Interventions sur "CNCTR"
2 interventions trouvées.
Isabelle Attard :Cela dit, l’amendement no 200 rectifié prévoit, comme l’ont proposé nos collègues du groupe UDI ainsi que nous-mêmes en commission, d’organiser un contrôle des fichiers de renseignement par la CNCTR et la CNIL. De tous les fichiers, les fichiers de renseignement sont les plus susceptibles de porter atteinte à la vie privée des citoyens. Pourtant, aucun contrôle n’est actuellement prévu. Nous sommes, me semble-t-il, en contradiction avec le droit européen. En effet, selon la Cour européenne des droits de l’Homme, le droit interne doit prévoir « des garanties de nature à protéger efficacement ...
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Cet amendement vise à associer la CNCTR au contrôle effectué par la CNIL des traitements de données résultant de la mise en oeuvre de techniques de renseignement. Il est source de confusion car il mélange les genres en associant deux autorités administratives indépendantes dont les missions sont distinctes. La CNCTR contrôlera la légalité de la mise en oeuvre d’une technique mais pas l’exploitation que les services de renseignement son...
