Interventions sur "recueil"
24 interventions trouvées.
Philippe Folliot :L’article 3 permet aux services de renseignement d’utiliser de nouvelles techniques de recueil de renseignement jusque-là uniquement dévolues aux services de police judiciaire : la captation, la fixation, la transmission et l’enregistrement de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, ou d’images dans un lieu privé ; la captation, la transmission et l’enregistrement de données informatiques transitant par un système automatisé de données ou contenues dans un tel système. S’il est ...
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Avis défavorable. L’amendement est largement satisfait car l’article L. 822-1 prévoit déjà qu’un relevé de chaque mise en oeuvre d’une technique de recueil du renseignement est établi, précisant notamment la nature des renseignements collectés. Ce recueil est mis à la disposition de la CNCTR qui peut y accéder à tout moment. De même, l’article L. 822-4 prévoit que les transcriptions et les extractions feront l’objet de relevés tenus à la disposition de la CNCTR. Ces dispositions étant précises, l’ajout que vous proposez ne paraît pas opportun tout ...
Philippe Folliot :L’article 1er du projet de loi recense de manière limitative les motifs d’intérêt public pour lesquels peut être autorisé le recueil de renseignements par des techniques spéciales prévues par la loi. Parmi ces finalités figuraient dans le projet de loi initial du Gouvernement « les intérêts essentiels de la politique étrangère et l’exécution des engagements internationaux de la France ». Lors de l’examen du texte en commission des lois, cette finalité a été modifiée pour devenir « les intérêts majeurs de la politique étrangèr...
Sergio Coronado :...te de leur collecte. Il n’y a pas lieu selon moi de prévoir une durée dérogatoire de conservation pour les correspondances échangées à l’étranger, d’autant plus qu’aucune limite n’est prévue. Il est donc proposé de revenir au dispositif de droit commun en respectant les principes défendus par le Conseil d’État, qui a jugé « nécessaire que ce délai commence à courir comme aujourd’hui à compter du recueil des correspondances et non de leur première exploitation ».
