Interventions sur "dépôts"

...abord porter les pertes par les actionnaires et les créanciers privés. La directive prévoit également la création de fonds de résolution nationaux, alimentés par les banques, qui peuvent intervenir, dans la limite de 5 % du passif, après un renflouement interne à hauteur d’au moins 8 % de ce passif – vous l’avez rappelé, monsieur le ministre. Ces fonds nationaux doivent atteindre 1 % du total des dépôts au bout de dix ans. Le règlement du 15 juillet 2014 crée un mécanisme se substituant pour partie aux dispositifs nationaux et reposant sur un fonds unique. Ce dernier doit être abondé dès janvier 2016, sur une période transitoire de huit ans, et atteindre un montant cible d’environ 55 milliards d’euros. Il se caractérise par une mutualisation progressive des contributions, dans la mesure où les ...

...ugeons très judicieux, instituant une obligation annuelle d’information du Parlement qui, je l’espère, sera aussi précise et complète que possible, avec des données chiffrées commentées tenant compte de tous les paramètres – montant cible, retraitements, utilisation éventuelle du fonds, fraction versée en engagements de paiement. Cet article 2 vise aussi les contributions au fonds de garantie des dépôts, qui sont amenées à augmenter. Un accord ayant été trouvé sur les contributions, il est temps de procéder à la ratification de l’accord intergouvernemental. Après le ministre, je veux à mon tour souligner l’importance de la création de l’Union bancaire et donc du vote de ce projet de loi qui permet l’entrée en vigueur d’une partie essentielle du dispositif. Le mécanisme de supervision unique est...

...s, des dispositions suffisamment souples et des parlements réactifs. Pour ma part, je me souviens avoir voté des projets de loi de finances rectificative en moins de quarante-huit heures. C’est ainsi que l’on résout des crises financières majeures, et jamais dans le cadre d’un plan purement théorique à l’instar de celui-ci. La deuxième faiblesse porte sur le montant des fonds mobilisés – 1 % des dépôts, 55 milliards d’euros – extrêmement faible par rapport aux enjeux d’une crise bancaire pour n’importe quel établissement systémique qui viendrait à faire défaillance et se verrait dans l’obligation d’honorer ses dépôts. Les 55 milliards d’euros du Fonds de résolution unique arriveraient à peine à couvrir les dépôts des plus grands établissements bancaires européens. Cela me rappelle une histoire...

...vés, notamment les actionnaires, qui financent les défaillances bancaires. Nous visons ainsi à réduire l’aléa moral reposant sur l’idée selon laquelle soit la banque gagne soit le contribuable paie. La protection des épargnants doit encore être renforcée, notamment grâce à la France, qui défend sans faiblir la création d’un troisième pilier de l’Union bancaire, articulé autour de la garantie des dépôts. Cette doctrine s’est imposée au cours de la crise chypriote, durant laquelle il avait été envisagé, dans un premier temps, de taxer à hauteur de 6,75 % l’ensemble des dépôts bancaires inférieurs à 100 000 euros, cette taxation étant portée à 9,9 % au-delà. Le plan de sauvetage a heureusement été revu et l’Union européenne a décidé d’harmoniser et de renforcer les règles de protection des dépôts ...

... de la BCE. Seul un établissement français, la Caisse de refinancement de l’habitat, a montré un déficit de fonds propres, qu’elle a comblé depuis. La France a plaidé avec constance pour que ce premier pilier de l’Union bancaire, la supervision unique, soit complété par un deuxième et un troisième piliers articulés respectivement autour de la résolution des crises bancaires et de la garantie des dépôts. Ainsi, au titre du deuxième pilier, des progrès significatifs ont été enregistrés en matière de résolution des crises bancaires avec la mise en place, pour les États participants au MSU, d’un mécanisme de résolution unique – le MRU. Ce deuxième pilier est lui-même articulé autour de deux textes. Le règlement du MRU, d’une part, définit ses modalités de fonctionnement et, d’autre part, crée un ...

...le, comme l’a rappelé le précédent orateur, a été adjoint par nos collègues sénateurs : il prévoit que le Gouvernement informe le Parlement jusqu’en 2024 de la mise en oeuvre du mécanisme de résolution unique et du Fonds de résolution unique, en particulier du montant global des contributions des banques nationales ainsi que de la mise en oeuvre de la directive relative au système de garantie des dépôts, au regard, notamment, de leur impact sur le financement de l’économie réelle. Cet accord intergouvernemental est une pierre de plus dans l’édification de l’Union bancaire européenne. Il crée le mécanisme de résolution unique dont l’objectif général, nous l’avons déjà salué, est de découpler le risque bancaire des risques souverains. Pour ce faire, cela a déjà été rappelé, notre Parlement partic...