Interventions sur "charte de l'environnement"

...ible, les citoyens participent aux choix qui les concernent, donnent leur point de vue et amendent les projets de décision. Deuxième élément de satisfaction : cette intervention directe des citoyens dans les décisions porte sur un champ ô combien important pour l'avenir de la planète et de l'humanité : l'environnement. Troisième élément de satisfaction : le texte donne corps à l'article 7 de la Charte de l'environnement, qui crée les conditions de cette participation du public et comble le vide juridique qui nous a valu plusieurs décisions du Conseil constitutionnel censurant des dispositions non satisfaisantes du code de l'environnement. Comme pour tout compromis, toutefois, quelques éléments nous laissent sur notre faim mon collègue André Chassaigne s'en était fait l'écho dans la discussion générale en prem...

...concertation obligatoire pour l'élaboration des plans locaux d'urbanisme. Ce fut enfin la loi Vaillant, qui rendit obligatoire en 2002 la création des conseils de quartier dans les villes de plus de 80 000 habitants et éleva la Commission nationale du débat public au rang d'autorité administrative indépendante. Mais le pas le plus emblématique fut indéniablement franchi lors de l'adoption de la Charte de l'environnement, promulguée par Jacques Chirac le 1er mars 2005.

...tratifs est demeurée inchangée, c'est-à-dire limitée aux seuls actes individuels défavorables. Les nombreuses velléités de réforme ont toutes échoué, pour la raison simple que l'administration leur est généralement défavorable. Étendre l'obligation de motivation des actes administratifs aux décisions ayant une incidence sur l'environnement, c'est être fidèle à la philosophie de l'article 7 de la Charte de l'environnement. Par définition, le principe constitutionnel de participation suppose en effet que le public puisse s'assurer qu'il a été tenu compte de ses observations et je réponds, ici, aux observations de notre collègue Carvalho. Or, la motivation de l'acte administratif est le meilleur moyen de vérifier que l'administration les a prises en compte. Les occasions de recours contentieux seront-elles multipl...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission mixte paritaire, madame la rapporteure, mes chers collègues, « l'écologie, le droit à un environnement protégé et préservé, doivent être considérés à l'égal des libertés publiques. [ ] Et je souhaite que cet engagement public et solennel soit inscrit par le Parlement dans une charte de l'environnement adossée à la Constitution et qui consacrerait les principes fondamentaux cinq principes fondamentaux afin qu'ils soient admis au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et, à ce titre, bien entendu, s'imposant à toutes les juridictions, y compris le Conseil constitutionnel ». C'est dans ses termes forts que Jacques Chirac a souhaité introduire, dès 2001, la dé...

...la rapporteure, chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis tire les conséquences de plusieurs décisions que le Conseil constitutionnel a rendues en octobre 2011, en juillet dernier puis, récemment, à la fin du mois de novembre, à l'occasion de questions prioritaires de constitutionnalité. Ces décisions visent à combler une lacune de notre arsenal législatif concernant l'article 7 de la Charte de l'environnement, qui consacre le principe de participation du public aux décisions ayant des effets sur l'environnement. Je tiens tout d'abord à saluer l'effort constant de notre pays, depuis dix ans, pour que notre législation tienne mieux compte de l'environnement et que le public puisse participer aux questions liées à sa préservation. C'est cette volonté qui a conduit la France à signer, puis à ratifier, le...

...r le nôtre en particulier, dont la tradition jacobine a conduit à une extrême centralisation. Tenant compte de cette nouvelle réalité, le législateur doit désormais être à l'écoute des attentes de nos concitoyens : plus aucun passage en force, plus aucune décision prise en catimini ne saurait espérer s'exonérer des foudres citoyennes. C'est dans cet esprit que l'ancienne majorité a introduit la Charte de l'environnement dans le bloc de constitutionnalité. C'est une première avancée fondamentale. Cette charte reprend le principe n° 10 de la déclaration de Rio de 1992 puis ceux de la convention d'Aarhus : participation de tous à la prise de décision en matière environnementale, droit à l'information, à la protection et à la défense juridique. Il est désormais possible de saisir le Conseil constitutionnel sur la co...

Madame la ministre, madame la rapporteure, monsieur le vice-président de la commission mixte paritaire, mes chers collègues, le groupe écologiste a soutenu, le 21 novembre dernier, le texte qui met en oeuvre le principe de participation du public, tel que défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, et nous voterons en faveur du texte issu de la commission mixte paritaire, qui est un prélude à la démocratie écologique que nous souhaitons mettre en place. La participation du public, mais également des associations et des ONG, est indispensable pour réussir la transition écologique de la société. À cet égard, nous estimons, quelques jours après la fin du sommet de Doha sur le climat, qu'une ...

...m'exprime, y sont tout à fait favorables. Je me félicite du consensus qui s'est dégagé des différentes interventions et, si ce texte ne sera pas voté de façon unanime, il est tout de même bon de voir que nous savons parfois mettre de côté les attitudes partisanes et stériles. Vous pouvez, madame la ministre, être très satisfaite de voir ce texte porté de la sorte. Huit ans après son adoption, la Charte de l'environnement, à laquelle la France a conféré en 2005 une valeur constitutionnelle, est dotée des moyens de son effectivité. Dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a considéré que l'article L.120-1 du code de l'environnement était contraire à la Constitution. Il est désolant que nos concitoyens n'aient pu bénéficier pleinement de leurs droits de valeur consti...

...inistre, monsieur le vice-président de la commission mixte paritaire, madame la rapporteure, chers collègues, suite à l'accord obtenu en commission mixte paritaire le 5 décembre et à l'adoption à l'unanimité de ce texte au Sénat le même jour, nous entamons la dernière phase de l'examen du projet de loi relatif à la mise en oeuvre de la participation du public. Ce texte concerne l'article 7 de la Charte de l'environnement, adoptée en 2005, qui consacre le droit de chacun à participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement et lui confère une valeur constitutionnelle. Les dix articles du présent texte lui donnent toute sa portée. Je salue l'esprit constructif qui a présidé jusqu'ici au déroulement du débat et je suis certain que nous parviendrons à un accord par le haut. La ...