Interventions sur "dépassements d’honoraires"

... à l’hôpital, ni avec la reconnaissance de la pluralité de notre système de santé. Si cet article a été totalement réécrit en commission, via un amendement du Gouvernement, et que certaines précisions ont bien été adoptées, elles sont loin d’être suffisantes puisque les établissements privés se retrouveront toujours exclus de fait du SPH, en raison de l’interdiction qui persiste de pratiquer des dépassements d’honoraires pour y être associé – alors même que les praticiens hospitaliers sont autorisés à les pratiquer. En l’état, il convient de supprimer cet article pour en rester à la rédaction de la loi HPST.

...spère que, grâce à sa reconstruction, son avenir sera florissant. Au-delà, je considère que les établissements privés doivent avoir la mission de service public hospitalier. L’argument selon lequel un établissement dans lequel un praticien pratique un dépassement d’honoraire ne pourrait pas entrer dans le service public hospitalier est aberrant. Je le dis en tant que praticien hospitalier : ces dépassements d’honoraires sont également pratiqués dans les hôpitaux.

Arnaud Robinet a bien dit tout à l’heure en quoi l’article 26 est scandaleux et inacceptable. Vous avez écrit et vous confirmez l’interdiction pour les médecins de pratiquer des dépassements d’honoraires dans les établissements privés, alors que vous continuez à les autoriser dans l’hôpital public. C’est absolument incompréhensible.

Cette inégalité de traitement est insupportable : les cliniques privées ont les mêmes droits que l’hôpital public. S’il fallait interdire les dépassements d’honoraires – ce que nous ne souhaitons pas – c’est à l’hôpital public qu’il faudrait le faire, et non dans les établissements privés, qui sont confrontés aux difficultés que nous savons. Ce traitement inégalitaire est absolument insupportable : c’est la raison pour laquelle l’article 26 nous paraît extrêmement néfaste.

...nc de fait les cliniques privées des missions de service public, comme cela vient d’être dit. Il impose à ces dernières le contrôle des honoraires des médecins – alors qu’elles n’ont aucun droit de contrôle sur les honoraires des médecins libéraux –, sans pour autant remettre en cause la possibilité qu’ont les praticiens exerçant une activité libérale au sein de l’hôpital public de pratiquer les dépassements d’honoraires, ce qui concerne près de 5 000 praticiens. Cette disposition est donc incohérente, comme l’a souligné, il y a quelques instants, notre collègue Dominique Tian. On le sait, les tarifs prévus par la Sécurité sociale n’ont pas été revalorisés depuis des années : c’est la raison pour laquelle des praticiens facturent des dépassements d’honoraires. D’ailleurs, des dispositifs issus de la convention e...

Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 32. Par cet alinéa, il est prévu d’imposer aux cliniques privées le contrôle des honoraires des médecins. Or le droit laisse le médecin libre de fixer et de contrôler ses dépassements, qu’il applique généralement avec tact et mesure. De plus, la loi limite déjà le droit du médecin à pratiquer des dépassements d’honoraires dans certains cas précis. Cette quatrième obligation n’a donc pas lieu d’exister.

Cet amendement a été parfaitement défendu par Gilles Lurton. L’alinéa 32 est irrecevable : ce n’est pas aux cliniques privées, qui n’ont d’ailleurs aucunement la possibilité de le faire, de contrôler les honoraires et les dépassements d’honoraires des médecins. Je ne sais même pas si le directeur d’un hôpital public peut le faire, mais en tout cas, c’est exclu dans une clinique privée. C’est le droit des médecins que d’appliquer des tarifs avec tact et mesure. Je confirme par ailleurs ce qui a été dit tout à l’heure, à savoir que les honoraires des médecins, qu’ils appliquent avec tact et mesure, sont bloqués depuis des années et ne sont ...

La commission a émis un avis défavorable. Je précise, pour que les choses soient claires, que vous proposez, par vos amendements, de supprimer l’alinéa relatif à l’absence de dépassements d’honoraires pour les établissements participant au service public hospitalier. Vous voulez donc supprimer une disposition essentielle, qui a vocation à s’appliquer à l’ensemble des établissements qui participent au service public hospitalier. Je le répète : la réaffirmation du service public hospitalier se traduit par le respect d’exigences exorbitantes du droit commun. C’est la définition même du service p...

Nous avons souhaité, dans un autre article, limiter les dépassements d’honoraires des praticiens qui ont une activité libérale à l’hôpital. Je comprends néanmoins la lecture que l’opposition peut faire de cet alinéa. La ministre a parfaitement répondu, mais il est vrai que ce schéma de l’activité libérale à l’hôpital permet, de facto, dans le cadre du service public hospitalier, une activité libérale, même si nous l’avons contrainte et ramenée à l’avenant no 8. Il n’y a pas l...

Vous voulez interdire les dépassements d’honoraires dans les cliniques privées, mais, à l’hôpital public, on peut avoir une clientèle privée.

...e, c’est tout ! Que l’on choisisse le privé ou le public, on doit avoir les mêmes droits ! Vous êtes en train de créer une inégalité criante, et je comprends que les professionnels de santé soient vent debout. Vous êtes en train de condamner des cliniques privées, dans lesquelles exercent de bons professionnels, à la mort, ou en tout cas à des difficultés extraordinaires. Vous savez bien que les dépassements d’honoraires sont monnaie courante dans les hôpitaux, comme dans les cliniques, puisque les honoraires n’ont pas été revalorisés depuis longtemps, et vous allez porter un coup fatal à des dizaines d’établissements. À moins que vous ne vouliez faire perdurer des pratiques que nous n’acceptons pas, des pratiques d’antan. Nous n’acceptons pas ce traitement discriminatoire.

Ce problème des dépassements d’honoraires est assez compliqué. Si j’ai bien compris, il reste une dizaine d’établissements de ce genre – je ne sais pas comment vous les avez trouvés –…

...vé et le public. Il ne s’agit pas d’opposer les uns aux autres, ni de donner à la puissance publique la capacité, en accordant telle ou telle autorisation, de tuer telle ou telle clinique privée. Tout ce qui concourt au rapprochement des uns et des autres, dans nos territoires, va plutôt dans le bon sens. Cependant, il y a un sujet sur lequel nous sommes un peu dubitatifs : celui du contrôle des dépassements d’honoraires, qui s’exerce dans le privé mais pas à l’hôpital, alors que les médecins peuvent exercer une activité privée dans les hôpitaux publics, comme la ministre l’a dit. Tout cela n’est pas très clair pour les patients que nous sommes et pour nos compatriotes. Je comprends le sens de cet article 26, même si je ne le voterai pas. Il y a quand même un grand flou ! Je déplore surtout la capacité donnée à ...

Je soutiendrai l’amendement de Mme la rapporteure, mais je voudrais savoir s’il existe des exemples de cliniques privées où il y a des dépassements d’honoraires qui pourraient demander à bénéficier du même délai d’adaptation et, ensuite, revenir dans le service public hospitalier.