Interventions sur "sanitaire"

Pour sensibiliser les établissements de santé à l’efficience de la dépense, cet amendement tend à subordonner leur éligibilité à l’obtention d’une autorisation sanitaire, à une condition de saine gestion financière. Le retour à l’équilibre peut être très compliqué pour certains établissements.

Cet amendement a été présenté en commission suite aux travaux de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale de l’Assemblée nationale. Vous proposez de déléguer au directeur de la caisse primaire d’assurance maladie la responsabilité d’autoriser la mise en service de véhicules sanitaires. Je vous invite à retirer votre amendement au profit de celui du Gouvernement qui satisfera vos attentes.