Interventions sur "payant généralisé"

...tes fonctionnarisés sous tutelle des mutuelles. Exit la médecine libérale à laquelle les Français sont attachés ! Mais cette proposition est surtout une faute lourde s’agissant de nos finances publiques : dans un pays où le déficit public ne cesse de croître – plus de 4 % du PIB en 2014 – et où parallèlement le trou de la Sécurité sociale atteint 15,3 milliards d’euros, la mise en place du tiers payant généralisé se traduira par les mêmes dérives que celles que connaissent deux autres innovations de la gauche : la couverture maladie universelle – CMU – et l’aide médicale de l’État – AME –, deux mesures qui entraînent aujourd’hui des dépenses incontrôlées de l’ordre respectivement de 1,6 milliard et 1 milliard d’euros. Au-delà, cette formule présente un très grave inconvénient : accréditer l’idée auprès d...

On y arrive enfin, à cet article 18, à ce marqueur de votre texte, que vous brandissez contre la majorité des professionnels de santé et même contre les futurs médecins ! Avec cet article, vous avez réussi à les mettre dans la rue par dizaines de milliers, le 15 mars – véritable exploit, madame la ministre ! La mesure du tiers payant généralisé n’est pas aussi sociale qu’il y paraît : ce n’est pas la médecine gratuite, mais c’est une mesure démagogique et idéologique. Le tiers payant généralisé pose de nombreuses questions techniques qui font douter de sa faisabilité pour 2017, malgré vos annonces. Devant cette évidence, le Président de la République lui-même avait, le 5 février dernier, posé comme condition à cette généralisation la si...

Les questions qui devraient concentrer notre énergie s’agissant de ce texte sont mal traitées, à cause de ce focus sur le tiers payant généralisé. Contrairement à ce qu’on entend, ce n’est qu’un mode de règlement, largement répandu déjà et que connaissent bien les professionnels de santé. Ils le connaissent en France et à l’étranger. Ils le pratiquent. Ils en connaissent les avantages et les inconvénients. Selon une enquête de la Fédération des médecins de France, qui n’est pas favorable a priori au tiers payant, 35 % des médecins y répon...

...ampagnes et dans nos villes. C’est un vrai sujet, nous en avons débattu hier. Notre système est inefficace en bien des points qui pourraient nous préoccuper : je pourrais parler de la permanence des soins. Et la seule vérité qui vaille, c’est qu’il n’y a qu’un seul payeur : les ménages, par leurs cotisations, par la CSG, par le reste à charge. Voilà les sujets qui doivent nous occuper. Le tiers payant généralisé n’est qu’un écran de fumée.

...t hostiles à la généralisation du tiers payant. Nous aurions quant à nous souhaité être entendus : nous avions proposé que cette généralisation soit précédée d’une expérimentation régionale et qu’une modulation en fonction des revenus s’opère, comme ce fut le cas avec les allocations familiales. Nous n’avons donc pas été entendus mais il y avait bien d’autres moyens pour mettre en place ce tiers payant généralisé.

... déjà la carte Vitale, accordant ainsi spontanément le tiers payant à des patients qui ne bénéficient pas de la CMU et qui connaissent des difficultés financières. Ces patients ne doivent plus dès lors s’acquitter que de la part de la mutuelle, laquelle est réglée au médecin après qu’ils ont été remboursés. C’est aussi cela, la confiance entre un médecin et ses patients ! L’instauration du tiers payant généralisé décuplerait la paperasserie au détriment du temps consacré aux soins. En outre, les difficultés financières seraient inévitables. La simplification que vous annoncez, madame la ministre, est donc un leurre. D’ailleurs, comment procéder lorsqu’un patient n’aura pas sa carte Vitale ? Plus grave encore, ce projet de loi est attentatoire à l’éthique des médecins...

Il est vrai qu’une réflexion aurait dû être menée sur l’odontologie, sur les matériels prothétiques, peut-être aussi sur la santé oculaire. Mais vous, ce que vous dites, c’est que comme vous êtes des élus de gauche, comme votre logiciel et votre ADN sont à gauche, vous allez faire de la justice sociale. C’est ainsi que vous proposez un tiers payant généralisé. Au lieu de présenter une étude d’impact sur les déficits, vous proposez une globalisation. Avec beaucoup de respect, j’ai envie de vous dire que cette justice sociale, votre justice sociale, créera très certainement à terme une injustice fiscale. Nous allons en effet « consommer » une médecine transformée en « produit ». Nous allons susciter le nomadisme des patients : si un médecin ne leur pla...

Je partage l’avis qu’ont exprimé successivement, sous des formes différentes, Mme Fraysse et Mme Orphé. Je ne pense pas que la grande majorité des médecins soit, sur le principe, opposée au tiers payant généralisé, même si nous ne méconnaissons pas les problèmes d’ordre administratif, technique, ou même financier que sa mise en oeuvre pourra poser – nous l’avons déjà noté et Mme la ministre elle-même le reconnaît. J’aimerais par ailleurs faire remarquer que de nombreux médecins libéraux travaillent déjà, soit comme vacataires, soit comme salariés à temps partiel d’un établissement de santé, sous le régime...

Madame la ministre, votre texte part d’un postulat de base qui est faux, à savoir que le tiers payant généralisé va permettre aux plus pauvres, qui sont éloignés des soins, de revenir dans le système. Vous savez parfaitement que ce postulat n’est pas juste. De grands économistes de la santé, comme Jean de Kervasdoué, ont parfaitement montré que, malgré l’avancée de la CMU, un nombre croissant de nos concitoyens retardent leur accès aux soins, notamment dentaires et optiques, pour des raisons financières, et...

Un système basé sur un flux unique est le seul acceptable, nous en reparlerons. Quant au virage ambulatoire annoncé, qui est indispensable, nous n’en trouvons pour l’instant nulle trace dans ce texte. Franchement, tel qu’il est présenté aujourd’hui, le tiers payant généralisé n’est pas acceptable. Comme de nombreux députés, nous avions fait des propositions, mais elles n’ont pas été entendues.

... généralisation du tiers payant. Ainsi, vous allez procéder par étapes. Mais il semble qu’il y ait un problème : si l’article 18 instaure tout d’abord une démarche volontaire, non obligatoire – même si le terme « facultatif » n’est pas utilisé – le tiers payant deviendrait un droit en 2017. Dès lors, il deviendrait obligatoire. Par cet amendement, nous souhaitons confirmer que ce système de tiers payant généralisé reste volontaire, facultatif, non obligatoire, y compris à partir de 2017. Il ne doit pas devenir un droit, ce qui impliquerait par définition un caractère obligatoire.

J’ai dénoncé tout à l’heure la dérive bureaucratique de notre système de santé, à l’oeuvre depuis vingt ans, « parachevée » aujourd’hui par l’instauration du tiers payant généralisé. Certes, M. Door vient de le rappeler, il y a encore quelques années à attendre avant que le couperet ne tombe définitivement. Mais c’est là une méthode bien connue des exécutifs qui se succèdent : donner le sentiment de ne pas aller jusqu’au bout et laisser évoluer le système automatiquement, dans la dérive la plus totale, vers son achèvement complet. À l’instar de Jean-Pierre Door, je souhaite...

Madame la ministre, je n’ai pas bien compris. Vous allez mettre le tiers payant généralisé en marche progressivement, soit. Mais il ne vous aura pas échappé que les médecins, les professionnels de santé sont descendus dans la rue, ce qui est assez rare. Or, j’ai entendu que le Premier ministre allait les réunir après le vote de la loi et qu’il allait ouvrir une nouvelle concertation.

Avis défavorable. Cette nouvelle série d’amendements de repli s’inscrit dans la même logique de refus du tiers payant généralisé. En l’espèce, vous proposez d’instaurer une étape supplémentaire pour la mise en oeuvre progressive du tiers payant. Je m’étonne d’abord de la date que vous proposez, à savoir le 1er juillet 2015 : à cette date, le rapport conjoint assurance maladie et complémentaire qui a été demandé par voie d’amendements en commission sur proposition du Gouvernement ne sera pas encore remis. Sur le fond, vous...