, comme les substituts nicotiniques.

Cet amendement vise à renforcer l’efficacité de la lutte contre la vente parallèle de tabac et l’action du Gouvernement. Il faudrait que la douane se concentre sur la lutte contre les petits trafics – par exemple ceux concernant les cartouches de cigarettes –, plutôt que contre les trafics d’envergure. Nous proposons que la délégation nationale à la lutte contre la fraude coordonne les actions des différents services et fixe des objectifs plus importants à la lutte co...

Pourquoi le Gouvernement est-il défavorable à un amendement qui propose une simple étude comparative des prix de vente des cigarettes par les compagnies américaines sur l’ensemble du continent européen ? Serions-nous impuissants ?

...ement s’agissant de cette ratification, un projet de loi étant en cours, je retire la demande de rapport. Au nom des buralistes que nous avons rencontrés, je tiens à vous remercier s’agissant des mesures que nous venons de décider sur l’augmentation de la pénalisation. Cela est de nature à les rassurer car ils souffrent, notamment dans les zones rurales où il s’agit de commerces de proximité. La vente de tabac ne représente en effet que 50 % de leur activité et beaucoup ont cherché d’autres pistes de diversification. Il est important – au moment de l’adoption du paquet neutre qui va dans le bon sens – d’être aux côtés des buralistes. La pénalisation qui a été alourdie est de nature à les rassurer quant à notre volonté de lutter contre le recel, les trafics et la contrebande. La ratification d...