Interventions sur "médecin"

L’objectif de cet amendement est d’accroître la complémentarité entre les différents acteurs de notre système de santé, l’hôpital public et le secteur privé, en y ajoutant la médecine de ville de façon à ce que le parcours de soins soit le plus complet possible. Chacun peut constater les dysfonctionnements et les hiatus qui existent sur le terrain entre les principaux acteurs du système de santé. Notre proposition, purement juridique, vise à introduire les médecins libéraux, les médecins de ville, dans les commissions médicales d’établissement, que ce soit au sein des hôpit...

Avis défavorable. Je précise que les médecins libéraux peuvent être désignés membres d’un conseil de surveillance en tant que personnalités qualifiées.

Arnaud Robinet a bien dit tout à l’heure en quoi l’article 26 est scandaleux et inacceptable. Vous avez écrit et vous confirmez l’interdiction pour les médecins de pratiquer des dépassements d’honoraires dans les établissements privés, alors que vous continuez à les autoriser dans l’hôpital public. C’est absolument incompréhensible.

...us laissons une chance à nos amis de la majorité, en proposant, nous aussi, avec cet amendement de repli, une manière de clarifier et de simplifier les choses. Cet article prévoit une nouvelle définition du service public hospitalier. Il exclut donc de fait les cliniques privées des missions de service public, comme cela vient d’être dit. Il impose à ces dernières le contrôle des honoraires des médecins – alors qu’elles n’ont aucun droit de contrôle sur les honoraires des médecins libéraux –, sans pour autant remettre en cause la possibilité qu’ont les praticiens exerçant une activité libérale au sein de l’hôpital public de pratiquer les dépassements d’honoraires, ce qui concerne près de 5 000 praticiens. Cette disposition est donc incohérente, comme l’a souligné, il y a quelques instants, notr...

Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 32. Par cet alinéa, il est prévu d’imposer aux cliniques privées le contrôle des honoraires des médecins. Or le droit laisse le médecin libre de fixer et de contrôler ses dépassements, qu’il applique généralement avec tact et mesure. De plus, la loi limite déjà le droit du médecin à pratiquer des dépassements d’honoraires dans certains cas précis. Cette quatrième obligation n’a donc pas lieu d’exister.

Cet amendement a été parfaitement défendu par Gilles Lurton. L’alinéa 32 est irrecevable : ce n’est pas aux cliniques privées, qui n’ont d’ailleurs aucunement la possibilité de le faire, de contrôler les honoraires et les dépassements d’honoraires des médecins. Je ne sais même pas si le directeur d’un hôpital public peut le faire, mais en tout cas, c’est exclu dans une clinique privée. C’est le droit des médecins que d’appliquer des tarifs avec tact et mesure. Je confirme par ailleurs ce qui a été dit tout à l’heure, à savoir que les honoraires des médecins, qu’ils appliquent avec tact et mesure, sont bloqués depuis des années et ne sont pas une sour...

...’alinéa 32, l’alinéa suivant : « 5° L’accessibilité des soins. Cette obligation est définie par décret en Conseil d’État. » De fait, l’accessibilité des soins doit être une des composantes du service public hospitalier. La mise en oeuvre de cette accessibilité aux soins doit tenir compte des spécificités des modes d’organisation des établissements de santé, et notamment de l’exercice libéral des médecins dans les établissements de santé privés. Les établissements de santé privés n’ont en effet aucune possibilité de contraindre la pratique tarifaire des médecins. Celle-ci dépend strictement du choix des médecins, et ce n’est pas à l’administration des établissements de santé privés de la fixer.

Ce que nous souhaitons, c’est que les médecins fixent eux-mêmes leurs honoraires, et non l’administration médicale des établissements privés, qui n’a aucune autorité sur les médecins et n’a donc aucune raison de décider de leurs honoraires.

Il s’agit de tenir compte de la situation de quelques établissements de santé privés non lucratifs, qui fonctionnent avec des médecins libéraux titulaires d’un droit de dépassement. De telles situations existent en nombre limité – on en compte moins d’une dizaine – et sont bornées dans le temps.

...e publique la capacité, en accordant telle ou telle autorisation, de tuer telle ou telle clinique privée. Tout ce qui concourt au rapprochement des uns et des autres, dans nos territoires, va plutôt dans le bon sens. Cependant, il y a un sujet sur lequel nous sommes un peu dubitatifs : celui du contrôle des dépassements d’honoraires, qui s’exerce dans le privé mais pas à l’hôpital, alors que les médecins peuvent exercer une activité privée dans les hôpitaux publics, comme la ministre l’a dit. Tout cela n’est pas très clair pour les patients que nous sommes et pour nos compatriotes. Je comprends le sens de cet article 26, même si je ne le voterai pas. Il y a quand même un grand flou ! Je déplore surtout la capacité donnée à la puissance publique de mettre à mal, d’une simple signature, telle ou ...

Monsieur Tian, vous m’avez interpellée sur le fait que le dispositif prévu par l’amendement no 355 serait borné dans le temps. Je le répète : quelques établissements de santé fonctionnent avec des médecins libéraux titulaires d’un droit de dépassement. Les solutions retenues jusqu’alors se sont révélées totalement inadaptées. Dans le cadre de la redéfinition du service public hospitalier, nous pourrons trouver une solution et mettre en place un accompagnement qui permettra aux établissements concernés d’aboutir à une conformité pleine et entière, dans un cadre sécurisé. Le dispositif proposé par ...

M. Robinet a tout à fait raison. Si un praticien refuse la mise en conformité, il est convoqué par le directeur de l’agence régionale de santé qui lui retire son autorisation. Le résultat, c’est que l’établissement est déconventionné. Qu’est-ce que cela veut dire ? Que le médecin soit pénalisé, soit. Mais au nom de quoi l’établissement se verrait-il retirer son autorisation ? C’est hallucinant !

...u le dernier amendement, je n’y reviens pas –, ne prend pas en compte toutes les difficultés soulevées par les professionnels de la Fédération de l’hospitalisation privée. Vous prévoyez que l’ensemble des cliniques disposant d’une activité d’urgence seront associées au service public hospitalier, mais uniquement pour cette activité spécifique. En revanche, vous confirmez l’interdiction pour les médecins de pratiquer des dépassements d’honoraires pour que l’établissement puisse entrer dans ce service public hospitalier, ce qui exclut, bien entendu, un bon nombre de cliniques privées de ce service public, dès lors que de nombreux praticiens exercent en secteur 2. Cette mesure est assez inégalitaire, puisque les praticiens des établissements publics de santé peuvent, de leur côté, pratiquer des dé...

Au moment où nous abordons l’examen de l’article 26 de ce projet de loi, consacré au service public hospitalier, je veux redire ici l’importance toute particulière que revêtent les établissements hospitaliers dans les outre-mer. En effet, comme la délégation aux outre-mer l’a indiqué dans son rapport d’information, les collectivités ultramarines manquent souvent de médecins libéraux, généralistes ou spécialistes, et l’hôpital public tend à devenir ainsi le pivot du système de santé. Néanmoins, les populations peuvent se trouver fréquemment assez éloignées de l’hôpital, qui constitue pourtant, je le répète, l’unique lieu de soins possible. Il en est ainsi en Guyane ou à Mayotte. Par conséquent, il est indispensable que les hôpitaux aient la possibilité de s’organis...

Notre amendement va dans votre sens, madame la ministre, madame la rapporteure. L’amendement n’est pas, contrairement à ce que vous avez affirmé, satisfait par la loi. C’est faux. Dans des établissements privés, en cas de situation d’urgence, un médecin peut intervenir parce qu’il y a une suspicion de péricardite, par exemple, et pratiquer une échocardiographie. Dans ce cas, il y a un dépassement. Ce que dit cet amendement, c’est que si le service hospitalier privé s’engage fermement – et cela dans toutes les situations – à ce qu’il n’y ait pas de dépassement, cela doit permettre à ces structures de rejoindre le service public hospitalier. Mais...

Le présent amendement vise à supprimer l’un des critères de participation au service public hospitalier, qui propose l’absence de facturation de dépassements d’honoraires par les médecins exerçant dans les établissements privés. C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’alinéa 32 de l’article 26, et certains de mes collègues ont déjà argumenté dans ce sens.

Qu’est-ce que cela veut dire ? N’oublions pas que nous sommes en train d’écrire la loi, comme aurait pu dire un grand professeur de médecine qui vient de partir – et qui ne s’énervera donc pas. Mme la ministre évoque les difficultés d’accès et l’isolement de certains territoires – chacun sait en effet que Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, c’est loin et que ces centres hospitaliers connaissent des problèmes spécifiques. On nous propose, dit l’exposé sommaire, de faciliter « la mise en place d’initiatives orig...