Interventions sur "policier"

...de loi, déposée par le groupe UMP le 6 décembre 2012, ainsi que de la prise de conscience par nos concitoyens du dévouement et de l’engagement des forces de l’ordre, auxquelles nous rendons hommage, à la suite du drame qui a frappé notre pays en janvier dernier. L’urgence est avérée, dans un contexte d’explosion des violences à l’encontre des dépositaires de l’autorité publique. Depuis 2004, 112 policiers, dont 36 en mission, ont été tués sous l’uniforme, et 52 174 policiers ont été blessés en mission, avec une forte hausse au cours des trois dernières années. Les exemples ne sont que trop nombreux de policiers mortellement touchés par les tirs des délinquants ou renversés par des véhicules parce qu’ils n’osent pas riposter, comme à Villiers-le-Bel en 2007, à Chambéry, en Corse, à la préfecture d...

...e défense. Cette banalisation des armes à feu, défendue par de puissants lobbies, conduit hélas fréquemment à des excès, comme nous le rappellent trop souvent les cas de fusillades dans des lycées ou des universités. Nous ne voulons pas de ce modèle, et je crois que cette opinion est partagée sur l’ensemble des bancs de cette assemblée. Avant tout, je tiens à saluer le travail extraordinaire des policiers, qui exercent avec courage, professionnalisme et disponibilité des missions essentielles et ô combien difficiles. Beaucoup d’entre eux risquent leur vie et s’exposent quotidiennement au danger. Au lendemain des événements tragiques du mois de janvier, au cours desquels trois policiers ont trouvé la mort, la représentation nationale se doit de leur rendre un hommage appuyé pour leur dévouement et...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la légitime défense des policiers, c’est d’abord un rapport de confiance entre le ministre et les forces de l’ordre. Si ce rapport de confiance n’existe pas, tous les dévoiements sont possibles. Je tiens à vous rendre hommage, monsieur le ministre, pour l’action que vous menez place Beauvau, dans le cadre de la si difficile mission qui vous est impartie. Cette légitime défense pose un certain nombre de problèmes, du fait de l’i...

D’autant que les conditions d’intervention sont plus difficiles en secteur urbain, c’est-à-dire dans le secteur de la police. C’est pourquoi je comprends très bien que M. le ministre ait demandé la création d’un groupe de travail afin de rechercher un consensus républicain en la matière. En effet, les gendarmes et les policiers ont le droit d’être soumis à des règles précises. On peut invoquer l’urgence, mais au-delà, il faut la sécurité. Je suis d’ailleurs tout à fait favorable, monsieur Ciotti, à ce qu’il y ait une véritable discussion sur le problème de l’indignité nationale, comme je l’ai dit ce matin. Je pense que ce serait une occasion de nous retrouver. Tout le monde reconnaît que nous avons fait un excellent t...

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, nous étudions aujourd’hui la proposition de loi relative à la légitime défense des policiers présentée par M. Ciotti. Ce texte part du principe que les conditions d’utilisation des armes à feu par les policiers sont trop restrictives et ne suffisent pas à garantir leur sécurité. Il propose donc d’assouplir les règles de légitime défense qui s’appliquent aux forces de l’ordre, c’est-à-dire les conditions dans lesquelles elles peuvent utiliser leur arme sans risquer de poursuites pénales....

La proposition de M. Ciotti n’est pas nouvelle. Cette idée revient régulièrement à l’ordre du jour parlementaire, toujours à l’initiative de la droite ou de l’extrême droite, chaque fois qu’un nouveau drame ravive la polémique sur les conditions de travail des policiers ou qu’une échéance électorale approche.

Son objet, comme celui des précédentes, va dans le sens de l’assouplissement de la légitime défense au bénéfice des policiers. Ce fut parfois aussi au bénéfice des citoyens... Je ne citerai quelques exemples : il y a eu la proposition de loi de M. Roustan, en 2010, pour redéfinir la légitime défense,…

…celle de 2011, de Mme Barèges, sur le cadre légal de l’exercice du métier des forces de sécurité, et d’autres encore, jusqu’à celle de M. Collard en 2015. Aucune d’entre elles n’a abouti. C’est aussi, il est vrai, une revendication ancienne des policiers, formulée régulièrement notamment par le syndicat Alliance, qui déclare qu’elle permettrait d’assurer une meilleure protection juridique des forces de l’ordre lors de leurs interventions. Cette revendication repose sur des arguments professionnels, selon lesquels la légitime défense de droit commun nuirait à leur efficacité et les mettrait en danger car il leur faut attendre d’être menacés par u...

...Or avec ce texte, l’usage d’une arme deviendrait possible pour les forces de l’ordre de manière préventive, à l’encontre d’une menace ou d’un danger imminent et non proportionné. La légitime défense ne serait plus conditionnée au fait d’être soi-même sous une menace pour sa vie ou son intégrité corporelle. L’une des meilleures réponses à la question de la présomption de légitime défense pour les policiers a été apportée en janvier 2012 par Claude Guéant, alors ministre de l’intérieur : « L’état actuel du droit, même s’il est difficile pour les policiers, représente un bon équilibre […]. Ce qu’il faut, de notre côté, c’est que nous assurions au policier un supplément de formation continue afin qu’il puisse se remémorer, y compris dans ses gestes, la façon dont le droit doit être intégré à son acti...

…hormis un argument de situation ou de cadre de service. Elle propose l’impunité des policiers et des gendarmes agissant pour leur propre défense en cas de violence ou voie de fait – coups de feu, mais aussi jets de pierres ou fumigènes. Elle laisse des zones d’ombre puisqu’elle n’envisage aucunement l’hypothèse d’une menace par arme blanche ou par un autre objet, pas plus que l’éventualité d’une réponse par une arme ou un moyen non létal, sauf pour arrêter un conducteur. Monsieur Ciotti...

Elle vise à créer un cas de droit différent : ce ne seraient plus les circonstances de fait mais la qualité de policier qui ferait présumer la légitime défense. Le Conseil constitutionnel pourrait y trouver une atteinte à l’égalité, un policier ne pouvant être exonéré de justifier de l’usage de son arme à feu. C’est une garantie pour lui-même, et une garantie que nous devons à nos concitoyens dans notre État de droit. Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a enregistré 194 réclamations pour violences policières...

Je ne crois pas que le pistolet soit le meilleur ami de la police. Vous nous dites, monsieur Ciotti, que les circonstances ont changé. Il est vrai que les récents événements terroristes nous ont tous traumatisés, mais l’assassinat de deux policiers lors de l’attaque de Charlie Hebdo ou celui de la policière municipale de Montrouge n’auraient pas été évités avec un droit de tirer : ils ont été abattus par surprise, sans possibilité de se défendre. La question de la légitime défense ne s’est malheureusement pas posée. Les méthodes des terroristes vont nécessiter des réponses policières adaptées, mais rien ne serait plus dangereux que de lais...

Je vous prends pour un homme sérieux. Essayons donc de parler sérieusement d’un problème sérieux : celui de l’application du régime de la légitime défense aux policiers. La proposition de loi d’Éric Ciotti mérite d’être prise en considération. Vous l’avez d’ailleurs dit, monsieur le ministre. Pour quelles raisons portons-nous au débat ce type de problème ? Je viens d’entendre que c’était une tradition de la droite, de l’extrême droite, des policiers, bref de tous ces méchants qui soulèvent la question de la légitime défense… Certains de mes collègues socialist...

...raison, à tout bout de champ, sans sommation. On comprend donc que, dans ces conditions, ceux qui sont les cibles naturelles, les forces de l’ordre, soient quelque peu inquiets pour leur propre sécurité. Vous avez dit, monsieur le ministre, que la présente proposition de loi posait deux problèmes : l’extension des cas de légitime défense et des conditions d’usage des armes, et l’assimilation des policiers aux gendarmes. Pour ma part, j’aurais tendance à penser que si l’on se contentait d’assimiler les deux statuts, ce serait déjà un grand progrès ! Je crois d’ailleurs que vous allez être obligé de le faire. En effet, cela a été dit, le code de la défense, par l’article L. 2338-3, octroie aux gendarmes un statut particulier. Si nous laissons les choses en l’état, avec ces possibilités supplémenta...

Mais l’on sait bien que les avocats ont une fâcheuse tendance, lorsque les affaires vont mal, à tout renvoyer à la Cour européenne, ce qui provoque l’embouteillage que l’on connaît... Je trouve donc que la réponse équilibrée et intelligente qui a été donnée aux problèmes de la gendarmerie pourrait parfaitement s’appliquer aux policiers, qui en retireraient la même protection.

En tout cas, vous répondriez aux attentes des policiers si, dans la situation exceptionnelle que nous connaissons, vous mettiez rapidement en place les moyens de protection dont ils ont besoin. Voilà qui relève non pas de la démagogie, mais bien de la nécessité du service public.

...sage légitime de la force physique sur un territoire donné », écrivait le célèbre sociologue Max Weber. La remise en cause de l’autorité et de ses représentants que l’on observe aujourd’hui menace donc gravement le pacte social qui nous unit. La culture de l’excuse est devenue la lunette à travers laquelle un trop grand nombre de politiques et de magistrats observent notre société, tandis que les policiers tombent sous les balles des terroristes, des criminels, des trafiquants, des bandits. Depuis 2004, pas moins de 112 policiers ont été tués en service et 123 782 blessés en mission. Ces tristes statistiques se sont aggravées depuis 2009, avec un pic en 2014. L’avenir ne nous incite pas à l’optimisme : les Français portant l’uniforme sont devenus des cibles clairement définies par l’État islamiqu...

Faire ainsi deux poids, deux mesures est profondément vexant et discriminatoire pour nos policiers. Les policiers ne se lèvent pas le matin en se fixant un objectif d’individus à abattre ! Ce sont des serviteurs de l’État de droit, qui n’hésitent pas à mettre leur vie en jeu pour la sécurité de nos concitoyens. Faisons-leur confiance, moyennant une meilleure formation sur l’utilisation de leurs armes à feu. Chers collègues, votre proposition affiche de louables intentions, mais ne va pas jus...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je prends la parole avec gravité. J’ai encore en mémoire l’attentat de janvier dernier contre Charlie Hebdo et, surtout, l’image insoutenable de ce policier blessé, à terre, qu’un assassin vient achever d’une balle dans la tête. C’est avec ce souvenir que je prends la parole. C’est contre cette barbarie-là qu’il faut nous unir.

Non, monsieur Myard, c’est la poursuite logique de mon argumentation. Nous ne pouvons pas la voter pour plusieurs raisons. En premier lieu, cette proposition de loi est dangereuse pour les policiers que vous souhaitez protéger.