Interventions sur "magistrat"

...nt – à laquelle participent Jacques Myard, Philippe Nauche et Patricia Adam pour l’Assemblée nationale – notamment en ce qui concerne l’articulation entre cette nouvelle structure et la DPR. Nous avions aussi l’exemple d’un système plutôt abouti, celui de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, créée en 1991, la CNCIS. L’assemblée plénière de la CNCIS est composée d’un magistrat, alternativement de la Cour de cassation et du Conseil d’État – il s’agit aujourd’hui de Jean-Marie Delarue, issu du Conseil d’État, qui s’est abondamment exprimé sur ce projet de loi avant le travail de la commission – et de deux parlementaires. Le Sénat y est aujourd’hui représenté par François-Noël Buffet et j’ai le privilège de représenter l’Assemblée nationale durant cette législature. Avant...

... que nous aurions demandés. Cela dépend aussi de ce que nous demandons : si nous ne demandons rien, personne ne nous donnera rien. La seule réserve est constitutionnelle, et elle est très ancienne. Elle est liée à une décision du Conseil constitutionnel de 2001. À l’initiative du gouvernement de Lionel Jospin avait été créée une commission de vérification des fonds spéciaux, la CVFS, composée de magistrats de la Cour des comptes et de parlementaires. Les sénateurs avaient cru pertinent de saisir le Conseil constitutionnel de cette disposition, estimant que le travail du Parlement n’était pas de contrôler les fonds spéciaux puisqu’ils étaient un outil à disposition de l’État et que les parlementaires n’avaient pas à connaître d’une capacité de l’exécutif. Le Conseil constitutionnel a validé la com...

Mes chers collègues, vous me permettrez de poursuivre un rappel historique qui permettra d’éclairer tout le monde ! L’actuel Premier président de la Cour des comptes, que j’ai rencontré lorsque je présidais la délégation parlementaire au renseignement, a lui aussi refusé de désigner des magistrats pour siéger dans cette instance, ce qui m’a toujours surpris : la loi est la loi, même pour les magistrats de la Cour des comptes ! Constatant que ces magistrats ne participaient pas, sur ordre, aux travaux de la commission de vérification des fonds spéciaux, le Parlement, dans le cadre de la loi de programmation militaire et sous la responsabilité de Patricia Adam qui en était la rapporteure à...

Si je n’ai pas souhaité que les parlementaires ou les professionnels de la justice soient particulièrement protégés, je souhaite en revanche que les professionnels de la justice – magistrats, avocats –, soient représentés par des bâtonniers ou d’anciens bâtonniers, nommés par le Conseil national des barreaux.

...u contrôle hiérarchique de l’inspection des services de renseignement. La présence de parlementaires, notamment de l’opposition, au sein de la CNCTR me semble une garantie nécessaire de son indépendance. La CNCTR intervient à trois niveaux. Premièrement, elle fixe les règles du jeu, notamment en définissant les critères d’autorisation. Deuxièmement, elle assure une permanence opérationnelle, un magistrat devant être joignable vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Enfin elle assure un contrôle au quotidien au travers de l’instruction des dossiers, qui relève de services très qualifiés aux plans technique et opérationnel, de façon, à l’image de la CNIL, à être en mesure de donner un avis au Gouvernement. Comme la commission des lois, je suis favorable à la présence de parlementaires parce qu’elle ...

La proposition du Gouvernement est déjà en elle-même équilibrée. Il nous faut parvenir à conjuguer équilibre, indépendance et responsabilité. L’équilibre consiste à faire siéger au sein de la commission le même nombre de magistrats ou anciens magistrats, appartenant à l’ordre administratif et à l’ordre judiciaire, que d’élus. Quoi qu’on en puisse dire, cet équilibre n’est pas si mauvais. En ce qui concerne la présidence de cette commission, j’entends bien que, selon notre collègue, nous avons à prendre nos responsabilités, mais je suis sincèrement persuadé que la nomination d’un parlementaire aurait un effet désastreux su...

Ma deuxième question s’adresse à vous, monsieur le rapporteur pour avis de la commission de la défense. Vous avez évoqué tout à l’heure des permanences de magistrats. Les magistrats seront-ils donc seuls à être de permanences au sein de cette commission ?

…bien loin de la métropole. Vous avez donc tout à fait raison, monsieur le ministre, et vous devriez me suivre quand je propose qu’un parlementaire préside cette commission ! Affirmer qu’il vaut mieux qu’un magistrat la préside plutôt qu’un parlementaire, afin d’éviter de jeter la suspicion sur l’intégrité des parlementaires, cela revient à nous tirer nous-mêmes une balle dans le pied ! L’argument selon lequel seul un fonctionnaire devrait être président parce que nous ne pourrions pas l’être sans être mis en accusation, n’est pas acceptable !

...ment. Je précise simplement notre proposition, qui s’inscrit dans la volonté de trouver un point d’équilibre garantissant l’exercice optimal de sa mission de contrôle par la CNCTR : six parlementaires, soit trois représentants de l’Assemblée nationale et trois représentants du Sénat. Vous avez évoqué tout à l’heure dans votre intervention, monsieur le ministre, la nécessité d’une parité avec les magistrats du Conseil d’État et de la Cour de cassation : nous y sommes favorables. L’équilibre que vous avez proposé, avec une personnalité qualifiée en plus, ce qui porterait la composition de la CNCTR à treize membres – six parlementaires, six magistrats et une personnalité qualifiée –, nous convient à ce stade.

Non, ma mémoire m’indique que j’en ai cosignés avec Patrick Verchère sur la loi de programmation militaire, mais c’était sur le même sujet. Légiférer sur les services est une manière de manifester l’unité nationale. L’amendement de synthèse no 438 s’accompagne de deux amendements de conséquence sur le renouvellement des magistrats ainsi que sur le quorum nécessaire pour rendre valides les délibérations du collège. Nous vous proposons de faire passer la CNCTR à treize membres : trois membres de l’Assemblée nationale, trois membres du Sénat, trois membres du Conseil d’État, trois magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation et une personnalité qualifiée. Vous observerez un changement dans la nomination des magistrat...

...mais aussi de renforcer la défense des droits et libertés de chacun. Pour reprendre les propos du ministre, nous n’avons pas d’états d’âme à avoir sur notre volonté de nous inscrire dans un travail de contrôle. C’est le rôle des parlementaires de contrôler l’exécutif. Dans une instance comme celle que nous sommes en train de créer, le fait que les parlementaires soient en nombre égal à celui des magistrats n’est que la traduction de notre mission qui doit se développer de plus en plus : celle de contrôler l’exécutif. Je voudrais, monsieur le ministre, revenir sur un point qu’a évoqué très brièvement Guillaume Larrivé et qui, à mon avis, ne pourra pas être éludé pendant longtemps. Nous votons une loi ordinaire ; il est clair qu’elle doit pouvoir entrer en application dès qu’elle aura été votée et ...

...hacun, qui nous a permis de chercher et, je l’espère, de trouver un consensus sur ce dispositif. Je l’ai dit tout à l’heure, le groupe SRC est porteur de deux amendements relatifs à la composition de la CNCTR, qui visent à lier le Gouvernement au choix du vice-président du Conseil d’État ainsi qu’à celui du Premier président de la Cour de cassation et du procureur général pour la désignation des magistrats issus de ces juridictions : c’était pour nous une garantie supplémentaire d’indépendance de la CNCTR. Ces dispositions ont été intégrées dans l’amendement que je dirai « de synthèse ». Je m’en réjouis et je retire donc les amendements dont j’étais signataire avec l’ensemble du groupe SRC et qui sont satisfaits par les nouveaux amendements. Notre groupe soutiendra bien évidemment le nouveau dispo...

...consensus rassemblant l’ensemble des forces politiques de l’Assemblée. Il fallait au fond trouver un équilibre entre les responsables politiques et les responsables non politiques : c’est ce qui a été fait et c’est une excellente chose. Il n’est pas inopportun de demander au vice-président du Conseil d’État comme au Premier président de la Cour de cassation et au procureur général de nommer des magistrats et non d’anciens magistrats, même si un usage fait qu’ils peuvent éventuellement désigner d’anciens magistrats. Surtout, faisons en sorte que ce soit un magistrat qui préside la CNCTR. Il serait inconcevable qu’un élu préside une telle commission : ce serait un signal calamiteux auprès de l’opinion publique.

Je souhaite répondre aux trois questions qui ont été posées. Monsieur Rodet, la réponse est non : le niveau de recrutement est celui de conseiller d’État, non de maître des requêtes. Monsieur Tourret, oui, je vous renvoie à l’alinéa 71 de cet article disposant que le président de la CNCTR sera issu des magistrats du Conseil d’État ou de la Cour de cassation. Madame Mazetier, je n’avais pas d’hostilité de principe à votre amendement mais dès lors que la composition de la commission vient d’être fixée à treize membres et que je souhaite la présence d’un membre de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, je suis navré de ne pas être favorable à la présence de bâtonn...

Nommer deux bâtonniers aurait été une manière de reconnaître que les avocats, qui sont des auxiliaires de justice, sont aussi capables que des magistrats, y compris des magistrats du Conseil d’État, de vérifier la proportionnalité des moyens employés, ainsi que la destruction effective des fichiers, données et métadonnées. Je trouve dommage que l’on n’ait pas ainsi rendu hommage aux bâtonniers et, à travers eux, aux avocats. Cela étant dit, je retire évidemment mon amendement.

... de l’article 13 – on vient, me semble-t-il, de le faire pour l’Agence française pour la biodiversité. En commission des lois, nous avons par ailleurs apporté un démenti à l’argument, souvent évoqué lors de la précédente législature, selon lequel la majorité pour empêcher une nomination était difficilement atteignable. Il existe désormais un précédent, puisqu’un membre du Conseil supérieur de la magistrature n’a pas recueilli l’assentiment de la commission des lois. Je donne donc un avis défavorable, même si je pense, à titre personnel – et j’imagine que le Gouvernement ira dans le même sens – qu’il faudra, le moment venu, quand l’opportunité nous en sera offerte, modifier la loi organique, afin que les commissions des lois soient consultées.

...lièrement protégés, comme le prévoit actuellement le code de procédure pénale pour les interceptions de sécurité. Dès lors que ce code prévoit un certain nombre de précautions et de garanties, il semblerait anormal qu’elles soient exclues en matière de renseignement. C’est pourquoi nous proposons par cet amendement une double précaution : un avis conforme de la CNCTR pour les parlementaires, les magistrats, les avocats et les journalistes, et une information des présidents des assemblées, premiers présidents, procureurs généraux et bâtonniers concernés. Dans son avis, le défenseur des droits rappelle que la Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt du 8 avril 2014, reprochait à la directive du 15 mars 2006 sur les communications électroniques de ne prévoir aucune exception quant à son...