Interventions sur "médecin"

... déposé. Cela étant, l’amendement no 806 vise à garantir le respect du secret professionnel dans les procédures judiciaires qui concernent des kinésithérapeutes. Le sacro-saint respect du secret professionnel impose à l’autorité judiciaire de réaliser des perquisitions dans les locaux professionnels en présence d’un représentant de l’ordre concerné, mais uniquement quand la procédure concerne un médecin, un notaire ou un huissier. Puisque Mme Le Houerou a heureusement retiré son amendement no 519, l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes continuera d’exister – du moins je l’imagine…

Actuellement, de nombreux non-professionnels utilisent du matériel médical destiné à un usage très particulier, proche du matériel chirurgical. Ces appareils et leurs rayonnements sont très dangereux : ils doivent donc être réservés à des médecins ou utilisés en présence de médecins formés.

L’arrêté du 6 janvier 1962 réserve déjà la pratique de l’épilation, quels qu’en soient les moyens, aux seuls médecins. Par ailleurs, le code de la santé publique prévoit l’encadrement des actes à visée esthétique qui présentent des risques sérieux. On peut donc considérer que l’arsenal juridique actuellement disponible est suffisant : il n’est pas nécessaire de le compléter.

L’article L. 4131-1 du code de la santé publique dresse la liste des diplômes donnant accès à l’exercice de la profession de médecin. Or les nationalités andorrane, marocaine ou tunisienne n’ouvrent pas droit à l’exercice de la profession de médecin lorsque le médecin n’est pas titulaire de diplômes obtenus en France : il convient donc de retirer ces références du 2°. Dans ce même article, il convient de remplacer les mots : « du Maroc ou de la Tunisie » par les mots : « ou ressortissant d’un État étranger lorsqu’il est conj...