Interventions sur "refus"

... citoyenneté des personnes handicapées. Je rappelle que cette loi vise à ce que tous les lieux, privés ou publics, soient rendus accessibles en toute autonomie aux personnes à mobilité réduite. Or l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014, prise par le Gouvernement, institue une dérogation pour les cabinets médicaux situés au sein de copropriétés. En effet, si un syndicat de copropriétaires refuse qu’un cabinet médical – ou autre bureau où s’exerce une activité libérale – fasse l’objet des aménagements nécessaires pour devenir accessible, le médecin ou autre professionnel libéral qui y travaille ne peut pas effectuer les travaux correspondants. Cet amendement vise à supprimer le sixième alinéa de l’article L. 111-7-3 du code de la construction et de l’habitation, afin que les cabinets mé...

...le député, mais je souhaite vous donner quelques éléments d’explication. Vous avez raison de le souligner, une dérogation à l’obligation de mise en accessibilité des bâtiments est accordée pour les établissements recevant du public situés dans les immeubles collectifs à usage principal d’habitation existants à la date de publication de l’ordonnance du 26 septembre 2014 lorsque les copropriétaires refusent les travaux de mise en accessibilité. Je souligne que cette dérogation ne s’applique qu’au parc existant et non aux constructions nouvelles. Votre amendement propose de supprimer complètement cette dérogation. Tel que rédigé, il aboutirait à ce que soient visés tous les établissements recevant du public, y compris ceux dénués de tout caractère médical, ce qui est beaucoup trop large. C’est la...

Je soutiens Mme la rapporteure. Il faut être logique. Regardez bien de quoi nous parlons : d’immeubles d’habitation où exercent des médecins et où le syndicat des copropriétaires refuse les travaux d’accessibilité. Que peut-on faire en pareil cas ? Il y a quand même une impossibilité matérielle. Il ne faut pas toujours s’en prendre aux médecins. Ceux d’entre eux qui sont concernés font tout ce qu’ils peuvent. Mme la rapporteure a raison de demander un peu de souplesse dans l’application du dispositif. Nous avons déjà, vraiment, beaucoup de soucis avec les cabinets médicaux. Qu...

Ils se heurtent à une impossibilité matérielle. Un peu de souplesse ! Nous sommes conscients de ce problème. En outre, il n’est pas très aimable à l’égard des médecins d’écrire dans l’exposé sommaire de votre amendement qu’il est inadmissible que soit ainsi refusé « l’accès à la plupart des cabinets médicaux ». Mais ce n’est pas le cas ! Seule une infime minorité des cabinets médicaux rencontre cette difficulté. Il s’agit souvent de médecins relativement âgés et proches de la retraite. Un peu d’humanité à l’égard de ces médecins dont la tâche n’est pas très facile !