Interventions sur "usager"

Cet article reprend la recommandation no 6 de la décision du Défenseur des droits datée du 11 avril 2013 relative au respect des droits des personnes âgées vulnérables avant et pendant leur séjour en établissement spécialisé. La défense des usagers du secteur social et médico-social doit en effet s’appuyer, comme dans le secteur hospitalier, sur des associations agréées à cet effet, offrant toutes les garanties d’absence de conflit d’intérêts, d’indépendance et d’impartialité. Il est donc proposé d’insérer dans le code de l’action sociale et des familles un article renvoyant aux dispositions de l’article L. 1114-1 du code de la santé publi...

Avis favorable. Ce dispositif permettra de répondre à certaines interrogations, notamment celles de Mme Fraysse et de M. Roumegas. Avec cet amendement, nous informons les usagers sur l’ensemble des liens existant dans le domaine de la santé et renforçons la démocratie sanitaire. je suggère à mon tour à M. Bapt de retirer son amendement no 131 car il est satisfait par l’amendement du Gouvernement.

Le secret commercial et industriel est l’une des raisons qui a conduit le Gouvernement à limiter le champ de son décret. À l’occasion du débat à venir sur la nouvelle organisation voulue en matière de transparence et d’association des usagers, voire du Parlement, il faudra mieux le définir au regard de la réglementation européenne et veiller à ce que la publication d’informations ne lui porte pas atteinte.

Il vise à préciser que, lorsque les litiges concernent les relations entre professionnels et usagers, la chambre disciplinaire s’adjoint deux représentants des usagers désignés par le ministre chargé de la santé. On ne peut être plus consensuel !

Le présent projet de loi tend à renforcer les droits des patients et la démocratie sanitaire, ce qui constitue une évolution souhaitable. Cet amendement a pour objectif de se conformer à cette évolution en permettant aux représentants des usagers de siéger au sein des chambres disciplinaires de première instance et de la chambre nationale d’appel lorsqu’une affaire concerne un ou des patients.

Avis défavorable, d’autant que, sauf erreur de ma part, cet amendement vise à permettre aux représentants des usagers de siéger au sein de l’Ordre des infirmiers, que nous avons supprimé. Ces amendements n’ont donc plus d’objet.

Il prévoit la publicité des réunions du collège de la HAS, dont les décisions en matière de prise en charge sont importantes. Si son régime prévoit la publicité de certaines réunions de commission, il ne s’applique pas à celles de son collège. Il s’agit d’en donner l’accès aux usagers en prévoyant la publicité d’un certain nombre de réunions.

Cet amendement traite de la publicité des réunions du collège et le suivant du pouvoir d’alerte des usagers auprès de la HAS. Si l’adoption du second emporte la publicité des réunions du collège, je retire cet amendement, mais je tiens à m’en assurer.

L’amendement no 1023 prévoit que les associations d’usagers puissent rendre publics les débats du collège de la HAS dans le cadre d’un droit de tirage, ce dont nous avons discuté tout à l’heure.

...e félicite de l’amendement no 1023 et des sous-amendements que Mme Lemorton vient de présenter. Ils améliorent indiscutablement le texte et avancent des propositions tout à fait intéressantes, d’autant plus qu’elles donnent aux associations la possibilité de saisir elles-mêmes la HAS en tant que de besoin, ce qui est très bien. Pour autant, cela n’est pas contradictoire avec l’éventualité que des usagers siègent aussi dans les instances. Les deux propositions sont complémentaires mais je reconnais que la vôtre est très intéressante, madame Lemorton, et je la soutiendrai.

Défavorable. Cet amendement sera satisfait par celui que Mme Lemorton et moi-même présenterons dans un instant et dont j’ai parlé en introduction, sur les accords-cadres avec les associations d’usagers.

C’est l’amendement dont je parlais précédemment, qui prévoit qu’un accord-cadre peut être conclu entre le Comité économique des produits de santé et les associations représentant les malades et les usagers du système de santé. L’objectif, monsieur Roumegas, est non pas simplement d’organiser une discussion mais de favoriser la concertation et les échanges d’informations concernant la fixation, dans le domaine de compétence du comité, des prix et des tarifs des produits de santé remboursables par la solidarité nationale. L’accord-cadre va notamment déterminer les conditions dans lesquelles les as...