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Cet amendement tend à insérer un article additionnel après l’article 35, consacré à l’innovation pour la qualité des pratiques. Il a pour objectif de donner un cadre législatif pérenne au développement des bonnes pratiques en matière de sport-santé. Les thérapeutiques non médicamenteuses ont fait la preuve de leur efficacité, en complément de traitements conventionnels, pour certaines affections particulièrement graves. Parmi elles, l’activité physique et sportive, avec des activités adaptées, pour les patients atteints d’affections de longue durée fait partie de celles pour lesquelles nous avons le plus d’études scientifiques. Un rapport de l’INSERM de 2008 a montré que ce...
Les députés du groupe UMP trouvent l’amendement de Mme Fourneyron extrêmement intéressant parce qu’il répond à un vrai souci. D’abord, selon le rapport d’avril 2011 de la Haute autorité, on soigne trop par le médicament en France. Cela, c’est incontestable, madame la ministre, et il faut donc trouver des solutions. Ensuite, la labellisation par les ARS est un geste très fort, que tout le monde attend. Nous voyons souvent des associations qui ont développé sport et santé, et cela marche très bien. Actuellement, elles se débrouillent. La ville de Marseille, par exemple, prête un gymnase pour que les gens soignés ...
...n officialise l’intérêt de l’activité physique et sportive en santé en proposant la prescription d’activités physiques adaptées et la mise en place d’un cadre pérenne, avec une animation par les ARS et les directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. Notre pays, champion de la consommation médicale, pourra ainsi rattraper son retard dans le développement des thérapeutiques non médicamenteuses. Il est temps de donner une nouvelle orientation à notre pratique. Voilà pourquoi je soutiens cet amendement. L’argument financier, franchement, n’est pas approprié.
...ue ne se multiplient les acteurs sans formation. Madame la ministre, je comprends vos interrogations concernant le coût de cette mesure. Mais en l’espèce, elle n’impliquera pas de consultation médicale supplémentaire, puisque c’est lors de la consultation médicale normalement remboursée que le médecin prescrira l’activité physique, sur l’ordonnance où figureront, peut-être en nombre moindre, les médicaments. La prise en charge du patient se fera dans les réseaux existants, avec des financements partagés – les ARS et les directions de la jeunesse et des sports ont été très présentes, d’ailleurs, sur ce point. Quant à la labellisation des structures, nous ne sommes pas démunis car elle part des échanges entre les services de l’État, chaque direction régionale disposant d’un médecin référent sport-san...
Les amendements nos 1884 et 1883 visent à encadrer la fixation du prix des médicaments par le Comité économique des produits de santé – CEPS. Le premier vise à inscrire dans la loi l’obligation de transparence sur les conditions de négociation entre le Comité et l’industrie pharmaceutique. L’accès universel aux produits de santé doit aussi figurer parmi les objectifs du CEPS – ce qui n’est malheureusement pas toujours le cas dans la pratique. Je rappelle que, malgré les efforts d...
Chacun est conscient des problèmes posés par le coût élevé de certains médicaments nouveaux, phénomène qui devrait prendre de l’ampleur compte tenu de l’intégration des biotechnologies et du développement à grands frais des médicaments pour les maladies rares, et moins rares. À terme, il est certain que les conditions de fixation du prix du médicament devront évoluer, au niveau national comme au niveau international. Mais avant que les organes qui réfléchissent aujourd’hui à ...
Je veux insister sur l’importance de la transparence. C’est une enquête journalistique sur le Sovaldi qui a montré que la fixation des prix était opaque et qu’elle ne correspondait pas toujours aux arguments avancés par les industriels. Dans ce dernier cas, ce sont davantage des investissements de type spéculatif que des efforts de recherche qui expliquent le prix élevé du médicament. Au bénéfice de l’explication de Mme la ministre, je retire cet amendement.
Cet amendement vise à définir de façon plus précise les critères de fixation du prix des médicaments prévus par le code de la Sécurité sociale, afin de mieux encadrer le travail du CEPS. Le Comité doit se voir communiquer un certain nombre d’informations par l’entreprise. Ces informations concernent les montants consacrés au financement d’opération de recherche liée au produit de santé, les montants effectifs consacrés au développement, notamment les montants affectés au financement d’essais c...