Interventions sur "légitime"

...ent de fournir aux forces de l’ordre les moyens appropriés pour exercer leurs fonctions dans de bonnes conditions. Au-delà des moyens humains et matériels se pose la question des moyens juridiques, trop souvent laissée de côté et qui passe inévitablement par le renforcement de la protection pénale des forces de l’ordre, notamment s’agissant de l’usage de la force armée. Le monopole de la violence légitime, pour reprendre les mots du sociologue Max Weber, doit s’appliquer partout et en tout lieu sur le territoire de la République. Or, les règles relatives à cet usage sont souvent peu intelligibles, peuvent faire l’objet d’interprétations diverses et varient d’un corps à l’autre. En effet, il est difficilement compréhensible, alors qu’ils font face aux mêmes dangers, exercent des missions similaire...

...ry, en Corse, à la préfecture du Cher en 2012, ou, en 1999, ce policier fauché par Amédy Coulibaly dans la circonscription de Guy Geoffroy, qui, après avoir été blanchi par l’IGS, fut muté dans le sud en raison des menaces pesant sur sa vie. Dans toutes ces situations, il y a un dénominateur commun : le doute, sinon la crainte quant aux conséquences juridiques de la riposte dans une situation de légitime défense. Cela contribue sans nul doute au malaise ressenti par 94 % des policiers, tandis que 62,7 % d’entre eux disent ressentir du stress et voient leur motivation diminuer selon un sondage publié récemment. Puisque des mesures de protection s’imposent en faveur de ceux qui vont jusqu’à risquer leur vie pour notre sécurité, nous avions proposé, avec Éric Ciotti et Guillaume Larrivé, dans le co...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, légiférer sur la question de l’usage légal de la force, de la légitime défense dans une société démocratique, est toujours difficile et sensible. La question de l’usage de la force armée et de l’encadrement par notre droit de la possibilité d’utiliser une arme, même par les dépositaires de l’autorité publique, revêt une importance capitale et met en question l’essence même de notre modèle politique. Elle a trait au fondement de notre pacte républicain, qui veut que...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la légitime défense des policiers, c’est d’abord un rapport de confiance entre le ministre et les forces de l’ordre. Si ce rapport de confiance n’existe pas, tous les dévoiements sont possibles. Je tiens à vous rendre hommage, monsieur le ministre, pour l’action que vous menez place Beauvau, dans le cadre de la si difficile mission qui vous est impartie. Cette légitime défense pose un certain nombre de prob...

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, nous étudions aujourd’hui la proposition de loi relative à la légitime défense des policiers présentée par M. Ciotti. Ce texte part du principe que les conditions d’utilisation des armes à feu par les policiers sont trop restrictives et ne suffisent pas à garantir leur sécurité. Il propose donc d’assouplir les règles de légitime défense qui s’appliquent aux forces de l’ordre, c’est-à-dire les conditions dans lesquelles elles peuvent utiliser leur arme sans risquer d...

Son objet, comme celui des précédentes, va dans le sens de l’assouplissement de la légitime défense au bénéfice des policiers. Ce fut parfois aussi au bénéfice des citoyens... Je ne citerai quelques exemples : il y a eu la proposition de loi de M. Roustan, en 2010, pour redéfinir la légitime défense,…

...’à celle de M. Collard en 2015. Aucune d’entre elles n’a abouti. C’est aussi, il est vrai, une revendication ancienne des policiers, formulée régulièrement notamment par le syndicat Alliance, qui déclare qu’elle permettrait d’assurer une meilleure protection juridique des forces de l’ordre lors de leurs interventions. Cette revendication repose sur des arguments professionnels, selon lesquels la légitime défense de droit commun nuirait à leur efficacité et les mettrait en danger car il leur faut attendre d’être menacés par une arme pour pouvoir se servir de la leur. Mais une telle revendication relève aussi et surtout d’une opposition traditionnelle à l’égard des juges. Les policiers estiment que les magistrats font une interprétation restrictive des règles de la légitime défense, souvent en leu...

...amentales définit les conditions dans lesquelles on peut engager la force : proportionnalité, et extrême nécessité. Ainsi, les conditions d’usage de la force telles qu’elles ressortent de la loi et de la jurisprudence sont exactement identiques dans la police et dans la gendarmerie. La proposition de loi remet en cause l’équilibre entre le danger et la riposte, équilibre qui doit caractériser la légitime défense. Celle-ci est reconnue dans notre code pénal comme la possibilité de faire usage de la force de manière immédiate et proportionnée pour mettre fin à une agression contre soi ou contre autrui. Or avec ce texte, l’usage d’une arme deviendrait possible pour les forces de l’ordre de manière préventive, à l’encontre d’une menace ou d’un danger imminent et non proportionné. La légitime défense ...

...it – coups de feu, mais aussi jets de pierres ou fumigènes. Elle laisse des zones d’ombre puisqu’elle n’envisage aucunement l’hypothèse d’une menace par arme blanche ou par un autre objet, pas plus que l’éventualité d’une réponse par une arme ou un moyen non létal, sauf pour arrêter un conducteur. Monsieur Ciotti, votre proposition de loi est périlleuse car, dans notre droit, les présomptions de légitime défense reposent sur des circonstances de fait et non sur la qualité de la personne auteur des faits.

Elle vise à créer un cas de droit différent : ce ne seraient plus les circonstances de fait mais la qualité de policier qui ferait présumer la légitime défense. Le Conseil constitutionnel pourrait y trouver une atteinte à l’égalité, un policier ne pouvant être exonéré de justifier de l’usage de son arme à feu. C’est une garantie pour lui-même, et une garantie que nous devons à nos concitoyens dans notre État de droit. Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a enregistré 194 réclamations pour violences policières en 2014 ; la moitié se sont dér...

...us nous dites, monsieur Ciotti, que les circonstances ont changé. Il est vrai que les récents événements terroristes nous ont tous traumatisés, mais l’assassinat de deux policiers lors de l’attaque de Charlie Hebdo ou celui de la policière municipale de Montrouge n’auraient pas été évités avec un droit de tirer : ils ont été abattus par surprise, sans possibilité de se défendre. La question de la légitime défense ne s’est malheureusement pas posée. Les méthodes des terroristes vont nécessiter des réponses policières adaptées, mais rien ne serait plus dangereux que de laisser la panique l’emporter sur la raison, de mettre en péril les citoyens, de multiplier les bavures sous ce seul prétexte. Faudrait-il armer les gardiens, les agents de sécurité et que sais-je encore ? Il faut entendre les polici...

Je vous prends pour un homme sérieux. Essayons donc de parler sérieusement d’un problème sérieux : celui de l’application du régime de la légitime défense aux policiers. La proposition de loi d’Éric Ciotti mérite d’être prise en considération. Vous l’avez d’ailleurs dit, monsieur le ministre. Pour quelles raisons portons-nous au débat ce type de problème ? Je viens d’entendre que c’était une tradition de la droite, de l’extrême droite, des policiers, bref de tous ces méchants qui soulèvent la question de la légitime défense… Certains de me...

... mais aussi la délinquance. On le voit bien : ça tire pour n’importe quelle raison, à tout bout de champ, sans sommation. On comprend donc que, dans ces conditions, ceux qui sont les cibles naturelles, les forces de l’ordre, soient quelque peu inquiets pour leur propre sécurité. Vous avez dit, monsieur le ministre, que la présente proposition de loi posait deux problèmes : l’extension des cas de légitime défense et des conditions d’usage des armes, et l’assimilation des policiers aux gendarmes. Pour ma part, j’aurais tendance à penser que si l’on se contentait d’assimiler les deux statuts, ce serait déjà un grand progrès ! Je crois d’ailleurs que vous allez être obligé de le faire. En effet, cela a été dit, le code de la défense, par l’article L. 2338-3, octroie aux gendarmes un statut particuli...

...nt opérationnels, ce dont je me félicite. Alors, que faire ? Il a été dit beaucoup de mal de l’article 2 de la convention européenne des droits de l’homme. En réalité, quand on regarde de près ses décisions, on s’aperçoit que la Cour de cassation est bien plus nuancée que vous ne le prétendez. En effet, dans sa jurisprudence, on s’aperçoit qu’elle utilise deux critères pour identifier les cas de légitime défense pour un gendarme. En premier lieu, elle examine de très près la question du commandement de l’autorité légitime. Prenez l’affaire des paillotes, qui a défrayé la chronique : la Cour de cassation a parfaitement bien analysé l’affaire, en disant que la responsabilité des gendarmes était en cause dès lors que l’autorité avait donné un ordre illégitime. Le deuxième critère est issu d’une juri...

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, « l’État est une communauté humaine qui revendique avec succès le monopole de l’usage légitime de la force physique sur un territoire donné », écrivait le célèbre sociologue Max Weber. La remise en cause de l’autorité et de ses représentants que l’on observe aujourd’hui menace donc gravement le pacte social qui nous unit. La culture de l’excuse est devenue la lunette à travers laquelle un trop grand nombre de politiques et de magistrats observent notre société, tandis que les policiers tom...

... de droit, qui n’hésitent pas à mettre leur vie en jeu pour la sécurité de nos concitoyens. Faisons-leur confiance, moyennant une meilleure formation sur l’utilisation de leurs armes à feu. Chers collègues, votre proposition affiche de louables intentions, mais ne va pas jusqu’au bout des choses. Je la voterai, en espérant qu’elle servira de base à une amélioration globale de l’application de la légitime défense et de la protection des forces de l’ordre.

...drais remercier M. le ministre, qui a souligné la pertinence de ce débat. Vous avez, monsieur le ministre, rappelé, en des termes très mesurés, que ce questionnement sur l’amélioration des dispositions de notre droit visant à protéger nos policiers, et plus généralement les membres des forces de l’ordre, les détenteurs de l’autorité républicaine ayant vocation à faire usage de la force armée, est légitime. J’en profite pour répondre dès maintenant aux orateurs qui ont souligné que la référence aux dépositaires de l’autorité publique était trop large : j’ai déposé un amendement pour préciser le champ d’application de cette proposition de loi et le réduire, naturellement, aux seuls détenteurs de l’autorité publique pouvant être amenés à faire usage de la force armée dans un cadre réglementaire ou lé...

...otre devoir, à nous législateur, à l’Assemblée nationale, c’est de faire avancer le droit. Et je crois qu’il faut aujourd’hui le faire en menant à bien ce débat. C’est ainsi que je proposerai tout à l’heure, je l’ai dit, des amendements concernant les dépositaires de l’autorité publique, ou alors apportant des clarifications sur la question des sommations, que Dominique Raimbourg a posée de façon légitime. Le débat est donc bel et bien ouvert. Vous avez évoqué, tout à l’heure, monsieur le ministre, des problèmes juridiques, notamment la possibilité que cette proposition de loi contrevienne à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et à l’article 2 de la convention européenne des droits de l’homme, relatif à la protection de la vie humaine. Je ne reviendrai pas sur le débat qu...

...otamment en mai 1968, avait gravées. Aujourd’hui, nous ne sommes plus dans le même contexte. L’uniforme ne protège plus, il expose. Si nous ne prenons pas aujourd’hui nos responsabilités, nous serons contraints d’y revenir. Alors n’attendons pas que des événements encore plus graves, encore plus tragiques ne surviennent. Prenons aujourd’hui nos responsabilités. Il ne s’agit ni de présomption de légitime défense, en aucun cas, ni de permis de tuer, à plus forte raison. Cette proposition équilibrée est le fruit d’une réflexion, elle a été approuvée par la plupart des organisations syndicales, elle a été l’objet d’un travail mené par la première organisation syndicale, Alliance, majoritaire aujourd’hui chez les gardiens de la paix. Elle est attendue, elle est réclamée, et elle introduit trois inno...

...ue la proposition d’Éric Ciotti soulève un vrai problème, et qu’elle le fait de manière sereine, en respectant l’intégralité des lois de la République. Mais vous nous dites par ailleurs qu’il est urgent d’attendre, au motif de retravailler le texte ! Vous vous appuyez sur deux arguments de fond. Premièrement, vous expliquez que la Cour de cassation interprète la loi de sorte que pour qu’il y ait légitime défense, la réponse doit être nécessaire, simultanée et proportionnelle. En tant que républicain, je ne souhaite pas entendre cet argument dans cet hémicycle. Le législateur, c’est nous, c’est le Parlement ! Cet argument n’est donc pas recevable par cette assemblée. Si cette loi était adoptée par les deux chambres du Parlement, la Cour de cassation devrait s’incliner, sous réserve de l’interventi...