Interventions sur "ARS"

...pension automatique de l’activité libérale en établissement public de santé – EPS – ce qui semble normal. De plus, nous renforçons les engagements contractuels. Par ailleurs, l’installation en secteur libéral en cas de départ temporaire ou définitif de l’EPS sera soumise, hors période de retraite, à des conditions qui ne seront pas tout à fait les mêmes dans les agglomérations de Paris, Lyon et Marseille que dans les villes moyennes – ce sera l’objet d’un sous-amendement du rapporteur. L’installation d’un praticien spécialiste à proximité de l’hôpital où il exerçait pouvant être à l’origine d’une situation de concurrence déloyale, nous encadrons les conditions de départ de l’hôpital. Enfin, l’amendement prévoit la création d’une commission régionale de l’activité libérale à l’hôpital, placé...

La commission est favorable à l’amendement no 2192, sous réserve de l’adoption du sous-amendement no 2495 qui vise à préciser les critères d’acceptation de la dérogation à la clause de non-concurrence pour les villes de Paris, Lyon et Marseille. Une telle précision est en effet indispensable pour éviter un risque d’inconstitutionnalité pour rupture d’égalité et pour justifier l’inégalité de traitements intervenant pour les agglomérations mentionnées.

...t quitté l’hôpital. Vous avez donné un bon exemple : un praticien dans un domaine très spécifique, par exemple un chirurgien, ne pourra pas exercer son art en concurrence directe avec l’hôpital dans une période limitée et dans un certain périmètre. L’amendement précise ces conditions. Le sous-amendement important du rapporteur concerne l’activité libérale à l’hôpital dans une ville comme Paris, Marseille ou Lyon, qui comporte de nombreux praticiens qui sont à la fois en concurrence entre eux mais également avec des praticiens de ville. S’installer en ville n’empêche en rien cette concurrence, qui est de fait. Le CHU ne risque donc pas d’être privé de l’un de ses membres, même si certains patients pourraient suivre un praticien de renom.

Le conventionnement devient une obligation – c’est un point important. Vous avez évoqué les hôpitaux de Paris, Lyon et Marseille. Rassurez-vous, madame la ministre, je ne reviendrai pas sur la situation dramatique de l’hôpital de Marseille, qui a un déficit de 1 milliard d’euros et une dette importante.

Cela dit, la réforme Debré n’a pas eu que des effets négatifs : l’attractivité du CHU de Marseille repose sur certains grands noms de la chirurgie. Les patients vont aux hôpitaux La Timone ou Sainte-Marguerite à Marseille parce qu’un professeur considéré comme une sommité internationale y exerce. La situation est la même à Lyon et à Paris. Avec ce dispositif, les patients seront souvent traités en ville, au détriment de l’hôpital. C’est pourquoi le groupe UMP est circonspect s’agissant de...