Interventions sur "clinique"

...ération de l’hospitalisation privée. Mais cette réécriture, à laquelle vous avez procédé en commission des affaires sociales – vous vous souvenez des circonstances dans lesquelles nous avons reçu le dernier amendement, je n’y reviens pas –, ne prend pas en compte toutes les difficultés soulevées par les professionnels de la Fédération de l’hospitalisation privée. Vous prévoyez que l’ensemble des cliniques disposant d’une activité d’urgence seront associées au service public hospitalier, mais uniquement pour cette activité spécifique. En revanche, vous confirmez l’interdiction pour les médecins de pratiquer des dépassements d’honoraires pour que l’établissement puisse entrer dans ce service public hospitalier, ce qui exclut, bien entendu, un bon nombre de cliniques privées de ce service public, d...

Je complète les propos de Jean-Pierre Door : il est vrai que les cliniques privées s’inquiètent beaucoup de cet article, et je crois qu’elles ont raison. Vous redéfinissez le service public hospitalier et les obligations qui y sont liées, certes, mais le problème des dépassements d’honoraires, qui pourraient empêcher ces cliniques de participer aux urgences, n’est pas résolu. On oublie de s’intéresser à la situation particulière des hôpitaux, qui ont pourtant ce genre...

...stice médicale. Pardonnez-moi d’évoquer une vie antérieure : dans les hôpitaux, je n’ai jamais pratiqué les dépassements d’honoraires, mais j’ai toujours défendu cette possibilité, mes chers collègues : je pensais en effet qu’il était important que l’hôpital public, les centres hospitaliers généraux, puissent attirer des praticiens compétents, qualifiés, des anciens internes, des anciens chefs de cliniques, ou des praticiens hospitaliers n’ayant pas pu obtenir de poste de professeur des universités-praticien hospitalier. Madame la ministre, vous dites que les cliniques privées ne peuvent pas être associées au service public hospitalier parce qu’y sont pratiqués des dépassements d’honoraires. Il y a une forme d’injustice car, en même temps, vous admettez qu’un système de non-dépassement et un syst...

...on, via un amendement du Gouvernement, et que certaines précisions ont bien été adoptées, elles sont loin d’être suffisantes. Ce qui nous gêne, c’est que les établissements privés se retrouveront toujours exclus du service public hospitalier en raison de l’interdiction de pratiquer des dépassements d’honoraires pour y être associé. Pourtant, il n’y a pas que des dépassements d’honoraires dans les cliniques. Il y a également des praticiens qui exercent sans pratiquer de dépassements. Je ne vais pas engager une partie de ping-pong avec vous, madame la ministre. Mais je souhaite supprimer l’article 26 et vous propose que nous en restions à la rédaction de la loi HPST.

C’est un excellent amendement et il n’est pas satisfait, madame la rapporteure. On est en train de dire à l’hospitalisation privée qu’elle pourra rejoindre le SPH en fonction de critères financiers. Ce que veut dire Mme Massonneau, c’est qu’on peut aussi voir ce qui se passe dans les cliniques privées : même si les soins palliatifs ne sont pas une grande cause nationale, le fait qu’une clinique privée les pratique est selon moi un critère beaucoup plus important que les dépassements d’honoraires.

J’ajoute que les professionnels de santé, notamment les cliniques et les établissements associatifs privés, posent de manière récurrente la question de la transparence des autorisations : dans quelles conditions, pourquoi et comment sont-elles délivrées à certains types d’établissements ? Cet amendement me semble donc important.