Interventions sur "sang"

Cet article donne au Gouvernement l’autorisation de prendre un certain nombre de mesures par ordonnances, c’est-à-dire sans le contrôle du Parlement, dont certaines touchent directement au fonctionnement de l’Établissement français du sang. L’étude d’impact explique qu’il s’agit notamment de fluidifier le fonctionnement de l’EFS…

Pour du sang, c’est bien normal !

…cela se traduit dans le texte de loi, à l’alinéa 26, par l’adaptation « des modalités de distribution, de délivrance, de commercialisation et de vigilance des produits sanguins labiles et des médicaments dérivés du sang au regard des exigences du droit de l’Union européenne ». On peut également lire à l’alinéa 17 qu’il s’agira de supprimer « les procédures d’autorisation d’importation et d’exportation de certains produits de santé, (…) notamment les produits sanguins labiles ». Je me permets de rappeler que depuis le 31 janvier dernier, l’EFS a cessé la production...

Cet article 42 conforte cette démarche dénoncée unanimement, notamment par les associations de donneurs, qui y voient à juste titre une attaque en règle de notre système éthique fondé sur le bénévolat, le volontariat et la gratuité des dons du sang.

Il ne suffit pas de répéter des choses fausses pour qu’elles deviennent vraies. À aucun moment, dans la loi dite Macron, le capital d’une filiale de l’Établissement français du sang n’est ouvert à des acteurs privés. Il s’agit simplement d’autoriser la Banque publique d’investissement à faire un apport de nature à permettre la concrétisation de projets de recherche et de développement. Il est même précisé qu’il s’agit exclusivement de l’intervention de la Banque publique d’investissement, et que toute variation du capital relèverait expressément de la loi. Une fois encore, ...

Nous partageons l’opinion de Mme Fraysse – même si elle n’aime pas toujours cela ! Beaucoup de collègues partagent son inquiétude. Pour nous parlementaires, se dessaisir d’une partie de notre pouvoir pour travailler par ordonnances ne fait jamais plaisir, encore moins lorsqu’il s’agit du sang. Le Parlement ne peut se dessaisir de toute réforme touchant l’Établissement français du sang, et nous voulons aussi, à l’UMP, conserver la notion de don éthique. Alors que la France est autosuffisante grâce aux produits sanguins issus du don éthique des donneurs de sang, plusieurs dispositions ont été adoptées, dans le PLFSS pour 2015 et le projet de loi dit Macron, qui sont particulièrement in...

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 17 de l’article 42. Nous redisons que nous sommes profondément attachés à la gratuité du don du sang. Le principe d’indisponibilité du corps humain est une règle qui a inspiré toutes les lois de bioéthique depuis 1994. Il convient non seulement de le défendre, mais également de le promouvoir à travers le monde. Malgré ce qu’a dit M. Ferrand, le rapporteur général de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi Macron, et ce qu’a répété Mme la ministre, je continue d’émettre des do...

Avec plusieurs collègues de mon groupe, je demande également la suppression de l’alinéa 17, pour les raisons qui ont déjà été indiquées. Au-delà des aspects éthiques, j’aurais souhaité que nous ayons, plutôt qu’un éparpillement des dispositions relatives à la filière sanguine dans différentes lois, une véritable réflexion globale sur la réforme nécessaire.

Nous ne sommes pas des obscurantistes : nous pensons qu’il faut réformer l’agence et la filière du sang, car plus de vingt ans se sont écoulés depuis 1993. Je n’accuserai pas le Gouvernement ni les rapporteurs d’avoir des intentions malveillantes, mais les dispositions techniques de l’alinéa 17 méritent davantage de clarification. Par exemple, comment se fait-il que cet alinéa mentionne les produits labiles alors que la France n’importe pas ce type de produits ? Comment se fait-il que nous passion...

...urs. Il faut bien dire précisément de quoi il s’agit et en quoi consiste notre doute. L’alinéa 17 vise à habiliter le Gouvernement à prendre une ordonnance pour modifier le code des douanes et remplacer la demande d’autorisation d’importer certains produits de santé par une simple procédure de déclaration. Ce changement serait bien sûr contradictoire avec l’objectif de l’Établissement français du sang, qui est de garantir l’autosuffisance française en produits sanguins éthiques. Nous ne comprenons pas bien cette disposition, qui mérite une explication. Dans le doute, et en attendant, nous maintenons notre amendement no 1864 tendant à supprimer l’alinéa 17.

Je répondrai globalement, car ces trois amendements évoquent les mêmes inquiétudes et les mêmes questionnements. Nous savons tous combien ce sujet est sensible, compte tenu de l’histoire particulière qu’a connue la France sur la question du sang et des transfusions sanguines. Mme la ministre avait expliqué très précisément dans quel cadre seraient prises ces ordonnances, et elle le rappellera peut-être. Les simplifications prévues visent à supprimer des procédures devenues obsolètes. Dans le cadre des auditions que nous avons menées sur ce sujet, nous avons jugé, pour des raisons éthiques, qu’il fallait maintenir le caractère gratuit d...

Compte de ce qui vient d’être dit, il faut supprimer la référence aux produits sanguins labiles, car vous avez indiqué, madame la ministre, qu’il ne s’agissait que des produits médicamenteux. Conserver cette mention renvoie à l’importation de sang, ce qui n’est pas satisfaisant. Il faut également supprimer le fameux « au besoin » qui laisse place à trop d’interprétations. J’ai bien entendu votre souci de l’éthique, mais je suis obligée de revenir sur l’article 48 de la loi pour...

...e groupe UMP maintient sa décision de voter les amendements tendant à supprimer l’alinéa 17. Alors qu’il s’agit d’un texte qui, en principe, a fait l’objet d’une large concertation et sur lequel vous avez engagé la procédure accélérée – ce qui signifie qu’il ne reviendra en principe pas à l’Assemblée –, les débats que venons d’avoir auraient dû avoir lieu en commission. L’ensemble des donneurs de sang auraient été rassurés. Là, nous rajoutons des amendements aux amendements, nous entendons les explications un peu calamiteuses de Mme la ministre

Je vous prie de m’excuser, monsieur le président, car contrairement à ce qui figure dans le texte de l’amendement, je ne voulais pas inclure les alinéas 30 à 32 dans les alinéas à supprimer. Cela m’ennuie que nous légiférions sur l’Établissement français du sang par voie d’ordonnance, notamment en raison de la sensibilité du sujet, je me suis longuement exprimé tout à l’heure sur le sujet. Nous avons vécu une expérience difficile s’agissant des ordonnances relatives à la question du handicap, souvenons-nous. Sur ce sujet, nous avons beaucoup de mal désormais à faire prévaloir l’esprit du législateur. Il me semble que le Parlement a toute légitimité pour...