Interventions sur "connexion"

...sur la géolocalisation en temps réel ou par balise. De manière concrète, leur matérialisation n’est pas apparue de manière évidente à la commission qui a donné un avis défavorable. En revanche, l’amendement du Gouvernement a été accepté par la commission. Il définit ce que sera demain l’urgence opérationnelle qui permettra soit la mise en oeuvre de la géolocalisation en temps réel par données de connexion, y compris par le biais de moyens techniques comme prévu à de l’article 226-3 du code pénal, et la géolocalisation par balise.

...catchers et dispositifs assimilés, ce qui est très subtil voire, pardonnez-moi, pernicieux. Je m’explique. Quelques alinéas plus tôt, nous avons autorisé les dispositifs techniques visés à l’article L. 226-3 du code pénal : interceptions de correspondance, captation de conversations, enregistrement de données informatiques. Après ces derniers, cette autorisation ne valait que pour des données de connexions visées au futur article L. 851-1. Ici, nous découvrons au détour d’un alinéa sur la centralisation des données que des correspondances pourront aussi être interceptées par ces dispositifs techniques, dont nous connaissons tous le caractère intrusif. Ce sera certes de manière exceptionnelle mais cela ne me suffit pas. Je propose donc de supprimer la possibilité de l’interception de correspondanc...