Interventions sur "hospitalier"

J’interviens sur l’article en défendant l’amendement no 97. Cet article prévoit une nouvelle définition du service public hospitalier, le SPH, qui revient sur la loi HPST, laquelle avait modernisé le cadre juridique monolithique du service public hospitalier tel que mis en place par la loi Boulin de 1970 pour la mise en place de missions de service public ouvertes à tous les acteurs du système de santé et non plus seulement aux hôpitaux publics. Si c’est par et autour de l’hôpital public que s’est construit et organisé, pendan...

... opposer. Au contraire, il faut jouer la carte de la complémentarité. C’est en tout cas ce que nous essayons de faire sur notre territoire, notamment à Reims, où le système privé est ô combien important et où le CHU a toute sa place – j’espère que, grâce à sa reconstruction, son avenir sera florissant. Au-delà, je considère que les établissements privés doivent avoir la mission de service public hospitalier. L’argument selon lequel un établissement dans lequel un praticien pratique un dépassement d’honoraire ne pourrait pas entrer dans le service public hospitalier est aberrant. Je le dis en tant que praticien hospitalier : ces dépassements d’honoraires sont également pratiqués dans les hôpitaux.

...adoption. Nous avons déjà débattu de cette question en première lecture et je ne crois pas que nous parviendrons à adopter une position consensuelle sur cet article 26, lequel propose de renouer avec la tradition française du service public par le biais du rétablissement d’un bloc de compétences. Cela ne signifie d’ailleurs pas que nous opposons les uns aux autres : réaffirmer un service public hospitalier n’exclut pas de pouvoir reconnaître la participation du secteur privé dès lors qu’il offre des garanties identiques. Je précise que la rédaction de cet article, à l’initiative de Mme la ministre, a fait l’objet d’un groupe de travail qui a abouti au texte adopté en première lecture. La commission l’a rétablie en deuxième lecture. Pour toutes ces raisons, je suis donc défavorable à l’adoption de...

... participer à la structuration des parcours de santé et répondre aux sollicitations des communautés professionnelles territoriales de santé », ce qui est bien différent de ce que vient d’exposer M. Tian. Aucune disposition n’interdit aujourd’hui aux communautés professionnelles territoriales de santé de laisser participer à leurs activités les établissements qui ne relèvent pas du service public hospitalier. Mais, je l’ai dit tout à l’heure à propos de l’article 12, l’initiative en revient aux professionnels de santé. Avis défavorable.

Cet amendement maintient la possibilité, pour les établissements de santé privés, d’assurer la permanence des soins, cette mission n’étant pas réservée aux seuls établissements relevant du service public hospitalier. Je précise qu’en 2013, sur 737 établissements assurant la permanence des soins, 276 étaient des établissements privés à but lucratif. Cet amendement a été adopté par la commission.

Nous laissons une chance à nos amis de la majorité, en proposant, nous aussi, avec cet amendement de repli, une manière de clarifier et de simplifier les choses. Cet article prévoit une nouvelle définition du service public hospitalier. Il exclut donc de fait les cliniques privées des missions de service public, comme cela vient d’être dit. Il impose à ces dernières le contrôle des honoraires des médecins – alors qu’elles n’ont aucun droit de contrôle sur les honoraires des médecins libéraux –, sans pour autant remettre en cause la possibilité qu’ont les praticiens exerçant une activité libérale au sein de l’hôpital public de ...

La commission a émis un avis défavorable. Je précise, pour que les choses soient claires, que vous proposez, par vos amendements, de supprimer l’alinéa relatif à l’absence de dépassements d’honoraires pour les établissements participant au service public hospitalier. Vous voulez donc supprimer une disposition essentielle, qui a vocation à s’appliquer à l’ensemble des établissements qui participent au service public hospitalier. Je le répète : la réaffirmation du service public hospitalier se traduit par le respect d’exigences exorbitantes du droit commun. C’est la définition même du service public, qui a été consacrée par la jurisprudence administrative. Et...

Nous avons souhaité, dans un autre article, limiter les dépassements d’honoraires des praticiens qui ont une activité libérale à l’hôpital. Je comprends néanmoins la lecture que l’opposition peut faire de cet alinéa. La ministre a parfaitement répondu, mais il est vrai que ce schéma de l’activité libérale à l’hôpital permet, de facto, dans le cadre du service public hospitalier, une activité libérale, même si nous l’avons contrainte et ramenée à l’avenant no 8. Il n’y a pas là, à mon sens, de distorsion, mais un fait difficilement contournable au sens strict de la lecture de la loi.

Madame la ministre, je ne sais même pas si, sur un plan réglementaire et juridique, votre système est opposable. Vous parlez du système public hospitalier : les cliniques en font partie, au même titre que les hôpitaux, voilà tout.

Cet alinéa propose d’insérer, après l’alinéa 32, l’alinéa suivant : « 5° L’accessibilité des soins. Cette obligation est définie par décret en Conseil d’État. » De fait, l’accessibilité des soins doit être une des composantes du service public hospitalier. La mise en oeuvre de cette accessibilité aux soins doit tenir compte des spécificités des modes d’organisation des établissements de santé, et notamment de l’exercice libéral des médecins dans les établissements de santé privés. Les établissements de santé privés n’ont en effet aucune possibilité de contraindre la pratique tarifaire des médecins. Celle-ci dépend strictement du choix des médecin...

L’article L. 6122-2 nouveau du code de la santé publique prévoit que les établissements de santé du service public hospitalier sont tenus de faire participer les représentants des usagers du système de santé à leur gouvernance. Cette rédaction est incompatible avec la liberté d’organisation de la gouvernance des personnes morales gestionnaires des établissements de santé à but lucratif, qui sont des entreprises, et en contradiction avec le droit des sociétés. Il convient donc de garantir l’information des usagers par l...

Ces amendements ont été repoussés par la commission, car ils sont en contradiction avec les dispositions de l’article 49, lequel article, je le précise, a été voté conforme par les deux assemblées. Il prévoit que, dans les établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier, quel que soit leur statut, les usagers sont représentés par deux représentants issus d’associations d’usagers du système de santé, dans les conseils d’administration ou dans les conseils de surveillance, ou dans les organes qui en tiennent lieu. Cette disposition résulte des obligations du service public. Il n’y a donc aucune raison d’adopter ces amendements.

Les établissements participant au service public hospitalier doivent répondre aux sollicitations des pôles de santé en cas de carence de l’offre de services de santé.

Il s’agit de supprimer l’alinéa 38, qui entraînerait une superposition de la notion de service public hospitalier et des communautés professionnelles territoriales. Or seules certaines catégories d’établissements de santé sont, dans la rédaction actuelle du projet de loi, amenées à assurer le service public hospitalier. Cela pose un vrai problème.

Défavorable. Ces amendements ont déjà été discutés en première lecture. Je l’ai déjà dit tout à l’heure et je le confirme à nouveau : aucune disposition n’interdit la participation des établissements ne relevant pas du service public hospitalier aux communautés professionnelles territoriales de santé.

Nous le disons depuis quelques minutes : tel qu’il est rédigé, l’article 26 risque d’exclure les établissements de santé privés du service public hospitalier, alors que c’est la solidarité nationale qui finance ces établissements. De plus, les établissements de santé privés offrent à l’usager un service rentrant parfaitement dans la définition du service public. Enfin, le patient doit rester libre de choisir son établissement de soins. Exclure les établissements privés porterait grandement atteinte au principe de libre choix du patient, auquel nous so...

Elle les a repoussés. Effectivement, ces amendements visent à étendre les habilitations de droit au service public hospitalier. Or l’habilitation de droit ne concerne que les établissements privés dont l’activité actuelle est comparable à celle des établissements publics. Elle n’est pas pérenne, mais limitée dans le temps. Elle ne s’applique qu’aux établissements en activité à la date de la promulgation de la présente loi. Les amendements nos 206 et 253 visent à donner à l’habilitation de droit un caractère pérenne, puis...

En complément du rétablissement des dispositions relatives au service public hospitalier, cet amendement vient conforter le dispositif de sanction en prévoyant un délai de carence pour tout établissement de santé ayant vu son habilitation retirée.

Il vise à préciser que les décisions d’autorisation ne doivent pas dépendre du statut de l’établissement, à savoir son appartenance ou non au service public hospitalier, mais qu’elles doivent également prendre en compte son habilitation ou son association au service public hospitalier. Par ailleurs, il est indispensable de prévoir précisément par décret les critères objectifs, basés sur la qualité et la sécurité des soins, qui présideront à la délivrance des autorisations, afin que ces dernières ne puissent pas dépendre du statut des établissements, c’est-à-dir...

L’amendement no 208 comporte deux dispositions. La première consiste à préciser que l’association au service public hospitalier est sans incidence sur l’application des règles relatives aux autorisations. Cette disposition, qui me semble légitime, est satisfaite par la rédaction actuelle de l’alinéa 63. En revanche, il ne me semble pas que les règles relatives aux autorisations nécessitent d’être précisées par décret en Conseil d’État, puisque l’article L. 6122-20 du code de la santé publique donne déjà compétence au pou...