Interventions sur "surveillance"

L’article 3 comporte deux parties : la première, qui porte sur la sonorisation et la captation d’images – j’y reviendrai par voie d’amendements – et la seconde, sur les mesures de surveillance internationale. J’aimerais m’arrêter un instant sur cette seconde partie, qui concerne les mesures de surveillance et de contrôle des transmissions émises ou reçues à l’étranger. Il me semble que le contrôle est plus faible ici que sur le reste du texte – beaucoup trop faible. Contrairement à ce que prévoient les articles précédents, tout est ici renvoyé à un décret pris en Conseil d’État après ...

L’examen de cet article intervient alors que des révélations sont faites sur la surveillance massive qui existerait – j’utilise le conditionnel – à l’heure actuelle en France. Quand je lis la presse, j’en prends et j’en laisse, comme beaucoup d’entre vous, mais je souhaite tout de même obtenir une réponse à mes interrogations. La plate-forme nationale de cryptage et de décryptement – PNCD – installée pour l’essentiel dans les bâtiments du siège de la DGSE à Paris, disposerait des plus p...

...e ». Cette finalité concernant exclusivement la politique étrangère, un amendement à l’article 1er a visé à la supprimer de la liste des finalités communes à tous les services de renseignement afin de la déplacer. Le présent amendement tend à inscrire cette finalité à l’article 3 afin qu’elle s’applique exclusivement à l’article L. 854-1 du code de la sécurité intérieure régissant les mesures de surveillance internationale.

Parmi les garanties prévues dans le texte figure le recours devant le Conseil d’État au cas où la CNCTR constaterait une irrégularité dans la mise en place des techniques de renseignement. Néanmoins, cette garantie essentielle disparaît dès lors qu’il s’agit des mesures de surveillance internationale, comme nous l’avons indiqué en commission. L’encadrement de ces mesures de surveillance est pourtant très faible ; en outre, les communications peuvent concerner des personnes se trouvant en France, et les agents bénéficieront d’une immunité renforcée par le présent projet de loi. Selon nous, si elle constate une irrégularité, la CNCTR ne doit pas seulement remettre un rapport de ...