Interventions sur "police"

...ps nécessaire pour étudier ces questions essentielles. Le présent texte propose de définir un cadre légal de protection pénale, en cas de recours à la force armée, dans le but de protéger au mieux les policiers dans leurs difficiles missions et de remédier à la différence de traitement entre policiers et gendarmes. Sur le principe, l’objectif est louable, puisqu’il s’agit de donner aux forces de police les moyens nécessaires à leur défense, eu égard aux situations exceptionnelles auxquelles elles peuvent parfois avoir à faire face. Notre rapporteur Éric Ciotti part du constat suivant : les policiers sont soumis au droit commun et ne peuvent recourir à la force armée qu’en cas de légitime défense. Cette dernière suppose la réunion de trois conditions : la nécessité, la proportionnalité et la si...

C’était la seule fois ! Ce n’est pas la même chose à Deauville, à Paris, à Lyon ou à Marseille. Par conséquent, j’ai du mal à comprendre qu’il y ait des règles différentes entre les forces de police et de gendarmerie.

D’autant que les conditions d’intervention sont plus difficiles en secteur urbain, c’est-à-dire dans le secteur de la police. C’est pourquoi je comprends très bien que M. le ministre ait demandé la création d’un groupe de travail afin de rechercher un consensus républicain en la matière. En effet, les gendarmes et les policiers ont le droit d’être soumis à des règles précises. On peut invoquer l’urgence, mais au-delà, il faut la sécurité. Je suis d’ailleurs tout à fait favorable, monsieur Ciotti, à ce qu’il y ait une v...

...appliquent aux forces de l’ordre, c’est-à-dire les conditions dans lesquelles elles peuvent utiliser leur arme sans risquer de poursuites pénales. Actuellement, c’est le droit commun de la légitime défense qui s’applique aux policiers. Cette proposition de loi vise donc à modifier les dispositions du code pénal afin d’aligner les règles qui régissent l’usage des armes à feu des fonctionnaires de police sur celles des gendarmes. Elle vise à créer un régime d’irresponsabilité pour les policiers en cas d’usage de leur arme, basée sur une présomption de légitime défense.

...intérieur a eu l’occasion de clore cette rivalité des corps en rappelant que la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales définit les conditions dans lesquelles on peut engager la force : proportionnalité, et extrême nécessité. Ainsi, les conditions d’usage de la force telles qu’elles ressortent de la loi et de la jurisprudence sont exactement identiques dans la police et dans la gendarmerie. La proposition de loi remet en cause l’équilibre entre le danger et la riposte, équilibre qui doit caractériser la légitime défense. Celle-ci est reconnue dans notre code pénal comme la possibilité de faire usage de la force de manière immédiate et proportionnée pour mettre fin à une agression contre soi ou contre autrui. Or avec ce texte, l’usage d’une arme deviendrait p...

...lissement de la culpabilité qu’elle entre en compte, et c’est le travail du juge d’instruction de rechercher si les circonstances de l’infraction établissent cette présomption ou l’écartent. Elle n’empêchera jamais la mise en examen d’un policier ! Votre proposition de loi ne précise pas non plus si les autres forces de l’ordre sont également concernées, comme les forces d’appoint telles que les polices municipales... et pourquoi pas un jour les buralistes ! On pourrait finir par l’armement de tous nos citoyens, franchissant l’étroit fossé qui nous sépare de l’autodéfense !

Je ne crois pas que le pistolet soit le meilleur ami de la police. Vous nous dites, monsieur Ciotti, que les circonstances ont changé. Il est vrai que les récents événements terroristes nous ont tous traumatisés, mais l’assassinat de deux policiers lors de l’attaque de Charlie Hebdo ou celui de la policière municipale de Montrouge n’auraient pas été évités avec un droit de tirer : ils ont été abattus par surprise, sans possibilité de se défendre. La question d...

...gendarmerie souffre. En réalité, le fait d’aligner les policiers sur les gendarmes permettrait de régler pas mal de problèmes. D’abord, bien que les gendarmes soient des militaires, vous les avez sous votre tutelle, monsieur le ministre, ce qui n’était pas le cas auparavant. Il s’agit donc d’un statut mixte. D’autre part, et cela aussi a été dit, la répartition des effectifs entre gendarmerie et police ne correspond pas simplement à la division entre zones rurales et zones urbaines : il arrive que l’on trouve des gendarmes dans des zones urbaines et des policiers dans des zones rurales. La mixité s’installe.

...enace terroriste et criminelle de plus en plus grande du fait de l’importation d’un arsenal de guerre venu notamment des Balkans, à prix dérisoire. Face à cette mutation de la violence, les moyens des acteurs de la paix civile ont gravement diminué. Depuis 2009, le nombre de policiers est en baisse constante, les cartouches sont rationnées, les équipements vieillissants. L’image d’autorité de la police se délite. Cette déconsidération ne peut être dissociée de la multiplication des suicides chez les policiers. Cette réalité est le résultat d’une politique pénale inefficace, accordant à de trop nombreux individus une impunité propice à la récidive et à l’escalade, ce qui donne aux forces de l’ordre un sentiment d’inutilité. Face à des agressions de plus en plus graves, le sentiment d’injustice ...

Il sera extrêmement difficile de savoir dans quel cas l’on se trouve. Troisième difficulté : le système de sommation envisagé est lui aussi très complexe. D’ailleurs, pour l’heure, il n’existe pas dans la police.

...champ d’application de cette proposition de loi et le réduire, naturellement, aux seuls détenteurs de l’autorité publique pouvant être amenés à faire usage de la force armée dans un cadre réglementaire ou légal. Vous avez donc souligné, monsieur le ministre, la pertinence de ce questionnement. Cela rejoint, nous le savons, les travaux qui sont aujourd’hui conduits par la direction générale de la police nationale. Vous évoquez un rapport, j’y reviendrai, nous avions aussi déjà travaillé sur le rapport Guyomar, qui avait motivé d’ailleurs la proposition de loi de nos excellents collègues Philippe Goujon et Guillaume Larrivé. Le débat est donc bel et bien réel, à mille lieues des caricatures, du moins de l’intervention caricaturale de Mme Pochon, qui a répété des propos qu’elle avait déjà tenus en...

...gardiens de la paix. Elle est attendue, elle est réclamée, et elle introduit trois innovations majeures en termes juridiques. Elle introduit notamment la notion de danger imminent dans le cadre des raisons qui peuvent légitimer le recours d’un détenteur de l’autorité publique à la force armée. C’est un point qui a été soulevé pendant les auditions par la directrice de l’inspection générale de la police nationale, qui a elle-même évoqué le vide juridique auquel nous sommes confrontés dans la situation où un tueur fou range son arme après avoir commis ses actes criminels mais continue de représenter un danger majeur imminent – la référence, l’exemple tragique, c’est Breivik, en Norvège, je l’ai déjà dit. Il faut pouvoir le neutraliser. C’est ce cas qui a été évoqué par la directrice de l’IGPN dev...