Interventions sur "CNCTR"

...nale. J’aimerais m’arrêter un instant sur cette seconde partie, qui concerne les mesures de surveillance et de contrôle des transmissions émises ou reçues à l’étranger. Il me semble que le contrôle est plus faible ici que sur le reste du texte – beaucoup trop faible. Contrairement à ce que prévoient les articles précédents, tout est ici renvoyé à un décret pris en Conseil d’État après avis de la CNCTR, lequel ne sera pas publié. C’est léger, trop léger ! Et l’on évacue ainsi un grand nombre de questions touchant aux modalités de contrôle des interceptions de communications électroniques émises ou reçues de l’étranger. Il y a bien des modalités de réclamation, mais il y a aussi un grand trou, et ce manque de contrôle pose un problème de prévisibilité. J’espère que nos débats permettront de dis...

Cet amendement tend à préciser que le renouvellement de l’autorisation de captation et de sonorisation ne soit possible qu’après avis conforme de la CNCTR.

Avis défavorable. Nous ne souhaitons pas que la CNCTR ait avis décisionnel.

Cet amendement vise à durcir les conditions de renouvellement du recours aux IMSI-catchers et aux dispositifs de proximité. La demande de renouvellement de l’autorisation, à l’issue des deux mois, devra s’accompagner d’un bilan de l’utilisation de ces techniques et des résultats obtenus afin de permettre un avis plus éclairé de la CNCTR.

Avis défavorable. L’amendement est largement satisfait car l’article L. 822-1 prévoit déjà qu’un relevé de chaque mise en oeuvre d’une technique de recueil du renseignement est établi, précisant notamment la nature des renseignements collectés. Ce recueil est mis à la disposition de la CNCTR qui peut y accéder à tout moment. De même, l’article L. 822-4 prévoit que les transcriptions et les extractions feront l’objet de relevés tenus à la disposition de la CNCTR. Ces dispositions étant précises, l’ajout que vous proposez ne paraît pas opportun tout en créant une contrainte inutile pour les services.

Cet amendement tend à préciser que le renouvellement d’une autorisation d’introduction dans un système de données ne puisse se faire qu’après avis conforme de la CNCTR. Je pense que nous obtiendrons la même réponse que pour l’amendement précédent.

Parmi les garanties prévues dans le texte figure le recours devant le Conseil d’État au cas où la CNCTR constaterait une irrégularité dans la mise en place des techniques de renseignement. Néanmoins, cette garantie essentielle disparaît dès lors qu’il s’agit des mesures de surveillance internationale, comme nous l’avons indiqué en commission. L’encadrement de ces mesures de surveillance est pourtant très faible ; en outre, les communications peuvent concerner des personnes se trouvant en France, et...