Interventions sur "composition"
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Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Il est défavorable : quand on crée une autorité administrative indépendante, on la laisse recruter qui elle veut. J’aurai le même avis sur la composition des rapports publics. Si l’autorité est indépendante, elle a alors la faculté de recruter ses personnels, et de rédiger des amendements, ou des rapports, comme bon lui semble. Pour le cas d’espèce, je peux faire état, s’agissant de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, la CNCIS, pour laquelle la loi ne prévoit absolument aucune disposition relative à la qualité de ses...
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Il existe une différence entre les deux autorités : l’ARCEP contribue d’abord à la composition de la CNCTR, puisqu’elle désigne une personnalité qualifiée. Le Gouvernement et la commission des lois partagent le sentiment que les relations entre l’ARCEP, qui a une capacité de régulation des réseaux et la CNCTR, dont la vocation est restreinte aux techniques de renseignement, seront utiles. C’est la raison pour laquelle nous avions proposé cet d’amendement. D’ailleurs, à titre personnel, je...
