Interventions sur "composition"

Monsieur le président, je défendrai également l’amendement no 13. Pour être efficace, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, la CNCTR, doit constituer un véritable contre-pouvoir. De ce point de vue, la question de sa composition est cruciale. Or nous avons là-dessus des avis très divers et des propositions variées, qui sont toutes recevables. Pour ma part, j’hésite entre deux options. Concernant la présence de parlementaires, monsieur le rapporteur, je me suis rallié à votre avis : la tâche de la CNCTR sera si colossale que je vois mal comment des parlementaires pourront y siéger. Il s’agit effectivement d’un travail à ...

La réponse à ce problème de la composition n’est pas évidente et a fait l’objet de débats au sein de tous les groupes. Pour que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement soit efficace, elle doit travailler vingt-quatre heures sur vingt-quatre trois cent soixante-cinq jours par an et disposer des moyens humains -– notamment de spécialistes -– et matériels nécessaires. La présence de parlementaires au sein de cet...

Sur ce sujet de la composition de la CNCTR, tous les points de vue peuvent s’entendre et beaucoup de nos collègues n’ont sans doute pas encore arrêté leur position. Je souhaite vous exposer ma position personnelle, celle de la commission des lois, la position de la délégation parlementaire au renseignement et même celle adoptée par l’Assemblée nationale lors d’un débat semblable, dans le cadre de l’examen du projet de loi de p...

...que assuré par l’inspection du renseignement et le contrôle parlementaire assuré par la délégation parlementaire au renseignement, il manquait un dernier élément : le contrôle de légalité, qui vérifie la proportionnalité du recours aux techniques de renseignement par les différents services de renseignement. C’est le rôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Sa composition a fait l’objet d’un long débat au sein de la délégation parlementaire au renseignement – à laquelle participent Jacques Myard, Philippe Nauche et Patricia Adam pour l’Assemblée nationale – notamment en ce qui concerne l’articulation entre cette nouvelle structure et la DPR. Nous avions aussi l’exemple d’un système plutôt abouti, celui de la Commission nationale de contrôle des interceptions de s...

Je voudrais d’emblée vous remercier, monsieur le ministre, de l’ouverture d’esprit dont vous faites preuve : elle devrait nous permettre de trouver une solution au fameux problème du contrôle. Compte tenu de l’architecture que vous avez choisie, sa résolution dépend beaucoup -– mais non pas exclusivement : on parlera aussi du rôle du Conseil d’État – de la composition de cette commission. Je vous remercie également, monsieur le président de la commission, de l’honnêteté intellectuelle avec laquelle vous avez exposé votre position personnelle et fait l’historique des moyens du contrôle de l’appareil sécuritaire de notre pays. Il existe entre nous un désaccord sur la fameuse délégation parlementaire au renseignement, dans laquelle siègent quatre de nos collègu...

...e pour les magistrats de la Cour des comptes ! Constatant que ces magistrats ne participaient pas, sur ordre, aux travaux de la commission de vérification des fonds spéciaux, le Parlement, dans le cadre de la loi de programmation militaire et sous la responsabilité de Patricia Adam qui en était la rapporteure à l’Assemblée nationale, a décidé d’exclure les magistrats de la Cour des comptes de la composition de cette commission et d’intégrer cette dernière à la délégation parlementaire au renseignement qui, de ce fait, contrôle les fonds spéciaux. J’ai le privilège de présider la CVFS pour l’année 2015, après Philippe Nauche l’année dernière. La commission a d’ores et déjà rédigé des rapports.

Je souhaite intervenir en tant qu’orateur du groupe UMP et au nom du président du groupe. Monsieur le ministre, vous avez rappelé, et je vous en remercie, votre souhait d’un consensus sur ce point essentiel qu’est pour nous la composition de la CNCTR. C’est un point essentiel, disais-je, car il convient de lever certains doutes, certaines réserves, certaines préventions. Nous avons déposé un amendement no 265, cosigné par 194 membres du groupe UMP, qui exprime donc la position quasi-unanime de notre groupe sur cette question essentielle. Comme vient de le dire notre collègue Claude Goasguen, nous serons très vigilants, monsieur l...

À la suite d’Éric Ciotti, qui s’est exprimé en tant qu’orateur du groupe, je m’exprimerai pour ma part en qualité de co-rapporteur de la commission des lois pour l’application éventuelle de ce texte. On voit bien qu’une position d’équilibre semble se dessiner. Pour la résumer, je dirai qu’elle tient en deux points. Pour ce qui est de la composition de la commission, nous tenons à renforcer la présence des parlementaires, en prévoyant la présence de trois députés et trois sénateurs, étant entendu que ces parlementaires seraient choisis de façon à refléter le pluralisme des opinions de chacune des deux chambres. Afin d’éviter que la composition de la commission soit déséquilibrée au détriment des membres issus des juridictions de contrôle, n...

Il était prévisible, dès lors que la commission des lois n’avait pas tranché cette question, que le débat serait extrêmement long et assez riche, chacun faisant des propositions pour la composition de la future CNCTR. J’ai essayé, au nom des écologistes, de tenir compte des contraintes et des souhaits exprimés par les membres de la commission des lois. Vous avez failli me convaincre, monsieur le rapporteur, en soulignant le fait que la présence de parlementaires n’était pas la garantie absolue de l’indépendance de l’instance, qu’elle ne rendait pas cette instance plus efficiente et que ce ...

...: six parlementaires, soit trois représentants de l’Assemblée nationale et trois représentants du Sénat. Vous avez évoqué tout à l’heure dans votre intervention, monsieur le ministre, la nécessité d’une parité avec les magistrats du Conseil d’État et de la Cour de cassation : nous y sommes favorables. L’équilibre que vous avez proposé, avec une personnalité qualifiée en plus, ce qui porterait la composition de la CNCTR à treize membres – six parlementaires, six magistrats et une personnalité qualifiée –, nous convient à ce stade.

Monsieur le ministre, je vous appelle à faire preuve d’un peu de modestie : c’est bien parce que votre texte pose un problème de suspicion que nous sommes en train de revoir la composition de la CNCTR. Je voulais vous suggérer humblement de retenir la solution défendue par notre collègue Larrivé : pour assurer le caractère politique du contrôle, il convient que le président de la CNCTR soit agréé par les députés membres de la commission de la défense, de la commission des affaires étrangères et de la commission des lois. Cette validation donnera à cette personnalité incontestable ...

Nous avons mis à profit le temps de la suspension de séance pour tenter de rapprocher les points du vue. Nous avons abouti, dans l’esprit de ce que le ministre avait indiqué, c’est-à-dire le souci de parvenir à une proposition unique, sous la réserve que l’ensemble des collègues ayant déposé des amendements sur la composition de la CNCTR les retirent. C’est la première fois depuis le début de la législature, me semble-t-il, que je cosigne un amendement avec un député du groupe UMP.

Je me réjouis que ce compromis équilibré ait été trouvé. Il répond largement aux demandes que nous avons exprimées à travers l’amendement no 265, déposé par cent quatre-vingt quatorze membres du groupe UMP, qui visait à équilibrer davantage la composition de la CNCTR. Nous arrivons à ce stade important du débat, qui conditionne l’examen de tous les autres aspects de ce projet de loi et qui apporte des garanties à tous ceux qui pouvaient nourrir des inquiétudes quant aux objectifs réels ou supposés de ce texte. Je vous remercie donc, monsieur le ministre, d’avoir répondu à notre demande en nous permettant de trouver ensemble cet équilibre. Le tex...

...ui est une loi de protection des libertés publiques, toute l’écoute dont il entend faire preuve à l’égard de la représentation nationale, dans sa diversité. Je voudrais aussi saluer l’esprit de responsabilité de chacun, qui nous a permis de chercher et, je l’espère, de trouver un consensus sur ce dispositif. Je l’ai dit tout à l’heure, le groupe SRC est porteur de deux amendements relatifs à la composition de la CNCTR, qui visent à lier le Gouvernement au choix du vice-président du Conseil d’État ainsi qu’à celui du Premier président de la Cour de cassation et du procureur général pour la désignation des magistrats issus de ces juridictions : c’était pour nous une garantie supplémentaire d’indépendance de la CNCTR. Ces dispositions ont été intégrées dans l’amendement que je dirai « de synthèse ». J...

Au nom de l’UDI, je considère que, mieux qu’à un bon arrangement, nous sommes parvenus à un très bon compromis et quant à la composition de la commission et quant à la désignation de ses membres. Nous le soutenons très volontiers.

Quelques mots, si vous permettez. Tout à l’heure, nous avons eu l’impression que notre débat se résumait à la composition de la commission et à la place que les parlementaires devaient y tenir. J’ai dit que tel n’était pas mon sentiment et que l’argumentation de M. le rapporteur avait failli me convaincre, considérant en effet qu’il convenait peut-être de s’intéresser à sa diversification – tel était le sens des amendements déposés par le groupe écologiste proposant la nomination d’une personnalité qualifiée, l’un ...

… même si la place des parlementaires est importante, et uniquement sur la base de leur nombre, non sur celle de la diversité de la composition.

Par ailleurs, je ne pense pas qu’il soit nécessaire de sous-amender l’amendement no 438 en disposant qu’un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles la composition de la commission sera paritaire. En effet, si l’on exclut la présidence, elle comptera donc douze membres et la parité peut être garantie. mais ce serait très difficile de faire avec les amendements Urvoas-Larrivé. Je propose donc que le rapporteur prévoie cette disposition.

... Monsieur Rodet, la réponse est non : le niveau de recrutement est celui de conseiller d’État, non de maître des requêtes. Monsieur Tourret, oui, je vous renvoie à l’alinéa 71 de cet article disposant que le président de la CNCTR sera issu des magistrats du Conseil d’État ou de la Cour de cassation. Madame Mazetier, je n’avais pas d’hostilité de principe à votre amendement mais dès lors que la composition de la commission vient d’être fixée à treize membres et que je souhaite la présence d’un membre de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, je suis navré de ne pas être favorable à la présence de bâtonniers.

Ce n’est pas cela que je demandais, madame la garde des sceaux, et je n’entendais nullement remettre en cause votre bonne foi. Il y a urgence, vous avez demandé la procédure accélérée, nous menons une guerre contre le terrorisme et nous allons mettre en place cette commission. Nous allons la mettre en place sur la base de la composition que nous avons décidée tous ensemble cet après-midi, et sans que l’Assemblée nationale valide la nomination de son président. Ce que je voudrais entendre de votre bouche, c’est que vous vous engagez à faire adopter la loi organique nécessaire dans les meilleurs délais.