Interventions sur "mixte paritaire"

...ant à son annulation. En outre, les recours en annulation demeurent toujours possibles, que l'acte soit ou non obligatoirement soumis à motivation. Là aussi, nous nous apprêtons donc à franchir un pas important. Depuis maintenant une vingtaine d'années, le droit de l'environnement est précurseur en matière d'approfondissement des outils de démocratie participative. Le texte issu de la commission mixte paritaire en constitue une étape supplémentaire, dans le cadre d'un dispositif équilibré, novateur et non moins pragmatique, comme le montre l'objectif d'ouverture de forums participatifs en ligne, lui aussi soumis à une phase préalable d'expérimentation. La démocratisation de la sphère publique en sortira renforcée. Je ne doute pas, mes chers collègues, que votre vote traduira le consensus qui a su naître...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission mixte paritaire, madame la rapporteure, mes chers collègues, « l'écologie, le droit à un environnement protégé et préservé, doivent être considérés à l'égal des libertés publiques. [ ] Et je souhaite que cet engagement public et solennel soit inscrit par le Parlement dans une charte de l'environnement adossée à la Constitution et qui consacrerait les principes fondamentaux cinq principes fondamentaux afin qu...

Malgré cette contrainte, les membres du groupe UMP tiennent à souligner la richesse et la qualité des débats que nous avons menés, en commission du développement durable et en séance publique, tard dans la nuit, ainsi que lors de la commission mixte paritaire. Nous saluons tout particulièrement l'ouverture d'esprit dont ont fait preuve Mme la rapporteure et M. le président de la commission tout au long de l'examen du texte à l'Assemblée nationale et en commission mixte paritaire. Il en va de même de l'ensemble des membres des différents groupes politiques, tant ce sujet est très largement consensuel. Nous vous remercions également, madame la ministre,...

...nnement, supprimé parallèlement par ce texte, ce que je peux comprendre. La composition du Conseil national de la transition écologique fera simplement l'objet d'un décret d'application au lieu d'être clairement prévue par la loi, ce qui nous laisse perplexes. Toutefois, malgré les insuffisances et les imperfections que je viens de décrire, nous nous félicitons que le texte issu de la commission mixte paritaire ait repris la rédaction de l'article 1er bis tel qu'il avait été adopté au Sénat. Cette disposition est une réelle avancée, car elle prévoit, dans l'attente de la prochaine réforme du code minier, l'application du principe de la participation du public pour la délivrance d'éventuels permis de recherche pour l'exploitation des gaz de schiste utilisant une autre technique que la facturation hydraul...

Madame la ministre, madame la présidente, monsieur le vice-président de la commission mixte paritaire, madame la rapporteure, chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis tire les conséquences de plusieurs décisions que le Conseil constitutionnel a rendues en octobre 2011, en juillet dernier puis, récemment, à la fin du mois de novembre, à l'occasion de questions prioritaires de constitutionnalité. Ces décisions visent à combler une lacune de notre arsenal législatif concernant l'article...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, monsieur le vice-président de la commission mixte paritaire, mes chers collègues, quelques jours après la conférence de Doha sur le climat, théâtre mondial de l'incapacité des grandes puissances à s'entendre sur des objectifs de réduction d'émission de gaz à effet de serre pourtant essentiels à la survie de l'humanité, il est plus que nécessaire que la révolution écologique vienne d'en bas, de la société civile. Pour ce faire, les citoyens doivent être in...

Madame la ministre, madame la rapporteure, monsieur le vice-président de la commission mixte paritaire, mes chers collègues, le groupe écologiste a soutenu, le 21 novembre dernier, le texte qui met en oeuvre le principe de participation du public, tel que défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, et nous voterons en faveur du texte issu de la commission mixte paritaire, qui est un prélude à la démocratie écologique que nous souhaitons mettre en place. La participation du public, mais ...

Madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission mixte paritaire, madame la rapporteure, mes chers collègues, l'adoption de ce projet de loi par le Sénat la semaine dernière et, je l'espère, par l'Assemblée nationale ce matin, constitue une amélioration substantielle de notre démocratie. Car, plus qu'une meilleure prise en compte de l'environnement dans les décisions publiques qui peuvent l'affecter, ce texte introduit un principe fondamental : la participatio...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission mixte paritaire, madame la rapporteure, chers collègues, suite à l'accord obtenu en commission mixte paritaire le 5 décembre et à l'adoption à l'unanimité de ce texte au Sénat le même jour, nous entamons la dernière phase de l'examen du projet de loi relatif à la mise en oeuvre de la participation du public. Ce texte concerne l'article 7 de la Charte de l'environnement, adoptée en 2005, qui consacre le droit de...