Interventions sur "interception"

...eçues à l’étranger. Il me semble que le contrôle est plus faible ici que sur le reste du texte – beaucoup trop faible. Contrairement à ce que prévoient les articles précédents, tout est ici renvoyé à un décret pris en Conseil d’État après avis de la CNCTR, lequel ne sera pas publié. C’est léger, trop léger ! Et l’on évacue ainsi un grand nombre de questions touchant aux modalités de contrôle des interceptions de communications électroniques émises ou reçues de l’étranger. Il y a bien des modalités de réclamation, mais il y a aussi un grand trou, et ce manque de contrôle pose un problème de prévisibilité. J’espère que nos débats permettront de dissiper ces fortes inquiétudes.