Interventions sur "expérimentation"

... compte des observations du public sans lesquelles une procédure de consultation n'est qu'un théâtre d'ombres. Cette procédure nécessite des moyens informatiques et humains ; elle a donc un coût que l'on ne peut actuellement évaluer avec certitude, mais dont on a une idée si l'on se réfère au barème horaire des enquêtes publiques. C'est pour cette raison que l'Assemblée avait accepté l'idée d'une expérimentation permettant de mettre en place le dispositif pour une durée limitée. Le Sénat préférait nettement recourir dès l'entrée en vigueur de la loi à un forum électronique permettant le dialogue non seulement entre administration et citoyens que l'on appelle le dialogue vertical , mais aussi entre citoyens ou associations le dialogue horizontal. Le compromis auquel nous avons abouti résulte d'un lo...

...de la Charte de l'environnement. Les échanges entre députés et sénateurs ont montré que les différences portaient essentiellement sur deux points : d'une part, le caractère général de l'accessibilité par voie électronique des observations formulées par le public à l'occasion de projets de décision, c'est-à-dire la généralisation du forum électronique ; d'autre part, la nature et le contexte de l'expérimentation, prévue à l'article 1er bis A, d'un forum gérant les observations du public. Les autres divergences étaient mineures et ont été rapidement réglées. Je souhaiterais souligner que la commission mixte est arrivée à un compromis : d'abord parce que, sur le fond, tous les participants étaient d'accord sur le développement de l'information et de la participation du public ; ensuite, et bien plus enco...

À l'article 1er bis A, deux demandes ont été présentées par le Gouvernement. La première consiste à restreindre le champ de l'expérimentation en retirant la mention des « arrêtés préfectoraux » ; la seconde vise à retarder la date de début de l'expérimentation au 1er avril 2013. Sur le second point, comme l'a rappelé Mme la ministre, la proximité de la date du 1er janvier 2013 pour le début de l'expérimentation me paraît peu compatible avec une bonne préparation de celle-ci. N'oublions pas qu'un décret doit déterminer les domaines ret...